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DSN Retraite Complémentaire : quelles causes d'erreur ?

Une régularisation du paiement de vos cotisations Retraite Complémentaire vous est demandé, cela résulte peut-être d'erreurs de codifications dans votre DSN.
Voici les principales erreurs recensées.

Principales causes d'erreurs dans une DSN

Erreurs possibles

Contrôles à effectuer et corrections à apporter

SIRET de l’institution destinataire du paiement erroné S21.G00.20.001
G023 Groupe KLESIA
  • Vérifier le SIRET renseigné en rubrique S21.G00.20.001 : 30558637200321
  • Régulariser vos cotisations en adressant un paiement et modifier la codification pour la DSN du mois suivant en indiquant le bon SIRET
Code régime Retraite Complémentaire différent de RUAA pour 2019
ou RETA ou RETC pour les exercices antérieurs à 2019
(structure S21.G00.71.002)
  • A compter de 2019 cette structure a pris la valeur RUAA pour l'Agirc-Arrco
  • Les précédents codes RETA & RETC ne doivent être utilisés que pour déclarer des rectifications pour les exercices antérieurs à 2019

Modifier la codification pour la DSN du mois suivant en déclarant le code Régime Retraite Complémentaire pour tous les salariés en erreur (pas de bloc changement possible pour cette structure)

A venir : à compter de la norme NEODES 2020, de nouvelles structures permettront de corriger un code régime Retraite Complémentaire erroné et ce à effet rétroactif

Code statut catégoriel Retraite complémentaire obligatoire (structure S21.G00.40.003)

Le contenu de cette structure ne correspond pas à la catégorie du salarié ou a été renseignée à tort par les valeurs 98 ou 99

  • Pour les salariés affiliés à l’Agirc-Arrco, il ne faut en aucun cas utiliser les valeurs « 98 » et « 99 ». 
    Seules les valeurs  :
    • 01 - Cadre art 4,4 bis
    • 02 - Cadre art 36
    • 04 - Non cadre doivent être renseignées
  • Cette structure peut être corrigée par le bloc changement S21.G00.41.003
Déclaration de base assujettie en double par individu
  • Vérifier que les montants déclarés par individu dans le bloc base assujettie S21.G00.78 ne sont pas déclarés en double par individu
  • Régulariser la base assujettie  dans la DSN du mois suivant
Base assujettie déplafonnée (S21.G00.78.001 code 03)
ou plafonnée (S21.G00.78.001 code 02) mal déclarée.
  • Vérifier les bases assujetties plafonnées et déplafonnées
    • 02 – Base assujettie brute plafonnée = Tranche 1/A
    • 03 – Base assujettie brute déplafonnée = Salaire Brut
  • Exemple de codification erronée :
    Déclaration de la Base assujettie plafonnée (T1/TA) dans la Base assujettie brute déplafonnée (Salaire brut) 
    Régulariser les bases assujetties dans la DSN du mois suivant. 
Base de contributions patronales à des régimes complémentaires de retraite (structure S21.G00.79.001 = 03 associée à la structure S21.G00.79.004  montant) déclarée à tort
  • Vérifier si cette codification est justifiée
  • La rubrique S21.G00.79.001 initialisée à "03"ne doit être utilisée que si et seulement si l’employeur prend en charge la cotisation au-delà de ce qu’indique la réglementation Agirc-Arrco
  • La part supplémentaire de cotisation ainsi prise en charge par l’employeur doit être déclarée en DSN dans la rubrique S21.G00.79.004 associée au code 03 (Agirc Arrco) structure S21.G00.79.001 – type de composant de base assujettie 
  • Dans le cas où l'entreprise a une répartition des cotisations part patronale - part salariale 60-40 ou 50-50, aucune part supplémentaire n'est à la charge de l'employeur.
  • De ce fait, il ne faut pas générer ces blocs
  • Pour régulariser la situation il convient de mettre en négatif ces sommes dans  la DSN du mois suivant
  • Si votre entreprise a une répartition différente de celles citées ci dessus, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer les taux de répartition réellement appliqués
     
Mandataire social
  • Vérifier les codifications utilisées dans vos DSN en fonction de celles préconisées par l'Agirc-Arrco

Consignes déclaratives pour un mandataire social

Déclaration à tort en VRP
 
  • La struture S21.G00.40.005 associée aux codes 06 ou 07 a été utilisée  pour des salariés ayant le statut "autre représentant".
    La codification à renseigner doit être "08".
    Il est nécessaire d'effectuer la correction dans votre prochaine DSN via les blocs changement 

Consignes déclaratives pour les VRP

Salarié à temps partiel cotisant à temps plein
  • Cette catégorie de personnel fait l'objet d'un accord d'entreprise

Consignes déclaratives pour un salarié temps partiel cotisant à temps plein

Sommes versée postérieurement à la date de rupture de contrat de travail
  • À compter du 1er janvier 2018, en application des décrets n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative, et n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et contributions sociales :
    • pour les sommes versées après la rupture du contrat de travail, les taux et plafonds applicables sont ceux de la dernière période de travail
    • pour toutes sommes versées en application d’une décision de justice, postérieurement ou non à la rupture du contrat de travail, les taux et plafonds applicables sont ceux en vigueur lors des périodes de travail donnant lieux à ces versements

Consignes déclaratives pour les sommes versées postérieurement au départ du salarié

Apprenti

Indemnités de congés payés déclarées à tort pour des entreprises ne relevant pas des caisses de congés

Indemnités des congés payés mal codifiés pour une société relevant des caisses de congés

  • S'assurer que l'entreprise adhère à une Caisse de congés payés du bâtiment ou de la CNETP (Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics)
  • Régulariser les erreurs dans la DSN du mois suivant

Se référer à la page 65 du cahier d'aide à la codification pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco

Exemples d'erreurs

Individu avec un contrat unique déclaré à temps partiel avec des quotités erronées
S21.G00.40.011 : 10 - heure
S21.G00.40.012 : 151,67
S21.G00.40.013 : 151,67
S21.G00.40.014 : 20 - temps partiel
Cet individu sera considéré en temps plein, car les quotités déclarées dans les structures S21.G00.40.012 & S21.G00.40.013 représentent un temps plein

Corriger l'erreur avec les blocs changements dans la DSN du mois suivant
Individu avec un contrat unique déclaré à temps partiel avec des quotités erronées
S21.G00.40.011 : 10 - heure
S21.G00.40.012 : 151,67
S21.G00.40.013 : 0,00
S21.G00.40.014 : 20 - temps partiel
Cet individu n'aura pas de base assujettie retenue et de cotisation calculée, car la valeur de la structure S21.G00.40.013 est initialisée à 0,00

Corriger l'erreur avec les blocs changements dans la DSN du mois suivant
Individu avec un contrat unique déclaré à temps partiel avec une information forfait jour
S21.G00.40.011 : 20 - forfait jour
S21.G00.40.012 : 80,00
S21.G00.40.013 : 151,67
S21.G00.40.014 : 20 -temps partiel
Cet individu est considéré en temps plein, car la valeur de la structure S21.G00.40.011 est déclaré en forfait jour

Corriger l'erreur avec les blocs changements dans la DSN du mois suivant

 

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