Les allègements de cotisations sur les hauts salaires plafonnés au 1er janvier 2024
Le décret n° 2023-1329 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2023.
Ce décret fixe notamment les plafonds des rémunérations en deçà desquelles les allègements généraux de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales sont applicables à partir du 1er janvier 2024. Pour mémoire, ces limites d’exonérations sont fixées sur la base de :
- 2,5 Smic pour l’exonération de 6 points de cotisation d’assurance maladie
- 3,5 Smic pour celle de 1,8 point de cotisations à la branche famille.
Le décret prévoit que ces plafonds seront calculés sur la base de la valeur du SMIC applicable au 31 décembre 2023, conformément à l’article 20 de la LFSS pour 2024. Cette mesure vise à ralentir la hausse sans précédent du coût des allègements généraux (de 51 milliards d'euros en 2021 à 67 milliards d'euros en 2024) sous l’effet de l’augmentation du SMIC (+9,9 % entre octobre 2021 et mai 2023). Elle devrait « éviter une perte de recettes de l’ordre de 600 millions d'euros pour la Sécurité sociale », avait souligné le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, lors de son examen au Parlement.
Auparavant, le rapport des députés Marc Ferracci et Jérôme Guedj (Soc) sur l’efficacité des exonérations de cotisations sociales, rendu au nom de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (MECSS) avait déjà remis en cause la pertinence des allègements sur la partie haute de l’échelle des salaires, en termes d’effets sur l’emploi notamment.
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