Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2025 : une longue attente pour des mesures fortes !

Pour rappel, le budget global de la Sécurité Sociale pour 2025 est estimé à plus de 666 milliards d'euros avec un déficit de 22,1 milliards d'euros annoncé (en hausse par rapport aux 18,2 milliards d'euros de 2024).

Cette augmentation du déficit est attribuable à une progression des dépenses (+4,5 %) supérieure à celle des recettes (+3,6 %), notamment en raison d'une inflation élevée et d'un rendement moindre des recettes fiscales, telles que la TVA.

Jusqu’à très récemment, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie étaient calculées en fonction du salaire journalier de base (fixé sur la base des salaires des 3 mois précédant l’arrêt de travail) dans la limite d’un montant égal à 1,8 Smic.

Dorénavant, pour les arrêts prescrits depuis le 1ᵉʳ avril 2025, le plafond des indemnités journalières versées par l'Assurance Maladie en cas d'arrêt de travail est abaissé de 1,8 à 1,4 Smic (décret du 20 février dernier).

Cette mesure vise à réduire les dépenses liées aux arrêts de travail.

Depuis cette date, le plafond de rémunération pour les arrêts de travail passe à 2 522,52€ brut et le montant maximal de l’IJSS à 41,47 € brut (au lieu de 53,31€).

Plusieurs conséquences immédiates pour les entreprises : si la Sécurité Sociale se désengage, les employeurs vont donc devoir augmenter leur complément au titre du maintient total ou partiel de la rémunération pendant les arrêts. Les employeurs vont également faire face probablement à une hausse des cotisations des régimes de prévoyance complémentaire.

Une fusion des allègements généraux de sécurité sociale est engagée dès cette année 2025 pour se terminer en 2026. Sont visées :

• La réduction de taux sur la cotisation patronale d'assurance maladie (taux de 7 % au lieu de 13 %) ;
• La réduction de taux sur la cotisation patronale d'allocations familiales ( taux de 3,45 % au lieu de 5,25 %) ;
• La réduction générale de cotisations patronales (RGCP).

L’objectif, longuement discuté, est d’encourager la progression du montant des salaires et de lutter contre les trappes à bas salaires.

Dans cette même logique, les allégements généraux de cotisations patronales sont abaissés. En 2025, cette réduction représente 1,6 milliard d'euros. Les plafonds d'éligibilité sont modifiés :

• Réduction du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie : salariés dont la rémunération n’excède pas 2,25 SMIC (contre 2,5 SMIC précédemment).
• Réduction du taux de la cotisation patronale d'allocations familiales : salariés dont la rémunération n’excède pas 3,3 SMIC (contre 3,5 SMIC précédemment).

La formule de la Réduction Générale de Cotisations Patronales (RGCP) n'est pas modifiée … à ceci près que la prime de partage de la valeur est désormais prise en compte (voir supra) et le gouvernement pourra fixer par décret le taux du SMIC à retenir dans la formule de calcul.

Dès 2026, il n’y aura qu’un seul allégement : les deux premiers seront supprimés (réduction de taux sur les cotisations patronales maladie et celle du taux sur les cotisations d'allocations familiales. De son côté, la Réduction Générale de Cotisations Patronales sera totalement reconfigurée par décret : le principe retenu étant qu’elle s’annulera au niveau d’une rémunération de 3 Smic.

Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à partir du 1er janvier 2025, les primes de partage de la valeur (PPV) versées par l’employeur sont désormais intégrées à l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul du bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales

La PPV faisait depuis le 1er juillet 2022 l’objet d’une exclusion par tolérance doctrinale.

De ce fait, les employeurs versant des PPV risquent, pour certains salariés, de voir leurs allègements réduits voire ne plus y être éligibles s’ils dépassent le plafond d’éligibilité (1,6 Smic jusqu’au 31 décembre 2025, puis 3 Smic à partir du 1er janvier 2026).

Le taux de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions est relevé de 20% à 30%, à partir du 1ᵉʳ mars 2025, l’alignant ainsi sur celui des stock-options.

Cette mesure vise à harmoniser le régime fiscal de ces attributions avec celui en vigueur avant 2018 comme l’avait préconisé la Cour des comptes l’année dernière.

Le seuil d'exonération de cotisations sociales sur la rémunération des apprentis est abaissé de 79% à 50% du SMIC, pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1ᵉʳ mars 2025.

Les apprentis dont le contrat a été conclu avant cette date continuent eux de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales dans la limite de 79 % du Smic

Seules les rémunérations inférieures ou égales à ce seuil seront exonérées de CSG et CRDS. Les apprentis dont le contrat a été conclu avant cette date continuent eux de bénéficier d’une exonération totale de CSG-CRDS.

Le principe était connu :  un arrêt de travail pouvait être prescrit par téléconsultation s’il était limité à 3 jours.

Les plateformes numériques ayant pour but principal la prescription ou le renouvellement, par téléconsultation, d’arrêts de travail sont désormais interdites.

Cette mesure vise à stopper le développement des plateformes délivrant des arrêts de complaisance, en permettant « d’obtenir un arrêt maladie en quelques minutes, sur la base d’un simple questionnaire en ligne, sans véritable consultation avec un médecin », comme l’explique l’objet de l’amendement adopté

Dans la même logique, les arrêts de travail prescrits ou renouvelés en ligne par un médecin exerçant son activité à titre principal à l’étranger sont désormais proscrits, quelle qu’en soit la durée.

Le projet de LFSS initial entendait supprimer les exonérations de cotisations des jeunes entreprises innovantes (JEI) et des jeunes entreprises de croissance (JEC). Ces deux exonérations sont maintenues mais sont modifiées.

Depuis le 1er mars 2025, pour bénéficier du statut de Jeunes entreprises innovantes (JEI), une société devra désormais consacrer au moins 20% de ses charges à la recherche et développement, contre 15% jusqu’à présent.

Ce critère s'applique également aux jeunes entreprises de croissance (JEC), qui doivent investir entre 5% et 20% de leurs charges en R&D pour être éligibles.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2025 apporte plusieurs changements significatifs dans les domaines du droit social, des ressources humaines et de la sécurité sociale.

Elle repose sur un équilibre délicat entre la réduction des dépenses, l’augmentation des recettes et le soutien à l’emploi, tout en cherchant à assurer la pérennité du système de protection sociale.