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Micro entrepreneur, vos droits et vos démarches

En tant qu’entrepreneur individuel, vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise qui vous permet de bénéficier d’un calcul particulier des cotisations et contributions sociales en application du régime micro social simplifié.

Bon à savoir

Pour toute création d’entreprise depuis le 1er janvier 2016, les entrepreneurs qui ont choisi le régime micro-fiscal deviennent automatiquement des micro entrepreneurs sauf les professions libérales qui ne relèvent pas de la Cipav pour l’assurance vieillesse. 

Les formalités à accomplir pour débuter votre activité

En tant que micro-entrepreneur vous devez :

  • Commerçant, vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS).
  • Artisan, vous immatriculer au répertoire des métiers (RM). 
  • En cas de création d’une activité artisanale, effectuer un stage (SPI) dans une chambre de métiers avant de vous installer. 
  • Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle.

Micro entrepreneur, quels avantages ?

Ce régime vous permet d'obtenir un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires, à hauteur de :

  • 71 % pour les activités d'achat-revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place ;
  • 50 % pour les prestations de service commerciales ;
  • 34 % pour les prestations de service non commerciales (type activités libérales).

Cet abattement est appliqué automatiquement par les services fiscaux de plus, jusqu’à un certain seuil, vous êtes exempté de TVA.

Votre régime fiscal

Pour être considéré comme micro-entrepreneur, relever du régime fiscal de la micro-entreprise est indispensable. Pour cela, le chiffre d’affaire réalisé l’année précédente ne doit pas dépasser un certain seuil pour une année civile complète d’activité – les seuils étant proratisés en cas de création d’activité en cours d’année.

Pour bénéficier du dispositif du micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser le seuil du régime micro-fiscal soit :  

En 2017

82 800€ HT pour les activités :

  • d'achat/vente de biens matériels  
  • de fabrication de produits à partir de matières premières  
  • de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter  
  • de prestations d'hébergement (hôtellerie, chambres d'hôte, location de locaux d'habitation non meublés)  

33 200€ HT pour les activités :

  • de prestations de service commerciales (vente de produits incorporels)  
  • de prestations de services artisanales (travaux immobiliers, réparation de produits fournis par les clients)  
  • de locations de locaux d'habitation meublés  
  • de prestations de services libérales relevant de la CIPAV  

En 2018

170 000€ HT pour les activités :

  • d'achat/vente de biens matériels  
  • de fabrication de produits à partir de matières premières  
  • de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter  
  • de prestations d'hébergement (hôtellerie, chambres d'hôte, location de locaux d'habitation non meublés)  

70 000€ HT pour les activités :

  • de prestations de service commerciales (vente de produits incorporels)  
  • de prestations de services artisanales (travaux immobiliers, réparation de produits fournis par les clients)  
  • de locations de locaux d'habitation meublés  
  • de prestations de services libérales relevant de la CIPAV  

Attention,

les plafonds permettant de bénéficier de la franchise de TVA n’ont pas changés entre 2017 et 2018 soit 82 800€ (ou 91 000 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année a été inférieur à 82 800 €) et 33 200€ (ou 35 200 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année a été inférieur à 33 200 €).

Bon à savoir

Pour la 1ère année, les seuils de chiffre d'affaires tiennent compte de la durée de votre activité.  
En cas d'activité mixte (vente et prestations de service), le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 170 000 € et à l'intérieur de ce plafond, le chiffre d'affaires relatif aux prestations de services ne doit pas excéder 70 000 €.

Le régime social du micro-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. 
Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales en fonction du chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période. Les charges sociales ainsi calculées sont définitives et ne feront pas l’objet de régularisation, contrairement aux modalités de calcul classiques. 

Les taux diffèrent en fonction de la nature de l'activité exercée :

Activité Charges sociales 2017 Charges sociales 2018
Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf meublé) 13.1 %

12.8 %

Prestation de services 22.7 % 22 %
Profession libérale 22.5 % 22 %

 

Bon à savoir

Le micro-entrepreneur doit également payer une contribution à la formation professionnelle sur le montant annuel de son CA au taux de 0,10% pour les commerçants, 0,20% pour les professionnels libéraux ou 0,30% (0.17% en Alsace) pour les artisans.  
Il bénéficie ainsi du droit à la formation. Si le micro-entrepreneur exerce plusieurs activités relevant de catégories différentes, il est appliqué à chaque activité son propre taux de cotisations. 
La déclaration doit préciser la ventilation du chiffre d’affaires par activité distincte. 

Quelle mutuelle choisir

Vos frais de santé sont remboursés uniquement sur la partie couverte par la sécurité sociale. Pour être remboursé sur la partie restante, vous devez souscrire à une complémentaire santé.
Pour répondre aux besoins spécifiques des micro-entrepreneurs, Klesia a créé Klesia Rythma Santé. Une couverture santé qui s’adapte aux besoins et au budget de chacun grâce à ses 6 formules au choix. 
 

Arrêt DUCS retraite complémentaire

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