Indemnités de rupture: une nouvelle précision du BOSS
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a publié, le 28 novembre 2023, une nouvelle mise à jour des règles applicables en matière d’assujettissement social et fiscal des indemnités de rupture conventionnelle individuelle intervenant après le 31 août 2023.
« Pour l’ensemble des salariés, y compris les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, les indemnités de rupture conventionnelle individuelle sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS et dans le respect des plafonds fiscaux, sans prise en compte du caractère fiscalement imposable de l’indemnité », précise le BOSS.
Cette mise à jour précise aussi les règles applicables à l’indemnité de clientèle des VRP.
Auparavant, le BOSS avait précisé, le 16 août 2023, son chapitre relatif à l’assiette générale (paragraphes 400 et 410) afin de prendre en compte le nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur prévu par l’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023. Ce nouveau régime s’applique aux indemnités versées au titre de la rupture d’un contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023.
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