Comment effectuer vos déclarations sociales retraite complémentaire ?

Depuis 2017, les salaires versés sont à déclarer obligatoirement aux différents organismes en DSN. Cette déclaration est réalisée mensuellement au moment de la paie. Elle sert à calculer les cotisations et les droits de retraite complémentaire des salariés. La responsabilité des déclarations sociales revient à l’employeur.

Important

La DSN (phase 3) est obligatoire pour toutes les entreprises depuis janvier 2017 et remplace ainsi la DADS-U ou tout autre moyen de déclaration.

Attention, pour la campagne de déclaration des salaires 2018, la norme N4DS ne peut être utilisée que pour les motifs de dépôt éligibles suivants (pour une DADSU "complète" de type "01" à destination de tous les organismes) :

  • EX - Employeur entré en DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN
  • TC - Entreprise dans le dispositif TESE CEA
  • NO - Employeur non soumis à l’obligation DSN
  • OC - Employeur n’ayant pas transmis les données OC en DSN (hors AA à ce jour)
  • EN - Emetteur de DADS U non employeur
  • ND - Si la rubrique est non renseignée en sortie du concentrateur (Non Défini)

Attention
à compter du 30 juin 2019, le concentrateur net-entreprises ne sera plus en capacité de traiter des DADS-U.

Avec la DSN

La DSN - déclaration sociale nominative - repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d'événements (arrêt et reprise de travail suite à un congé maladie, maternité ou paternité, rupture de contrat de travail intervenus en cours de mois).

Comment codifier votre DSN retraite complémentaire ?

Il n'existe pas pour la retraite complémentaire de fiche de paramétrage personnalisée. Néanmoins, pour vous aider à compléter votre DSN, nous vous invitons à consulter les documents techniques du site Agirc-Arrco.

Nous mettons à votre disposition une fiche technique reprenant les structures importantes de la DSN :
Fiche technique DSN 2019 

  • Pour la rubrique : Code régime retraite complémentaire S21.G00.71.002

Le code RUAA est désormais utilisé pour déclarer tout le personnel, à compter de 2019.

Les anciennes valeurs RETA et RETC, restent valides pour les périodes antérieures à 2019 :

  • Le code RETA est utilisé pour déclarer un salarié non cadre
  • Le code RETC est utilisé pour déclarer un salarié cadre, ou devant cotiser au régime AGIRC au vu des réglementations

Cette codification permet de diriger les participants de votre DSN vers les Institutions de Retraite Complémentaire. Dans le cas contraire elles ne recevront pas les informations de votre DSN.
 

  • Pour la rubrique : Code de cotisation S21.G00.81.001

Codification DSN à compter de 2019 

  • Bloc S21.G00.79.001 - Le Type de composant de base assujettie
    Le Type de composant de base assujettie (S21.G00.79.001) doit être codifié 01 (Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales …). Il doit décrire le montant du SMIC retenu pour l’individu sur la période définie dans le bloc 78 auquel est lié ce bloc 79.
  • Bloc S21.G00.81.001 Le code de cotisation individuelle
    - Le code « 105 » est utilisé pour déclarer le montant de cotisation Régime Unifié Agirc-Arrco, APEC incluses.
    Le montant des réductions de charges patronales n’est pas à déduire de ce montant.

    - Le code « 106 » est utilisé pour déclarer le montant de réduction générale de cotisations patronales autorisées par la Loi de Finance de Sécurité Sociale 2019.
    Ce montant doit être déclaré avec un signe négatif « - ».

    - Les anciennes valeurs 063 et 064 décrites ci-dessous restent valides pour les périodes antérieures à 2019 :
    Le code 063 concerne le montant des cotisations calculées au titre du régime ARRCO.
    Le code 064 concerne le montant des cotisations calculées au titre du régime AGIRC.

    Le montant des cotisations d’un salarié non cadre est déclaré avec le code 063 pour les cotisations calculées au titre du régime ARRCO (retraite T1/T2, AGFF T1/T2). Le montant des cotisations d’un salarié cadre est déclaré avec le code 063 pour les cotisations dues au régime ARRCO (retraite TA, AGFF TA) et 064 pour les cotisations dues au régime AGIRC (retraite TB/TC, AGFF TB/TC, CET, APEC, GMP le cas échéant).

Le cumul de la structure S21.G00.81.004 (montant de cotisations) associée au code S21.G00.81.001 (code de cotisation) permettra de vous communiquer, dans votre synthèse de la déclaration, le montant total de vos cotisations déclaré au titre de l’Agirc-Arrco.

Comment suivre votre DSN pour la retraite complémentaire ?

Comment utiliser votre tableau de bord sur le site Net-entreprises ?

Le tableau de bord est un élément essentiel au suivi du traitement par DSN par tous les organismes collecteurs (Urssaf, Pôle emploi, Agirc-Arrco, organismes complémentaires ...).

Après le dépôt de votre DSN, vous devez en vérifier la validité pour chaque organisme en consultant sur votre tableau de bord .

Pour en savoir plus, consultez le mode d’emploi (.pdf 283ko)

Le certificat de conformité signifie que les éléments transmis sont conformes à la norme.
Vous devez IMPERATIVEMENT consulter les comptes-rendus disponibles pour les différents organismes de protection sociale. Cette étape constitue le préalable à la prise en compte des informations de paye pour chaque organisme. Ce suivi est affiché durant 90 jours.

Après avoir déposé votre DSN sur Net-entreprises, les informations qu'elle contient seront automatiquement communiquées à l'Agirc-Arrco qui les exploitera pour le compte de l'ensemble des caisses de retraite, notamment les institutions de retraite complémentaire KLESIA.

Deux documents retraite complémentaire sont disponibles dans votre tableau de bord Net-entreprises :

  • La synthèse de la déclaration
    Elle contient la confirmation que votre DSN a été reçue et exploitée pour la Retraite Complémentaire et le rappel du paiement en cas de prélèvement SEPA.
    En savoir plus sur la synthèse de la déclaration
  • La notification de cotisation calculée
    Elle vous informe du montant de cotisations calculé à partir des éléments présents dans votre DSN et des conditions d'adhésion connues pour l'établissement déclaré. Elle vous permet de vérifier le montant de cotisations déclaré et réglé, de procéder aux ajustements à apporter à votre paye en cas d'écart avec notre notification.
    En savoir plus sur la notification cotisation calculée

A noter

Les cotisations notifiées correspondent à la somme des cotisations calculées pour chacun de vos salariés, déduction faite des cotisations déjà notifiées.
NB : les cotisations individuelles de vos salariés sont calculées depuis la date d'embauche du salarié, ou le 1er janvier de l'exercice civil.