La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ?
Si votre entreprise a mis en place une couverture complémentaire santé obligatoire, vous êtes dans l’obligation d’adhérer, sauf dans certains cas.
Cas où l'adhésion n'est pas obligatoire
Vous avez déjà une complémentaire à titre individuel
Dans ce cas, vous pouvez être dispensé d’adhérer à la couverture collective. Cette dispense s'appliquera jusqu’à l’échéance du contrat individuel. Elle est de plein droit : vous pouvez l’invoquer dans tous les cas. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
Vous étiez déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du contrat collectif par décision unilatérale de l’employeur (DUE)
Dans ce cas, vous pouvez être dispensé d’adhérer à la couverture collective, dès lors qu’une contribution salariale vous est demandée. Cette dispense est de plein droit, vous pouvez l’invoquer dans tous les cas. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
Dans ce cas, vous pouvez être dispensé d’adhérer à la couverture collective. Cette dispense s'appliquera tant que vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Cette dispense est de plein droit, vous pouvez l’invoquer dans tous les cas. Elle doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.
Vous avez une complémentaire santé au titre d’ayant droit
Dans ce cas, vous pouvez être dispensé d’adhérer à la couverture collective, si vous êtes déjà couvert, y compris en qualité d'ayant droit, par l'un des dispositifs suivants :
- Autre régime frais de santé collectif obligatoire
- Contrat d'assurance de groupe dit Madelin
- Régime local d'Alsace-Moselle
- Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
- Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales
Cette dispense est de plein droit, vous pouvez l’invoquer dans tous les cas.
Vous êtes salarié à temps très partiel
Dans ce cas, vous pouvez être dispensé d’adhérer à la couverture collective, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté ;
- votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous êtes en CDD ou en contrat de mission
Dans ce cas, vous pouvez être dispensé d’adhérer à la couverture collective si la durée de la couverture collective obligatoire dont vous bénéficiez en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois.
Exemple : Pour un salarié en CDD de 2 mois, si la couverture collective obligatoire prévoir une couverture obligatoire pendant 4 mois alors le salarié n’est pas en mesure d’utiliser un droit de dispenses.
Cette dispense est de plein droit, vous pouvez l’invoquer dans tous les cas.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous êtes salariés ou apprenti, bénéficiaire d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée est au moins égale à 12 mois
Dans ce cas, vous pouvez être dispensé d’adhérer à la couverture collective frais de santé, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- vous justifiez d’être couvert à titre individuel à une complémentaire santé et ce pour les mêmes garanties.
- l’acte juridique instituant le dispositif dans votre entreprise prévoit cette faculté
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion. Vous devez fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.
Vous êtes salariés ou apprenti, bénéficiaire d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée est inférieure à 12 mois
Dans ce cas, vous pouvez être dispensé d’adhérer à la couverture collective frais de santé, si l’acte juridique instituant le dispositif dans votre entreprise prévoit cette faculté. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Dans quel cas bénéficier du versement santé ?
Le versement santé est une aide individuelle versée par l'employeur aux salariés en contrats courts ou à temps très partiel ne bénéficiant pas, à leur initiative ou d'office, de la complémentaire Santé d'entreprise.
Au lieu de verser sa contribution au régime Frais de Santé de l'entreprise, l'employeur verse au salarié une somme représentative du financement de ce régime, l'aidant ainsi à financer sa complémentaire Santé souscrite à titre individuelle.
Montant du versement santé
Le montant du versement est égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé (contribution que l’employeur aurait versée si le salarié avait adhéré). Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé, le montant de référence était fixé à 15,94 € pour 2019.
Le montant de référence est multiplié par un coefficient de :
- 105 % pour les salariés en CDI ;
- 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.
Peuvent bénéficier du versement santé, les salariés en contrat de travail ou de mission dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois. Ces salariés ont le choix entre l’adhésion à la couverture collective ou la demande de dispense d’adhésion. Et, en cas de choix pour la dispense d’adhésion, ils peuvent alors demander le versement santé.
Pour bénéficier de ce versement santé, les salariés doivent être obligatoirement couverts par un contrat de complémentaire santé responsable.
