ANI partage de la valeur: la loi de transposition est promulguée

Ce texte s’organise autour de 4 axes principaux :

Le texte prévoit d’obliger les branches n’ayant pas procédé à un examen de leurs classifications depuis plus de 5 ans, à engager une négociation sur le sujet avant le 31 décembre 2023.

A partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Qu’il s’agisse d’un dispositif de participation, d’intéressement, d’un abondement ou encore d’une prime de partage de la valeur. 

Pour leur faciliter la tâche, ces entreprises pourront négocier par accord de branche ou d’entreprise des formules dérogatoires à la formule légale de participation, pouvant mener à un résultat plus favorable ou moins favorable que celui obtenu avec la formule légale. 

La négociation devra être ouverte sur la mise en place d’une telle formule dans chaque branche d’ici le 30 juin 2024. Ces nouvelles facultés n’auront toutefois qu’un caractère expérimental pendant les 5 années suivant l’entrée en vigueur de la loi, au terme desquelles un bilan sera dressé.

Le report de 3 ans de la mise en place de la participation en cas de couverture par un accord d’intéressement dans les entreprises franchissant le seuil de 50 salariés conduisant à la mise en place obligatoire de la participation. De leur côté, les entreprises d’au moins 50 salariés seront soumises à l’obligation de négocier la prise en compte d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice dans le cadre de leur(s) dispositif(s) de partage de la valeur. Que ce soit sous forme du versement d’un supplément d’intéressement ou de participation ou de l’engagement à négocier un nouveau dispositif.  

S’agissant de la prime de partage de la valeur (PPV), le texte rend possible l’attribution de 2 primes par année civile dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3000 € ou 6000 €) définis par la loi du 16 août 2022. Il autorise le placement de la PPV sur un plan d’épargne salariale de façon à la rendre éligible à l’exonération de l’impôt sur le revenu pour les sommes bloquées dans la limite de ces plafonds. Enfin, le régime social et fiscal de faveur applicable aux entreprises de moins de 50 salariés est prolongé pour les primes versées à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026.

La loi prévoit la création d’un nouveau dispositif facultatif de partage de la valeur dénommé « plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».

D’autres simplifications prévues par l’ANI figurent également dans le texte concernant la mise en place d’un système d’avances des sommes résultant de l’intéressement ou de la participation, la simplification de la procédure de révision du contenu des plans inter-entreprises et l’adaptation rendue possible par la négociation d’un accord de branche de la clause d’ancienneté prévue dans les accords d’intéressement et de participation pour les entreprises de travail temporaire.

Ce volet du projet de loi concerne l’obligation de proposer dans les plans d’épargne d’entreprise et les plans d’épargne retraite, un fonds supplémentaire satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable

Il prévoit aussi le relèvement du plafond global général d’attribution d’actions gratuites.