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Généralisation de la complémentaire santé

Quelles sont les sources de l'obligation de généralisation de la complémentaire santé ?

C'est l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 qui a fixé les grandes lignes de la généralisation : calendrier, objet, mode de financement.

Pour que les modifications tant législatives que règlementaires initiées par l'accord précité entrent en vigueur, ce dernier devait faire l'objet d'une transposition législative.

C'est l'objet de la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.

À partir de l'entrée en vigueur de la loi, le 17 juin 2013, tout le dispositif de généralisation des frais de santé est devenu obligatoire.

Une mesure n'est cependant pas parvenue à achever le processus de validation législative : celle donnant la possibilité aux partenaires sociaux de désigner un organisme gestionnaire. Cette clause, insérée par les pouvoirs publics, a été jugée inconstitutionnelle.

L'article 14 de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 du 23 décembre 2013 autorise toutefois les organisations syndicales à « recommander » une institution dès lors que certaines conditions sont remplies.


Quel calendrier ?

La mise en place de la généralisation devait débuter par des négociations au niveau des branches d'activité entre le 1er avril et le 1er juillet 2014.

A défaut, les négociations au niveau des entreprises devaient prendre le relais et essayer d'aboutir à un accord avant le 1er janvier 2016.

Les entreprises non couvertes au 1er janvier 2016 par un régime frais de santé répondant au cahier des charges du contrat responsable doivent en mettre un en place par une décision unilatérale de l'employeur (DUE).


Quel est l'objet ?

La loi met en place une couverture "frais de santé" obligatoire pour tous les salariés au 1er janvier 2016.

Aucun salarié ne peut donc être exclu de la couverture santé au titre de la clause d'ancienneté d'un contrat. Si l'entreprise applique une quelconque condition d'ancienneté, elle s'expose à un risque prud'homal.

Le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 a défini le panier de soins. Il comprend la prise en charge des dépenses suivantes :

  • le ticket modérateur dans son intégralité (sauf exceptions),
  • le forfait journalier hospitalier dans son intégralité et sans limitation de durée,
  • 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires,
  • un forfait optique de :
    - 100 € par équipement à verres simples*,
    - 150 € par équipement à verres mixtes,

    - 200 € par équipement à verres complexes.

​*Ces forfaits s'appliquent par période de prise en charge de 2 ans (sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement lié à une évolution de la vue).


Quel est le mode de financement ?

L'employeur doit prendre en charge au minimum 50% de la couverture collective obligatoire globale.

La loi ne fixe pas le tarif de cette couverture. Elle laisse cette appréciation à chaque organisme assureur.


Quelle est l'étendue de l'obligation ?

Elle vise les entreprises :

  • dont les salariés sont dépourvus d'une couverture santé collective,
  • celles dont la couverture santé est en-deçà de la couverture minimale,
  • celles dont la prise en charge de la couverture n'est pas prise en charge par l'employeur à hauteur d'au moins 50 %.

Certaines catégories de salariés pourront être dispensées de l'obligation d'affiliation au régime « frais de santé » :

Dispenses d'ordre public 2015
  • Salariés refusant de cotiser et présents dans l'entreprise au moment de la mise en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) d'un régime complémentaire « frais de santé » et,
  • Ayants-droit déjà couverts par ailleurs à titre obligatoire.
2016
  • Salariés refusant de cotiser et présents dans l'entreprise au moment de la mise en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) d'un régime complémentaire « frais de santé »,
  • Ayants-droit déjà couverts par ailleurs à titre obligatoire,
  • Salariés en contrat de mission ou en CDD si la durée de la couverture collective obligatoire est inférieure ou égale à 3 mois ET si les intéressés justifient d'une couverture complémentaire par ailleurs,
  • Salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l'ACS,
  • Salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure et,
  • Salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective dans le cadre :
    - d'un dispositif collectif et obligatoire,
    - d'un contrat d'assurance groupe dit « Madelin »,
    - du régime local d'Alsace Moselle,
    - du régime complémentaire des industries électriques et gazières (IEG) ou,
    - d'une mutuelle de la fonction publique.
Dispenses devant être inscrites dans l'acte juridique 2015
  • Salariés et apprentis en contrat de mission ou en CDD d'une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs,
  • Salariés et apprentis en contrat de mission ou en CDD d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs,
  • Salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduit à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute,
  • Salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l'ACS,
  • Salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure et,
  • Salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective dans le cadre :
    - d'un dispositif collectif et obligatoire,
    - d'un contrat d'assurance groupe dit « Madelin »,
    - du régime local d'Alsace Moselle,
    - du régime complémentaire des industries électriques et gazières (IEG) ou,
    - d'une mutuelle de la fonction publique.
2016
  • Salariés et apprentis en contrat de mission ou en CDD d'une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs,
  • Salariés et apprentis en contrat de mission ou en CDD d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs et,
  • Salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduit à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

 


Quel est le régime fiscal de la participation de l'employeur ?

La loi de finances pour 2014 en date du 29 décembre 2013 soumet à l'impôt sur le revenu des personnes physiques la contribution patronale finançant la couverture « frais de santé ».

Cette imposition porte sur les revenus perçus à compter de 2013.

Pour tenir compte de ce prélèvement dès le premier euro, les seuils d'imposition des cotisations patronales et salariales de prévoyance complémentaire (à l'exclusion de la cotisation patronale frais de santé) sont rabaissés à partir des revenus 2013. Ils passent de 7 à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. La majoration passe de 3 à 2 % de la rémunération annuelle brute. Le montant total des cotisations doit rester plafonné à 2 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.


Le régime social de la participation de l'employeur change-t-il ?

Le régime social des cotisations patronales de prévoyance complémentaire reste inchangé : la limite d'exonération est égale à 6 % du plafond annuel de Sécurité sociale majoré de 1,5 % de la rémunération annuelle brute. Le total ne doit pas dépasser 12 % du plafond de la Sécurité sociale.


Quelles sont les conditions d'ouverture du droit aux exonérations ?

Pour bénéficier des exonérations sociales liées au régime « frais de santé », plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées :

  • les prestations doivent être complémentaires à celles servies par la Sécurité sociale,
  • les prestations doivent être versées par un organisme habilité,
  • la couverture doit être obligatoire et uniforme pour une catégorie objective de salariés (sous réserve que l'ensemble des salariés soit couvert) et,
  • le contrat d'assurance doit respecter les conditions de responsabilité et de solidarité.

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