FAQ - Evolutions pharmacie 2025

Dans cet avenant, plusieurs modifications interviennent. Les changements les plus impactants sont :
- la modification des cotisations pour les salariés affiliés à un contrat santé chez plusieurs officines (employeurs multiples)
- le changement de l'expression de la cotisation : passage d'une cotisation en pourcentage du PMSS à un forfait en Euros

A compter du 1er jour du trimestre qui suit la publication de l'arrêté d'extension au JO. A ce jour l’arrêté d’extension n’a pas encore été publié au Journal officiel, ces dispositions ne sont donc pas entrées en vigueur.  

Vous devrez informer vos salariés des nouvelles dispositions de votre CCN concernant le multi-employeur.
La cotisation qui était exprimée en % du PMSS est désormais exprimée en Euros. Elle devra être payée en totalité chez chaque employeur puisque les cotisations dégressives (en fonction du nombre d'employeurs) disparaissent. Elle s'ajoute à la cotisation en % des salaires. 
 

Il s'agit d'une modification conventionnelle, c'est à l'employeur d'en informer ses salariés.

Non si votre salarié est déjà couvert par l'intermédiaire de plusieurs officines, il ne pourra pas demander de dispenses d'affiliation. Cela n'a pas été prévu dans l'accord conventionnel.  

Il peut demander une dispense d'affiliation lors de son embauche dans une nouvelle officine conformément à la réglemention. 

Le salarié doit formuler par écrit la dispense d'affiliation et l'adresser a/aux employeur(s) sous lesquels le salarié demande la dispense d'affiliation. Elle doit être suffisamment détaillée et comportée les références du contrat.
Le salarié doit impérativement informer son employeur en cas de changement dans sa situation personnelle.
Il est tenu de communiquer une fois par an les informations permettant de justifier sa dispense. 

L'officine ne doit plus déclarer le salarié sur la référence du contrat santé à compter de la date de la demande de dispense d'affiliation.
En pratique : Pour permettre la radiation de l'affiliation du salarié, il vous appartient   de renseigner en DSN une « Date de fin de l’affiliation » (rubrique S21.G00.70.015) au contrat frais de santé.
Le délégataire de gestion doit également être informé via sante-klesia@igestion-gd.fr

La dispense d'affiliation au régime frais de santé doit être communiquée très rapidement à KLESIA. Une tolérance d’un mois, pourra être accordée afin de tenir compte des contraintes existantes pour établir la paie.

NON. Il n'y a pas de possibilité de faire une demande de dispense rétroactivement. 
Elle doit être formulée par le salarié lors de son embauche auprès de son employeur. 
Par conséquent, si vous avez déclaré l'affiliation de ce salarié dans votre DSN, nous considérons qu'il est couvert par la garantie frais de santé. Aucune demande de remboursement et régularisation correspondant aux cotisations déclarées  et réglées par l'entreprise ne seront accordées. 

La dispense est  valable tant que le salarié n’informe pas l'employeur d’un changement de situation, l’information repose donc sur le salarié.
Le salarié est tenu de communiquer, auprès de son employeur, une fois par an les informations permettant de justifier sa dispense.

Oui. Le salarié peut revenir sur sa dispense d'affiliation dans une ou plusieurs officines. En effet, celle-ci n'est pas irrévocable. 
Dans un premier temps, il devra en informer son/ses employeurs afin que celui-ci déclare son affiliation via la DSN et règle les cotisations correspondantes. 
Dans un second temps, remplir et envoyer un Bulletin d'affiliation par mail ou par courrier. 
A noter que le salarié et chaque officine sont redevables de l'entièreté de la cotisation liée au contrat frais de soins de santé. 

Oui. Les obligations de l'entreprise concernant les dispenses d'affiliation sont de conserver les justificatifs qui pourront être demander en cas de contrôle URSSAF.
Par ailleurs, cette demande vous permettra de justifier auprès de votre salarié, qu'il ne pourra pas bénéficier du maintien de la portabilité des droits au titre de la garantie frais de santé.

