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Comment effectuer vos déclarations sociales retraite complémentaire ?

Depuis 2017, les salaires versés sont à déclarer obligatoirement aux différents organismes en DSN. Cette déclaration est réalisée mensuellement au moment de la paie. Elle sert à calculer les cotisations et les droits de retraite complémentaire des salariés. La responsabilité des déclarations sociales revient à l’employeur.

Sommaire

Important

La DSN (phase 3) est donc obligatoire pour toutes les entreprises depuis janvier 2017 et remplace ainsi la DADS-U ou tout autre moyen de déclaration.

Toutefois, dans les cas suivants, les entreprises doivent utiliser le support DADS-U (ou effectuer une saisie en ligne sur notre espace dédié), pour déclarer les salaires de l’année 2017 :

  • si aucune DSN 2017 n’a été transmise,
  • si une ou des populations n’ont pas été déclarées en DSN,
  • si une DSN phase 3 est manquante,
  • si les DSN 2017 ont été produites avec des erreurs déclaratives.

Avec la DSN

La DSN - déclaration sociale nominative - repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d'événements (arrêt et reprise de travail suite à un congé maladie, maternité ou paternité, rupture de contrat de travail intervenus en cours de mois).

Comment codifier votre DSN retraite complémentaire ?

Il n'existe pas pour la retraite complémentaire de fiche de paramétrage personnalisée. Néanmoins, pour vous aider à compléter votre DSN, nous vous invitons à consulter les documents techniques du site Agirc-Arrco.

  • Pour la rubrique : Code régime retraite complémentaire S21.G00.71.002

Le code RETA est utilisé pour déclarer un salarié non cadre

Le code RETC est utilisé pour déclarer un salarié cadre, ou devant cotiser au régime AGIRC au vu des réglementations

Cette codification permet de diriger les participants de votre DSN vers les Institutions de Retraite Complémentaire. Dans le cas contraire elles ne recevront pas les informations de votre DSN.

  • Pour la rubrique : Code de cotisation S21.G00.81.001

Le code 063 concerne le montant des cotisations calculées au titre du régime ARRCO.
Le code 064 concerne le montant des cotisations calculées au titre du régime AGIRC.

Le montant des cotisations d’un salarié non cadre est déclaré avec le code 063 pour les cotisations calculées au titre du régime ARRCO (retraite T1/T2, AGFF T1/T2).
Le montant des cotisations d’un salarié cadre est déclaré avec le code 063 pour les cotisations dues au régime ARRCO (retraite TA, AGFF TA) et 064 pour les cotisations dues au régime AGIRC (retraite TB/TC, AGFF TB/TC, CET, APEC, GMP le cas échéant).

Le cumul de la structure S21.G00.81.004 (montant de cotisations) associée au code S21.G00.81.001 (code de cotisation) permettra de vous communiquer, dans votre synthèse de la déclaration, le montant total de vos cotisations déclaré au titre de l’ARRCO et de l’AGIRC.

Comment suivre votre DSN pour la retraite complémentaire ?

Comment utiliser votre tableau de bord sur le site Net-entreprises ?

Le tableau de bord est un élément essentiel au suivi du traitement par DSN par tous les organismes collecteurs (Urssaf, Pôle emploi, Agirc-Arrco, organismes complémentaires ...).

Après le dépôt de votre DSN, vous devez en vérifier la validité pour chaque organisme en consultant sur votre tableau de bord .

Pour en savoir plus, consultez le mode d’emploi (.pdf 283ko)

Le certificat de conformité signifie que les éléments transmis sont conformes à la norme.
Vous devez IMPERATIVEMENT consulter les comptes-rendus disponibles pour les différents organismes de protection sociale. Cette étape constitue le préalable à la prise en compte des informations de paye pour chaque organisme. Ce suivi est affiché durant 90 jours.

Après avoir déposé votre DSN sur Net-entreprises, les informations qu'elle contient seront automatiquement communiquées à l'Agirc-Arrco qui les exploitera pour le compte de l'ensemble des caisses de retraite, notamment les institutions de retraite complémentaire KLESIA.

Deux documents retraite complémentaire sont disponibles dans votre tableau de bord Net-entreprises :

  • La synthèse de la déclaration
    Elle contient la confirmation que votre DSN a été reçue et exploitée pour la Retraite Complémentaire et le rappel du paiement en cas de prélèvement SEPA.
    En savoir plus sur la synthèse de la déclaration (.pdf 101ko)
  • La notification de cotisation calculée
    Elle vous informe du montant de cotisations calculé à partir des éléments présents dans votre DSN et des conditions d'adhésion connues pour l'établissement déclaré. Elle vous permet de vérifier le montant de cotisations déclaré et réglé, de procéder aux ajustements à apporter à votre paye en cas d'écart avec notre notification.
    En savoir plus sur la notification cotisation calculée (.pdf 121ko)

A noter

Les cotisations notifiées correspondent à la somme des cotisations calculées pour chacun de vos salariés, déduction faite des cotisations déjà notifiées.
NB : les cotisations individuelles de vos salariés sont calculées depuis la date d'embauche du salarié, ou le 1er janvier de l'exercice civil.

Avec la DADS-U

Devez-vous réaliser une DADS-U 2017 en 2018 ?

Rappel : Vous deviez déposer une DSN (dites DSN phase 3) pour chacun des mois d’activité de votre entreprise en 2017, pour la retraite complémentaire.

Le tableau ci-dessous récapitule ce qu’il convient de faire en matière de déclaration annuelle des salaires 2017 selon les différents cas possibles (attention, à regarder, même si vous pensez avoir transmis convenablement toutes vos DSN).

Ce tableau s’applique si votre entreprise adhère à KLESIA en Retraite complémentaire.

