FAQ - Evolutions pharmacie 2025-2026

Les changements les plus impactant du 28 avril 2025 applicables au 1er janvier 2026 sont :

• L’augmentation de la cotisation forfaitaire en euro des contrats conventionnels ( RPO et RSF/ RSF +)
• La diminution de prestations sur la base conventionnelle RPO

Pour rappel, les changements les plus impactant du 18 novembre 2024 applicable au 1er juillet 2025 sont :

• la modification des cotisations pour les salariés affiliés à un contrat santé chez plusieurs officines (employeurs multiples)
• le changement de l'expression de la cotisation ainsi qu’une légère augmentation de celle-ci : passage d'une cotisation en pourcentage du PMSS à un forfait en Euros.

Une nouvelle fiche de paramétrage a été mise à disposition des entreprises et des tiers déclarant tenant compte de l’ensemble des modifications.

Seuls les contrats conventionnels (RPO et RSF/RSF+) sont concernés par les évolutions applicables au 1er juillet 2025. Les tarifs des offres surcomplémentaires obligatoires renfort 1-2 ou 3 et Pharma + restent exprimés en pourcentage du PMSS.

OUI Seuls les contrats conventionnels (RPO et RSF/RSF+) sont concernés par les évolutions applicables au 1er juillet 2025. 

Il n’y a pas d’indexation au 01/01/2026 sur les renforts 1,2,3 et pharma +

Oui, le forfait euros est à proratiser pour chaque participant en fonction de sa date d’entrée et de sortie de l’entreprise.

La disposition des cotisations dégressives applicables aux employeurs multiples ne s’applique plus.

Elle doit être payée en totalité chez chaque employeur. Vous devez informer vos salariés de ces nouvelles dispositions de la CCN pharmacie. 

Non si votre salarié est déjà couvert par l'intermédiaire de plusieurs officines, il ne peut pas demander de dispenses d'affiliation.

Il peut demander une dispense d'affiliation lors de son embauche dans une nouvelle officine conformément à la réglementation. 

Le salarié doit formuler par écrit la dispense d'affiliation et l'adresser a/aux employeur(s) sous lesquels le salarié demande la dispense d'affiliation. Elle doit être suffisamment détaillée et comportée les références du contrat.

Le salarié doit impérativement informer son employeur en cas de changement dans sa situation personnelle.

Il est tenu de communiquer une fois par an les informations permettant de justifier sa dispense. 

L'officine ne doit plus déclarer le salarié sur la référence du contrat santé à compter de la date de la demande de dispense d'affiliation.

En pratique : Pour permettre la radiation de l'affiliation du salarié, il vous appartient   de renseigner en DSN une « Date de fin de l’affiliation » (rubrique S21.G00.70.015) au contrat frais de santé.

Le délégataire de gestion doit également être informé via  sante-klesia@igestion-gd.fr

La dispense d'affiliation au régime frais de santé doit être communiquée très rapidement à KLESIA. Une tolérance d’un mois, peut être accordée de tenir compte des contraintes existantes pour établir la paie.

Il n'y a pas de possibilité de faire une demande de dispense rétroactivement. 

Elle doit être formulée par le salarié lors de son embauche auprès de son employeur. 

Par conséquent, si vous avez déclaré l'affiliation de ce salarié dans votre DSN, nous considérons qu'il est couvert par la garantie frais de soins de santé. Aucune demande de remboursement et régularisation correspondant aux cotisations déclarées et réglées par l'entreprise ne sont accordées.

La dispense est valable tant que le salarié n’informe pas l'employeur d’un changement de situation, l’information repose donc sur le salarié.

Le salarié est tenu de communiquer, auprès de son employeur, une fois par an les informations permettant de justifier sa dispense.

Oui. Le salarié peut revenir sur sa dispense d'affiliation dans une ou plusieurs officines. En effet, celle-ci n'est pas irrévocable. 

Dans un premier temps, il devra en informer son/ses employeurs afin que celui-ci déclare son affiliation via la DSN et règle les cotisations correspondantes. 

Dans un second temps, remplir et envoyer un Bulletin d'affiliation par mail ou par courrier. 