Une nouvelle fiche de paramétrage sera mise à disposition des entreprises et des tiers déclarant tenant compte de l'ensemble des modifications :
 - suppression des lignes concernant les employeurs multiples si vous en aviez
 - la cotisation exprimée en % du PMSS sera remplacée par une cotisation en euros 

Les cotisations en euros ont légèrement évoluées en fonction de la revalorisation du plafond de la Sécurité sociale.

Seuls les contrats conventionnels (RPO et RSF/RSF+) sont concernés par les évolutions applicables au 1er juillet 2025. Les  tarifs des offres surcomplémentaires obligatoires renfort 1-2 ou 3 restent exprimés en pourcentage du PMSS.

Seuls les contrats conventionnels (RPO et RSF/RSF+) sont concernés par les évolutions applicables au 1er juillet 2025. Le tarif de l’offre pharma + reste exprimé en pourcentage du PMSS.

OUI Seuls les contrats conventionnels (RPO et RSF/RSF+) sont concernés par les évolutions applicables au 1er juillet 2025.

Si vous avez souscrit en plus du contrat de base RPO un contrat  surcomplémentaire  obligatoire renfort 1-2 ou 3 ou PHARMA+, votre fiche de paramétrage DNS fera apparaitre à partir du 1er  juillet 2025 des tarifs exprimés à la fois en euros (contrats conventionnels RPO) et en pourcentage du PMSS (surcomplémentaires) .    

Effectivement, avant l'accord du 18 novembre 2024, la cotisation de votre garantie frais de santé/mutuelle  pouvait être dégressive et répartie entre vos différents employeurs. 
Aujourd'hui, vous restez affilié dans chaque officine sans aucune démarche à faire. Les cotisations dégressives disparaissent et vous payerez une cotisation pleine quel que soit le nombre d'employeurs. 
 

Non. Si vous êtes déjà couvert par l'intermédiaire de plusieurs officines, vous ne pourrez pas demander de dispense d'affiliation sauf si vous êtes à temps partiel et que la cotisation est au moins égale à 10% de votre rémunération brute. 

Si vous respectez les conditions de dispense d'affiliation (voir question : est-ce que je peux demander une dispense d'affiliation pour ne pas payer la cotisation frais de santé/mutuelle dans chaque officine) vous devez remplir une demande de dispense (selon le modèle ou sous forme de déclaration sur l'honneur) et la transmettre aux entreprises auprès desquelles vous souhaitez être dispensé.
Si vous êtes un nouveau salarié dans l'officine, vous pouvez formuler cette dispense dès votre embauche (selon le modèle que vous trouverez à la question suivante).

Vous devez formuler la demande de dispense selon les modèles de dispense ou sous forme de déclaration sur l'honneur. 

• Modèle de dispense imprimable, pour vous salarié

• Modèle de dispense remplissable, pour vous salarié

   

La dispense est  valable tant que vous n'informez pas votre employeur d’un changement de situation.
Vous êtes tenu de communiquer une fois pas an les informations permettant de justifier votre demande. 

OUI, vous pouvez demander votre dispense dans la seconde officine mais vous devez impérativement la formuler dès votre embauche.

Vous n'avez pas la possibilité de demander une dispense d'affiliation rétroactive. Cela n'est pas prévu par la Loi. 

Vous devez voir directement avec votre employeur.

Si vous cotisez à la garantie frais de santé/mutuelle dans chaque officine, vous bénéficiez des prestations au titre de chaque employeur dans la limite contractuelle et des frais réels engagés.

OUI, vous êtes donc affilié sous chacune des officine et à ce titre une carte de tiers payant vous est délivrée sous chaque des officine.

NON, Seuls les contrats « extension aux ayants droit non à charge » RPO et RSF/RSF+ sont concernés par les évolutions tarifaires .