Refus de CDI : les obligations de l’employeur vis-à-vis de l’assurance chômage

Ce dispositif est opérationnel depuis la publication du décret n°2023-1307 du 28 décembre publié au Journal Officiel du 29 décembre 2023. Il a été complété par l’arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur (publié au Journal Officiel du 10 janvier 2024).

Ce dispositif impose 2 nouvelles obligations à l’employeur / l’entreprise utilisatrice :

• Notifier au salarié toute offre en CDI équivalente à celle en CDD ;
• Notifier à France Travail le refus du salarié, à la fin de son CDD/de sa mission, de la proposition d’un CDI.
• Le dispositif s’applique à compter du 1^er janvier 2024.
• Attention : le salarié bénéficie néanmoins de l’assurance chômage lorsque la dernière proposition de CDI n’est pas conforme au projet personnalisé d’accès à l’emploi dénommé depuis la loi Plein emploi contrat d’engagement qui est défini avec son conseiller France Travail, s’il a été élaboré antérieurement au refus du contrat de travail.

L’employeur /l’entreprise utilisatrice doit notifier la proposition de CDI au salarié par écrit :

Si il/elle dispose d’une offre en CDI équivalente à l’emploi en CDD/intérim, il/elle doit, depuis le 1^er janvier 2024, notifier la proposition de CDI au salarié avant le terme du CDD/du contrat de mission par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, ou tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.

Avant il n’y avait pas de formalisme particulier pour notifier la proposition de CDI.

Concernant la proposition de CDI : le formalisme s’applique de la manière suivante :

• Pour un salarié en CDD : d’un même emploi ou d’un emploi similaire avec une rémunération, une classification et une durée de travail équivalentes et sans changement de lieu de travail ;
• Pour un salarié intérimaire : d’un même emploi ou d’un emploi similaire sans changement de lieu de travail.

L’employeur/ l’entreprise utilisatrice devra notifier au salarié une proposition la plus précise possible afin que, en cas de suppression de l’allocation chômage, le salarié ne reproche pas à l’employeur une offre imprécise.

Rappel
Depuis le 1^er novembre 2023, l’employeur doit informer les salariés en CDD/intérimaire ayant au moins 6 mois d'ancienneté qui le demande, des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise (c. trav., art. L. 1242-17 et D. 1242-8 pour le CDD et art. L. 1251-25). Cette obligation d'information concerne tous les postes correspondant à la qualification du salarié (il n'est pas nécessaire que le poste soit identique ou similaire) et existe tout le long de l'exécution du CDD.

Il n'est pas prévu de sanction pour l'employeur qui proposerait un poste identique ou similaire en CDI sans respecter le nouveau formalisme. Aucun texte ne permet à France Travail de sanctionner l'employeur.

Accorder un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI

Aucun élément n’est donné pour préciser ce qu’il faut entendre par « délai raisonnable ». Un délai entre 8 et 15 jours semble à tout le moins « raisonnable ». L’employeur devra indiquer qu'à l'issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaudra rejet de la proposition. L’employeur/l’entreprise utilisatrice doit informer France Travail en cas de refus dans le délai d’un mois. En cas de refus exprès ou tacite du salarié, l'employeur/l’entreprise utilisatrice dispose d'un délai d'un mois pour informer l'opérateur France Travail de ce refus.

L’information doit être transmise par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de l'opérateur France Travail. 

L'employeur doit fournir à France Travail un descriptif de l'emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure : 

• L’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ; 
• La rémunération proposée est au moins équivalente ; 
• La durée de travail proposée est équivalente ;
• La classification de l'emploi proposé et le lieu de travail sont identiques.

Lorsque c’est l’entreprise utilisatrice qui est concernée, elle fournit des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :

• L’emploi proposé est identique ou similaire à celui de la mission effectuée ; 
• Le lieu de travail est identique.

L'employeur/l’entreprise utilisatrice doit aussi préciser :

• Le délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI ; 
• La date de refus exprès du salarié, ou en cas d'absence de réponse, la date d'expiration du délai au terme duquel le refus du salarié sera réputé acquis.

France travail peut demander des renseignements complémentaires. Si l'opérateur France Travail constate que les informations fournies sont incomplètes, il adresse une demande d'éléments complémentaires à l'employeur/ l’entreprise utilisatrice, qui dispose d'un délai de 15 jours à compter de cette demande pour y répondre.

Rappelons que selon la loi l’employeur /l’entreprise utilisatrice doit justifier auprès de Pôle emploi du caractère similaire de l’emploi. A réception des informations complètes, l'opérateur France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences du refus de CDI sur l'ouverture de droit à l'allocation d'assurance.

Ni la loi ni le décret ne prévoient de recours pour le salarié qui voudrait contester le refus d’indemnisation en justifiant du caractère légitime de son refus du CDI.