Loi partage de la valeur : les évolutions au 1er janvier 2025
L’article 5 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, est venu apporter une évolution de taille : il généralise la mise en place des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés.
L’objectif affiché : mieux associer les salariés aux performances de leur entreprise. Quels impacts pour les PME ? Quel est le rôle des experts-comptables dans ce processus ? Avantages fiscaux et sociaux associés aux dispositifs de partage de la valeur… Le point dans cet article !
Obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans les PME de 11 à moins de 50 salariés
À titre expérimental et pendant une durée de 5 ans, les entreprises employant de 11 à moins de 50 salariés, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur si elles remplissent les conditions suivantes :
- L’entreprise est constituée sous forme de société ;
- Elle n’a pas mis en place de dispositif de partage de la valeur ;
- Elle réalise un bénéfice net fiscal positif représentant au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 années consécutives (les trois exercices précédents soit, 2022, 2023, 2024, sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal).
Les entreprises concernées devront, au choix :
- Mettre en place un accord d’intéressement ou de participation ;
- Verser une prime de partage de la valeur (PPV) ;
- Abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERECO).
L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Cette expérimentation prendra fin le 29 novembre 2028.
Il est à noter que les entreprises individuelles et les entreprises ayant déjà mis en place l’un de ces dispositifs ne seront pas concernées par l’obligation.
Le rôle clé de l’expert-comptable
En tant que premier partenaire du chef d’entreprise, l’expert-comptable joue un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de cette loi visant à généraliser le partage de la valeur aux PME.
Tout d’abord, son devoir d’information et de conseil est renforcé. En effet, il devra informer le chef d’entreprise de ses obligations légales, l’accompagner pour choisir le mécanisme le plus approprié à l’entreprise, et l’aider dans sa mise en œuvre.
Par exemple, si l’employeur décide de mettre en place un dispositif d’intéressement ou de participation, l’expert-comptable pourra :
- Au préalable, analyser les performances financières de l’entreprise afin d’identifier les années où le bénéfice a dépassé 1 % du chiffre d’affaires et ainsi vérifier l’éligibilité ;
- Procéder à un diagnostic des besoins de l'entreprise et des dispositifs existants, afin de sélectionner la solution personnalisée la plus adaptée aux capacités financières et aux objectifs stratégiques de l’entreprise ;
- Déterminer la formule de calcul de l’intéressement et de la participation ;
- Aider l’employeur à assurer une communication auprès des salariés quant aux mécanismes de partage de la valeur mis en place ;
- Établir les déclarations fiscales et sociales ;
- Assurer une gestion et un suivi quotidien des dispositifs afin de les adapter aux évolutions législatives et aux performances de l’entreprise, …
L’expert-comptable est le mieux positionné pour accompagner les entreprises dans le choix, la mise en place et le suivi des solutions de partage de la valeur.
Les dispositifs de partage de la valeur : des outils de motivation et de fidélisation des salariés
La mise en place de dispositifs de partage de la valeur présente des avantages notables tant pour l’entreprise que pour les salariés. En effet, ces mécanismes, véritables leviers d’attractivité, permettent de motiver et de fidéliser les salariés qui vont se sentir impliqués dans la performance et la compétitivité de l’entreprise.
Les salariés sont associés aux bons résultats de l’entreprise, ce qui contribue à renforcer leur sentiment d’appartenance et par effet vertueux, à améliorer leur productivité.
Lorsque l’employeur décide de mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur équitable, il attire les talents et réduit le turnover au sein de son entreprise.
En outre, les salariés bénéficiaires d’un mécanisme de partage de la valeur gagnent en pouvoir d’achat et peuvent se constituer une épargne qui leur permettra de financer un projet, de préparer leur retraite, ou encore de bénéficier d’un capital en cas d’aléa de la vie…
Il faut noter également que les dispositifs d’épargne salariale collectifs peuvent être ouverts, sous conditions, au chef d’entreprise.
Selon un rapport de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), en 2022, le montant moyen de la prime d’intéressement et de participation s’élevait respectivement à 2 066 € et 1 799 €, dans les entreprises de plus de 10 salariés.
Ce type de versement est moins coûteux pour l’employeur qu’une augmentation de salaire. L’entreprise récompense ses salariés, tout en maîtrisant ses charges. Une formule gagnant-gagnant !
Un cadre fiscal et social favorable pour l’entreprise et les salariés
Lorsque l’entreprise instaure un dispositif de partage de la valeur, elle bénéficie d'un certain nombre d'avantages fiscaux et sociaux.
Selon le mécanisme mis en place, elle peut bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés (hors prélèvements sociaux), d’une déduction des versements du bénéfice imposable, exonération du forfait social selon le dispositif et le nombre de salariés, etc.
Les salariés ne sont pas en reste ! Ainsi, s’ils perçoivent une prime de participation ou d’intéressement et qu’ils décident de la placer un plan d’épargne salariale dans un délai fixé généralement à 15 jours suivant la réception de la somme, elle sera exonérée d’impôt sur le revenu.
Avantage supplémentaire pour les salariés effectuant un versement volontaire ou investissant leur prime d’intéressement ou de participation sur leur plan d’épargne, l’employeur peut abonder la prime à hauteur de 300 % !
S’agissant de la prime de partage de la valeur (PPV) versée dans les entreprises de moins de 50 salariés, la prime sera totalement exonérée d’impôt et de charges sociales pour les salariés gagnant moins de 3 Smic annuels.
Pour les salariés dont la rémunération dépasse ce seuil, ou ceux employés dans une entreprise de plus de 50 salariés, le versement de la PPV sur un PER d’entreprise ou PEE, PERCO, leur ouvre droit également à l’exonération d’impôt sur le revenu.
Le chef d’entreprise souhaitant mettre en place une solution d’épargne salariale dans sa PME doit faire appel à un professionnel qui lui proposera un accompagnement optimal dans cette démarche.