Vos besoins klé

Comment payer vos cotisations retraite, dans votre DSN, pour une période différente de celle du mois en cours ?

Vous pouvez être amenés à effectuer un paiement pour une période différente de celle du mois de déclaration de votre DSN.

  • Paiement de périodes pour lesquelles vous avez sollicité un report de paiement de cotisation dans le cadre exceptionnel du COVID-19.
  • Paiements suite à des régularisations ou des compléments de salaire, pour un salarié ayant ou non quitté l’entreprise.

Un seul règlement par période

Pour une bonne gestion de votre compte, il est indispensable d’effectuer autant de paiements que de périodes pour lesquelles vous avez déclaré des cotisations.

Comment déclarer et payer dans la DSN ?

La période de rattachement du paiement des cotisations (en bloc S21.G00.20) doit être en cohérence avec les dates de rattachement de la somme soumise à cotisations (en bloc S21.G00.78). La période de rattachement du paiement ne doit pas être celle du mois de versement de la somme.
Il doit y avoir autant de paiements que de dates de rattachement.

Attention :

  • Si vous ne renseignez pas de date de paiement, le prélèvement sera effectué le 25 du mois d’échéance et non plus le dernier jour du mois.
  • Si vous renseignez une date de paiement antérieure ou égale au 25, le prélèvement SEPA est effectué à la date indiquée.
  • Si vous renseignez une date comprise entre  le 25 ou le 25+8j du mois suivant,  le prélèvement SEPA est effectué à la date indiquée.
  • Si vous renseignez une date de paiement postérieure au 25+8j du mois suivant,  le prélèvement SEPA est effectué au 25 du mois d’échéance.

 

Exemple 1 : COVID 19 - report des cotisations de mars, avril ou mai 2020

COVID-19 : régularisation du règlement reporté des cotisations de mars 2020 (salaires de février), d’avril 2020 (salaires de mars), de mai 2020 (salaires d’avril)

Le paiement des cotisations dues au titre du mois d’avril 2020 (exemple 3000€) n’a pas été effectué et a été reporté sur la DSN de mai 2020. Le montant des cotisations dues au titre du mois mai 2020 est de 4000€.   

  • La date de début de période de rattachement (S21.G00.20.006) au 01042020  
  • La date de fin de période de rattachement (S21.G00.20.007) : 30042020 
  • Montant du paiement (S21.G00.20.005) : 3000.00 
  • Identifiant organisme de protection social (S21.G00.20.001) : 30558637200321 
  • Mode de paiement (S21.G00.20.010) : 05 (Prélèvement SEPA) 

et  

  • La date de début de période de rattachement (S21.G00.20.006) au 01052020  
  • La date de fin de période de rattachement (S21.G00.20.007) : 31052020 
  • Montant du paiement (S21.G00.20.005) : 4000.00 
  • Identifiant organisme de protection social (S21.G00.20.001) : 30558637200321 
  • Mode de paiement (S21.G00.20.010) : 05 (Prélèvement SEPA) 
     

Exemple 2 : Un salarié dont le contrat de travail est rompu le 15/12/2018

Des sommes lui sont versées par son employeur le 15/12/2018 et le 15/03/2019 : ces sommes se verront toutes appliquer les taux de cotisation en vigueur au 15/12/2018.
Le paiement des cotisations afférentes à ces sommes devra être rattaché au mois de décembre 2018 c’est-à-dire :
•    Date de début de période de rattachement (S21.G00.20.006) : 01122018
•    Date de fin de période de rattachement (S21.G00.20.007) : 31122018

Exemple 3 : Un salarié dont les bases assujetties sont erronées dans la DSN du mois de mars 2018. Les bases ont été régularisées dans la DSN de mars 2020.

Le paiement différentiel des cotisations afférentes à ces sommes devra être rattaché au mois de mars 2018 c’est-à-dire :
•    Date de début de période de rattachement (S21.G00.20.006) : 01032018
•    Date de fin de période de rattachement (S21.G00.20.007) : 31032018