Droit aux allocations chômage des créateurs d'entreprise TNS : quel est l’impact des nouvelles règles sur la protection sociale ?

Le 25 juin 2024, France Travail a publié un article faisant état d’une évolution des règles de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour les créateurs et repreneurs d’entreprise ayant le statut de travailleur non-salarié (gérant majoritaire de SARL…).

Pour bien comprendre l’impact sur les droits des concernés, il convient de faire un point sur les règles applicables auparavant : les créateurs ou repreneurs d’entreprise TNS non rémunérés touchaient, en principe, 100 % de leur allocation d’aide au retour à l’emploi et ce, jusqu’à expiration de leurs droits au chômage. Pour cela, il suffisait de transmettre à France Travail, un procès-verbal (PV) de non-rémunération.

Depuis le 15 avril 2024, les choses ont changé : le versement de l’ARE se fait comme suit :
 

• Versement de 70 % de l’allocation chômage l’année N ;
• Régularisation du solde effectuée par France Travail l’année N+1, sur la base de la déclaration de revenus. 
   

Si cette évolution s’accompagne d’une simplification administrative puisque les TNS concernés ne sont plus obligés de transmettre à France Travail le PV de non-rémunération, le nouveau mode de calcul de l’ARE peut être source de difficultés financières. Il peut même impacter la protection sociale des allocataires, nous le verrons plus loin dans cet article.

Quid des assimilés-salariés (président de SAS, gérant minoritaire de SARL...) ? Ils ne sont pas concernés par les nouvelles dispositions et continuent à toucher 100 % de leur ARE en l’absence de rémunération.
La mise en place de cette nouvelle règle complexifie les choses. Désormais, deux régimes sociaux coexistent. L’un étant plus avantageux, cela pourrait conduire certains créateurs ou repreneurs d’entreprise à se tourner vers la SAS ou la SASU au détriment des SARL ou EURL.

Heureusement, ce changement de règle n’impacte pas la protection sociale du travailleur non-salarié. En effet, les droits à prestations sont souvent calculés sur la base des dernières années d’activité. En revanche, en cas d’option pour l’ARCE, il peut y avoir un lourd impact sur le plan de la retraite. Protection sociale en période de chômage, on fait le point.
 

Les créateurs ou repreneurs d’entreprise bénéficiaires de l’ARE continuent à bénéficier du remboursement de leurs frais de santé en cas de maladie ou maternité, et ce, sans limitation de durée, s’ils respectent les conditions de résidence stable et régulière en France.

Les créateurs ou repreneurs d’entreprise indépendants indemnisés par France Travail peuvent bénéficier des indemnités journalières maladie, maternité, paternité, adoption s’ils respectent les conditions d’ouverture des droits. 
Ils peuvent toucher des prestations auxquelles ils avaient droit avant l’arrêt de leur activité professionnelle antérieure, et ce, pendant toute la durée de versement de l'allocation chômage par France Travail.
Le montant des IJ est déterminé par les revenus perçus au titre des 3 dernières années d’activité et non l’allocation chômage.
Attention, le versement d'indemnités journalières entraîne une suspension du versement de l’ARE (la durée des droits à l’allocation chômage est reportée d’autant).

Le travailleur indépendant reconnu comme étant en état d’invalidité totale et définitive peut bénéficier d’une pension d’invalidité dont le montant annuel est égal à 50 % de son revenu annuel moyen.
En cas d’incapacité partielle au métier, une rente annuelle égale à 30 % de son revenu annuel moyen peut lui être servie.
La pension d’invalidité de 1ere catégorie est intégralement cumulable avec l’ARE. Le montant des pensions de 2ème ou 3ème catégorie est déduit de l’ARE.
 

Les périodes de chômage indemnisé sont assimilées à des périodes d’assurance et comptent pour la retraite. Un trimestre retraite est validé tous les 50 jours de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres par an. 

Sur le plan de la retraite, il faut être vigilant, si le créateur d’entreprise opte pour l’ARCE qui permet de percevoir une partie des allocations chômage en capital immédiat.
Le fait d'opter pour l'ARCE ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base (contrairement à la perception de l'ARE). Et pour cause, l’option de l’ARCE ne permet pas de satisfaire les 50 jours indemnisés au titre de l’ARE pour valider un trimestre d'assurance vieillesse, contrairement au cumul ARE/Rémunérations. C’est un élément de distinction important entre ARCE et cumul, surtout si l'activité non salariée ne rapporte pas beaucoup de rémunérations.