SEL - Déclaration des revenus d’activité en catégorie BNC : quel impact sur la protection sociale des pharmaciens ?

Au 1er janvier 2024, l’administration fiscale a apporté une évolution notable au mode d’imposition de la rémunération des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). Les pharmaciens libéraux qui plébiscitent les SEL (SELARL et SELAS) pour l’exercice de leur activité, seront impactés par ce changement de doctrine.

Que prévoit cette évolution fiscale ? Historiquement, les dirigeants de SELAS et les dirigeants minoritaires de SELARL étaient considérés comme des assimilés-salariés. Dans ce cadre, la rémunération perçue au titre de leur activité professionnelle était imposée dans la catégorie des traitements et salaires. De même que la rémunération des associés non dirigeants exerçant leur activité professionnelle dans la SEL et sans clientèle personnelle.

Quant à la rémunération des dirigeants majoritaires de SELARL, elle était imposée dans la catégorie des rémunérations de gérance de l'article 62 du Code général des impôts (CGI). 

À la suite de décisions du Conseil d'Etat*, la doctrine fiscale a évolué.

En effet, depuis le 1er janvier 2024, les rémunérations techniques des associés de SEL (qui correspondent à l’activité professionnelle), qu’ils soient dirigeants ou non, sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

En revanche, les rémunérations perçues au titre du mandat social, pourront toujours être déclarées dans la catégorie traitements et salaires ou dans la catégorie traitement de gérance de l’article 62 du CGI. Encore, faut-il que l’associé de SEL parvienne à distinguer la rémunération technique de la rémunération de gérance. La frontière est en effet ténue.

Sur ce point, l’administration fiscale a toutefois mis en œuvre une règle pratique : elle admet qu’une part de 5 % de la rémunération d’ensemble perçue peut être déclarée en tant que rémunération de gérance et imposée dans la catégorie traitements et salaires, même s’il n’est pas possible de la distinguer de la rémunération technique.

Ce changement ayant pris effet à compter du 1er janvier 2024, il concernera donc la déclaration remplie au printemps 2025. 

Cette évolution aura tout d’abord un impact financier pour les associés de SEL. En effet, il faut savoir que les rémunérations déclarées dans la catégorie traitements et salaires donnent lieu à un abattement de 10 % pour frais professionnels qui n’est pas accessible dans le cadre d’une déclaration en BNC.

Par ailleurs, les pharmaciens seront soumis à de nouvelles obligations déclaratives : ils devront remplir chaque année une déclaration de revenus professionnels N°2035-SD et s’immatriculer auprès du guichet unique pour les formalités des entreprises.

Ce changement apportera des évolutions notables en matière de santé, prévoyance, retraite ou encore en épargne salariale. En effet, les dirigeants assimilés-salariés ont accès aux contrats santé et prévoyance collectifs et obligatoires mis en place au sein de l’entreprise. 

Les associés de SEL devront désormais se tourner vers des contrats Madelin santé et prévoyance avec des conséquences non négligeables : ces contrats sont généralement tarifés en fonction de l'âge de l'adhérent. L'adhésion à un contrat Madelin prévoyance est, en outre, soumise à sélection médicale. Notons que les contrats Madelin prévoient une fiscalité de faveur, avec la possibilité de déduire ses cotisations de son revenu professionnel dans une certaine limite.

En matière d’épargne salariale, rien ne s’oppose à ce que les associés de SEL bénéficient des dispositifs d’épargne salariale en tant que dirigeant dans les cas prévus par la loi (il faut avoir le statut de président, directeur général, gérant ou membre du directoire de la société).

Un dirigeant de société, qu'il soit assimilé-salarié ou qu'il ait un statut d'indépendant, peut bénéficier du PERECO de son entreprise sous condition d'avoir au moins 1 salarié et moins de 250 ainsi que d’être expressément mentionné comme bénéficiaire dans la rédaction des accords notamment d’intéressement.

Enfin, en retraite, le Plan d’épargne retraite individuel (PERIN) peut être ouvert par toute personne, quel que soit son statut professionnel. Le PERIN permet à son titulaire de bénéficier de la déduction fiscale Madelin (article 154 bis du CGI) ou de la déduction des cotisations des revenus du foyer fiscal (article 163 quatervicies du CGI). Du fait de l’évolution de son statut, l’associé de SEL pourra désormais accéder à la déduction fiscale Madelin.

Vous êtes associé de SEL ? Face à ces nombreuses évolutions, il est essentiel de vous mettre en conformité avec ce nouveau statut fiscal en vous rapprochant d’un professionnel.

^{*CE, décision du 16 octobre 2013, n° 339822, ECLI:FR:CESSR:2013:339822.20131016) et CE, décision du 8 décembre 2017, n° 409429, ECLI:FR:CECHR:2017:409429.20171208}