Pharmacies d’officine : le point sur les formes d’exploitation les plus prisées en 2023

Publié le 17/04/2024

Actualité sociale

Le statut juridique d’une pharmacie peut prendre de nombreuses formes. Le choix sera largement influencé par le nombre d’associés, la protection du patrimoine de ses dirigeants, les perspectives de croissance…

Chaque forme juridique éligible est porteuse de ses incidences fiscales qui ne doivent pas occulter les non moins importantes incidences sociales.

En effet, si pour le pharmacien, il est naturel d’explorer comment une gestion fiscale efficace peut être le levier d’un développement prospère, il doit également être sensibilisé à l’impact de ses choix sur sa protection sociale et celle de sa famille. Le point dans cet article.

La société d’exercice libéral (SEL) : une forme juridique prisée par les pharmaciens

Tout d’abord, il convient de rappeler qu’il existe quatre types de sociétés d’exercice libéral (SEL) :

La SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ;
La SELAS (Société d’exercice libéral par actions simplifiée) ;
La SELAFA (Société d’exercice libéral sous forme anonyme) ;
La SELCA (Société d’exercice libéral en commandite par actions).

Dans les faits, la ventilation fournie par la Caisse de retraite et de prévoyance des pharmaciens (CAVP) des formes juridiques choisies par les pharmaciens libéraux ayant démarré une activité en 2023 montre que :

Moins de 1 % ont opté pour l’entreprise individuelle, la SELCA, la SELAFA ou la SNC ;
2 % ont débuté leur activité en SARL ;
Moins de 2 % en EURL ;
48 % en SELARL ; 46 % en SELAS.

Cette base statistique démontre la nette prédominance des SELARL et des SELAS sur lesquelles nous vous proposons de zoomer.

La SELARL

La SELARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports et donc de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.

Cette forme juridique offre la possibilité d’opter pour l’imposition sur les sociétés (IS), ce qui permet aux associés d’effectuer des arbitrages personnalisés entre rémunération et dividendes en fonction de leur situation fiscale et des résultats de la société.

Le gérant majoritaire d’une SELARL ou le gérant membre d’un collège de gérance majoritaire cotise au régime des travailleurs non-salariés sur la base de sa rémunération de gérance mais aussi sur une partie des dividendes perçus. Pour autant, le statut social de gérant majoritaire de SELARL est moins coûteux que celui du président de SELAS…

A noter :

Attention à l'amortissement des fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025. Cette mesure, inscrite à la loi de Finances pour 2022, permet de déprécier de manière dérogatoire, le fonds commercial pour diminuer artificiellement le résultat comptable et le résultat fiscal. Si les impôts et les cotisations sociales TNS calculés sur le résultat minoré seront plus faibles, les prestations en lien le sont aussi. Cela peut fragiliser la situation du professionnel au moment de sa retraite ou s’il doit actionner sa prévoyance obligatoire au cours de sa vie professionnelle.

La SELAS

L’un des principaux attraits de la SELAS, elle aussi très plébiscitée par les pharmaciens, réside dans la grande flexibilité de sa gouvernance. Elle permet en effet aux associés de définir librement dans les statuts, les règles relatives à leur organisation et à leur fonctionnement.

Comme en SELARL, la SELAS permet un pilotage efficace et précis des revenus d’activité.
Les bénéfices réalisés dans les SELAS sont imposés à l’IS. Grâce à ce régime d’imposition, les associés ne sont imposés fiscalement que sur les revenus (salaires et/ou dividendes) qu’ils ont effectivement perçus.
Les mandataires sociaux de SELAS ont le statut d’assimilé-salarié, ils relèvent du Régime général de la Sécurité sociale.
Contrairement à la SELARL, les dividendes versés par une SELAS à ses actionnaires ne supportent pas les charges sociales. Pour autant, le taux de cotisations d’un assimilé-salarié est significativement plus élevé que celui d’un non-salarié pour un niveau de protection sociale sensiblement comparable.

A noter :

La SELARL comme la SELAS sont impactées par le changement du régime fiscal des SEL qui introduit des modifications importantes dans la classification et le traitement des rémunérations des associés. Une distinction devra être opérée entre les fonctions de direction et les activités techniques. Par exemple, une pharmacienne associée d’une SEL va devoir scinder ses revenus, ceux tirés de son activité libérale (délivrance de médicaments…), seront imposés dans la catégorie des BNC et sa rémunération issue de son mandat social devra être imposée dans la catégorie des traitements et salaires.
Cette mesure a une incidence notable sur la manière dont les associés doivent déclarer leurs revenus et sur les obligations fiscales déclaratives qui en découlent.

SEL et SPFPL : le combo gagnant ?

La Société de participation financière des professions libérales (SPFPL) est une holding. Elle contrôle et dirige d’autres sociétés dont elle détient des titres de participation.
La SPFPL peut être créée sous plusieurs formes juridiques, comme une SA, SARL, SAS, SASU, EURL, etc.
L’interposition d’une SPFPL entre la société d’exercice et le praticien est un schéma fréquemment utilisé.
Il autorise notamment de bénéficier du régime fiscal des sociétés mères qui permet une remontée de dividendes en quasi franchise d’impôt sur les sociétés de la SEL vers la SPFPL.

Les dividendes perçus par les dirigeants de SPFPL relevant du régime social des salariés ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.
L’arrêt du 19 octobre 2023 de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation qui nuançait ce point, n’a eu qu’une portée limitée et cet avantage n’est donc pas remis en cause.

Le choix d’un statut juridique adéquat puis l’opportunité de la mise en place d’un schéma d’optimisation, sont des opérations complexes. Elles mobilisent un large spectre de compétences tant fiscales que sociales. Un accompagnement expert reste, dans tous les cas, nécessaire.