A noter que le salarié et chaque officine sont redevables de l'entièreté de la cotisation liée au contrat frais de soins de santé. 

Oui. Les obligations de l'entreprise concernant les dispenses d'affiliation sont de conserver les justificatifs qui pourront être demandés en cas de contrôle URSSAF.

Par ailleurs, cette demande vous permettra de justifier auprès de votre salarié, qu'il ne pourra pas bénéficier du maintien de la portabilité des droits au titre de la garantie frais soins de santé.

Conformément à la réglementation, le salarié ne peut solliciter une dispense d'affiliation qu'au moment de son embauche dans une nouvelle officine. Ainsi, cette dispense ne peut s’appliquer qu'à la seconde officine, et la cotisation reste à la charge de la première. Aucun changement de payeur ne peut être effectué.

Pas de risque prudhommal puisque lors de son embauche dans la 2nde officine, le salarié à le choix entre cotiser à la garantie frais de soins de santé de cette dernière en complément de celle qu’il a déjà dans la 1ère officine ou de formuler une dispense d’affiliation.

Concernant le 1er employeur, tant que le contrat dont bénéficie le salarié est conforme à la Convention Collective Nationale Pharmacie d’Officine, alors il n’est pas en risque prud’hommal.

Le salarié devra en informer son autre employeur afin que celui-ci déclare son affiliation via la DSN et règle les cotisations correspondantes. Il devra remplir et envoyer un Bulletin d'affiliation pour bénéficier de la garantie frais de soins de santé.

Le BIA constitue un acte de gestion qui permettra d’éditer la carte Tiers-Payant du salarié. Cependant, l’affiliation sera effective à compter de la déclaration DSN.

En cas de disparition de la pharmacie sans repreneur, le contrat frais de santé sera résilié et l’affiliation ne sera plus effective.

En cas de Redressement judiciaire /Liquidation judiciaire, le salarié pourra éventuellement bénéficier de la portabilité. A l’issue de la portabilité, il devra avertir le second employeur et être affilié au contrat souscrit par le second employeur.

Effectivement, avant l'accord du 18 novembre 2024, la cotisation de votre garantie frais de soins de santé/mutuelle pouvait être dégressive et répartie entre vos différents employeurs. 

Aujourd'hui, vous restez affilié dans chaque officine sans aucune démarche à faire. Les cotisations dégressives disparaissent et vous payez une cotisation pleine quel que soit le nombre d'employeurs
 

Non. Si vous êtes déjà couvert par l'intermédiaire de plusieurs officines, vous ne pouvez pas demander de dispense d'affiliation sauf si vous êtes à temps partiel et que la cotisation est au moins égale à 10% de votre rémunération brute. 

Si vous êtes éligible aux  conditions de dispense d'affiliation (voir question : est-ce que je peux demander une dispense d'affiliation pour ne pas payer la cotisation frais de santé/mutuelle dans chaque officine) : 

Etape 1 : vous devez remplir une demande de dispense selon les modèles de dispense ou sous forme de déclaration sur l'honneur. 
•    Modèle de dispense imprimable
•    Modèle de dispense remplissable 

Etape 2 : transmettre aux entreprises auprès desquelles vous souhaitez être dispensé.

Si vous êtes un nouveau salarié dans l'officine, vous devez formuler cette dispense dès votre embauche (Selon l’un des deux modèles proposés dans l’étape 1).

La dispense est valable tant que vous n'informez pas votre employeur d’un changement de situation.

Vous êtes tenu de communiquer une fois par an les informations permettant de justifier votre demande. 

Oui, vous pouvez demander votre dispense dans la seconde officine mais vous devez impérativement la formuler dès votre embauche.

Non, vous n'avez pas la possibilité de demander une dispense d'affiliation rétroactive. Cela n'est pas prévu par la Loi. 

Vous devez voir directement avec votre employeur.

Si vous cotisez à la garantie frais soins de santé/mutuelle dans chaque officine, vous bénéficiez des prestations au titre de chaque employeur dans la limite contractuelle et des frais réels engagés.

Oui, vous êtes donc affilié sous chacune des officines et à ce titre une carte de tiers payant vous est délivrée sous chaque officine.