CAS Consignes retraite
Entreprises qui n'ont jamais fourni de DSN phase 3. Transmettre une DADS-U complète ou saisir les salaires sur notre site de saisie en ligne.
Entreprises qui effectuent leurs déclarations en mode DSN, mais pour lesquelles au moins une DSN Phase 3 est manquante.
  • Si aucune déclaration DSN n’a été effectuée et ce, pour l’ensemble des organismes transmettre la (les) DSN phase 3 manquante(s).
  • Dans le cas contraire transmettre une DADS-U complète pour l’ensemble des salariés ou saisir les salaires sur notre site de saisie en ligne.
Entreprises qui ont déposé des DSN phase 3, mais qui n'ont pas paramétré les données "Organismes Complémentaires" relatives à leurs contrats KLESIA. Transmettre une DADS-U complète ou saisir les salaires sur notre site de saisie en ligne.
Entreprises qui effectuent leur déclaration en mode DSN phase 3, mais pour lesquelles au moins une de ses populations ne peut pas être déclarée selon le mode DSN (expatriés, chômage auto assuré, préretraite progressive). Transmettre une DADS-U complète pour l’ensemble des salariés,
ou, à défaut, une DADS-U pour la (les) population(s) qui ne peut (peuvent) pas être déclarée(s) selon le mode DSN. (hors champ d'application de la DSN : expatriés, chômage auto assuré, préretraite progressive).
Entreprises pour lesquelles les DSN fournies présentent un (des) défaut(s) de qualité. Transmettre une DADS-U complète
ou saisir les salaires sur notre site de saisie en ligne.

Rappel : norme N4DS

  • Votre logiciel de paie génère votre déclaration N4DS.
  • Vous la déposez sur un portail de déclarations.
  • Attention, vérifiez le Code IRC AGIRC-ARRCO destinataire "S44.G03.05.001" afin que votre déclaration soit dirigée vers le bon organisme.
    Le code organisme à utiliser pour les Institutions du groupe KLESIA est : G023

Important

Pour la déclaration de salaires 2017, utilisez uniquement le code Groupe G023. Toute utilisation de code Institution Axxx ou Cxxx sera rejetée.

En revanche, il est inutile de remplir la zone de numéro rattachement qui n'est plus exploitée par notre Groupe.

Rappel : saisie en ligne KLESIA

  1. Vous pouvez saisir directement en ligne vos déclarations de salaires.
    Accéder à la saisie en ligne Retraite KLESIA
    Attention, les sites de saisie en ligne de vos déclarations de salaires ne sont pas compatibles avec Internet Explorer 10 et ses versions précédentes. Nous vous invitons donc à mettre à jour votre navigateur, ou à en utiliser un autre si nécessaire, et vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
  2. Vos identifiant personnel et mot de passe pour vous connecter à votre espace de saisie en ligne sont disponibles sur votre Espace Client Entreprise.
  3. Si vous n'avez pas encore créé votre Espace Client Entreprise, consultez nos questions/réponses afin de créer rapidement votre espace personnel et sécurisé.
  4. Si vous possédez un contrat retraite et un contrat prévoyance KLESIA, vous devez effectuer deux déclarations distinctes.
    Accéder à la saisie en ligne Prévoyance KLESIA.

Nouvelles modalités au 1er janvier 2018

Calcul du plafond de la sécurité sociale

A compter du 1er janvier 2018, les règles de calcul du plafond de la Sécurité sociale sont modifiées. Ainsi, le plafond mensuel sera la référence à retenir. Ce plafond est exprimé en jours calendaires au lieu de 30e.
La circulaire ministérielle précise les modalités déclaratives applicables à l’ensemble des situations particulières.
Pour en savoir plus : consultez la base de connaissance DSN

Prise en compte de la tolérance sur les modalités de calcul du plafond

L’Agirc-Arrco applique depuis janvier 2018 les évolutions réglementaires sur les nouvelles modalités de calcul du plafond de sécurité sociale et n'est pas en mesure à partir des données transmises dans la DSN d'identifier si votre logiciel de paie calcule, avec la tolérance permise par la Direction de la Sécurité Sociale jusqu’en juin 2018, selon les anciennes modalités.
En conséquence, si vous appliquez les anciennes modalités de calcul sur la période, le calcul des cotisations effectué par l’Agirc-Arrco pourrait s'avérer différent du vôtre.

Nous vous invitons donc à vous rapprocher de votre interlocuteur privilégié au sein de votre GPS (Groupe de Protection Sociale) afin d’identifier les causes (application de la tolérance ou erreur déclarative) d'un éventuel déphasage entre votre CRM « notifications de calcul des cotisations » et votre déclaration initiale

Abandon du décalage de paie

En vertu du «Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 », les entreprises pratiquant le décalage du versement de la paie doivent à partir du 1er janvier 2018, calculer leurs cotisations et contributions sociales en fonction des taux et plafonds applicables à la période d’emploi (et non plus à la période du versement des rémunérations).

Ainsi, et seulement pour l'exercice 2017, un salarié présent depuis le 1er décembre 2016 jusqu'au 31 décembre 2017 cotisera sur la base de 13 plafonds mensuels 2017.

Pour plus d’informations sur les modalités d’application de ce décret, accédez au texte du mail que les URSSAF ont adressé aux entreprises concernées cotisations et contributions sociales en fonction des taux et plafonds applicables à la période d’emploi (et non plus à la période du versement des rémunérations).

Informations nationales TESE-CEA

Communication en ligne sur les sites Internet du Tese et du CEA, informant les adhérents de la bascule prochaine en DSN de ces dispositifs et de la nécessité pour eux de prévenir leur(s) salarié(s) du passage à la DSN le Tese Urssaf.