Réforme des retraites
La loi instaurant la réforme des retraites a été promulguée le 14 avril 2023. Cette réforme des retraites concerne les régimes de retraite de base. Les retraites complémentaires, gérées par les partenaires sociaux ne sont pas visées par cette réforme qui produira cependant des effets indirects sur ces régimes. Des décrets sont attendus au fil des mois. Retour sur quelques points clés de cette réforme.
La loi portant sur la réforme des retraites, promulguée le 14 avril 2023, concerne le régime général des retraites et instaure des mesures notamment sur le recul de l’âge légal de départ en retraite.
Les principales mesures de la réforme des retraites du régime général sont :
Concernant l’âge légal de départ en retraite :
- le recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite en fonction de votre année de naissance,
- la modification de la durée d'assurance selon votre année de naissance pour partir sans décote (à taux plein),
- le maintien de l’âge légal pour obtenir le taux plein à 67 ans.
Concernant les carrières longues :
- l’aménagement des modalités de départ à la retraite en carrière longue ;
- la valorisation des congés familiaux pour la retraite et les carrières longues.
Concernant les périodes prises en compte :
- la prise en compte, pour la retraite, des périodes d’aidant familial.
Concernant le cumul emploi retraite et la retraite progressive
- l’évolution des règles de cumul emploi-retraite (en attente des négociations des partenaires sociaux de la retraite complémentaire).
-Pour la retraite progressive : modification de l'âge de départ.
Par ailleurs, la réforme a acté l’augmentation du montant du minimum contributif.
A quel âge pourrez-vous partir ?
Vous êtes né à compter du 1er janvier 1968 ? L’âge légal de départ à la retraite est reculé de 62 à 64 ans.
Vous êtes né à compter du 1er septembre 1961 jusqu’au 31 décembre 1967 ? L’âge légal de départ à la retraite recule à raison de 3 mois par génération.
Vous pouvez vous rendre sur le site la-reforme-des-retraites-et-moi.fr pour utiliser les simulateurs qui vous communiqueront des informations en fonction de votre situation personnelle.
Qu’est-ce que la clause de sauvegarde ?
Celle-ci est applicable uniquement aux individus nés entre le 01/09/1961 et le 31/12/1963. Seuls peuvent en bénéficier les individus remplissant les conditions de départ en retraite applicables avant la réforme (départ à 60 ans).
Il leur faut pour cela avoir acquis 5 trimestres ou 4 avant la fin de l’année de leurs 20 ans et avoir acquis 168 trimestres avant le 01/09/2023.
Le cumul emploi retraite est-il toujours possible ?
Concernant le régime général (de base), si vous êtes retraité et que vous souhaitez poursuivre ou reprendre une activité, vous pourrez acquérir de nouveaux droits afin d’augmenter votre retraite.
La poursuite ou la reprise d’une activité ouvrira droit à une seconde retraite qui sera calculée sur la base des seules périodes cotisées (à partir du 1er janvier 2023), d'office au taux plein et plafonnée (montant fixé par décret), sans possibilité de majoration.
Dès lors que votre seconde retraite vous sera attribuée, vous ne pourrez plus vous constituer de nouveaux droits à retraite.
Pour le régime complémentaire Agirc-Arrco, des négociations avec partenaires sociaux de la retraite complémentaire sont en cours.
Est-ce que les travaux d’utilité collective (TUC) comptent pour ma retraite ?
La réforme prévoit de valider des trimestres de retraite aux personnes ayant effectué des stages de travaux d’utilité collective (TUC). Tenez-vous informés de la prise en compte de ces périodes sur lassuranceretraite.fr (en attente de décret).
Mes périodes d’inactivité (chômage, congé maternité, enfant, maladie, invalidité etc.) vont-elles être prises en compte pour ma retraite ?
La réforme des retraites prévoit désormais la prise en compte des indemnités journalières dans le cadre d’un congé maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012 pour le calcul de la retraite. Sinon, la réforme ne prévoit pas d’autres évolutions dans la prise en compte de vos périodes d’inactivité sur votre retraite.
Nouveauté pour les Aidants
Un nouveau dispositif va être mis en place, « l’assurance vieillesse des aidants » (AVA). Il permettra aux personnes qui s’occupent d’un proche de bénéficier de trimestres, même s’ils réduisent leur temps de travail. Les conditions seront plus souples que les dispositifs précédemment en place puisque le taux d’incapacité de la personne aidée pourra être inférieur à 80 % et le proche aidé ne devra pas nécessairement avoir de lien familial avec la personne aidante.
Comment m’informer de l’impact sur la réforme ?
Consultez le simulateur du site info retraite.