DSN Retraite Complémentaire : quelles causes d'erreur ?

• Vérifier le SIRET renseigné en rubrique S21.G00.20.001 : 30558637200321
• Régulariser vos cotisations en adressant un paiement et modifier la codification pour la DSN du mois suivant en indiquant le bon SIRET

• A compter de 2019 cette structure a pris la valeur RUAA pour l'Agirc-Arrco
• Les précédents codes RETA & RETC ne doivent être utilisés que pour déclarer des rectifications pour les exercices antérieurs à 2019

Modifier la codification pour la DSN du mois suivant en déclarant le code Régime Retraite Complémentaire pour tous les salariés en erreur (pas de bloc changement possible pour cette structure)

A venir : à compter de la norme NEODES 2020, de nouvelles structures permettront de corriger un code régime Retraite Complémentaire erroné et ce à effet rétroactif

Code statut catégoriel Retraite complémentaire obligatoire (structure S21.G00.40.003)

Le contenu de cette structure ne correspond pas à la catégorie du salarié ou a été renseignée à tort par les valeurs 98 ou 99

• Pour les salariés affiliés à l’Agirc-Arrco, il ne faut en aucun cas utiliser les valeurs « 98 » et « 99 ». 
  Seules les valeurs  :
  • 01 - Cadre art 4,4 bis
  • 02 - Cadre art 36
  • 04 - Non cadre doivent être renseignées
• Cette structure peut être corrigée par le bloc changement S21.G00.41.003

• Vérifier que les montants déclarés par individu dans le bloc base assujettie S21.G00.78 ne sont pas déclarés en double par individu
• Régulariser la base assujettie  dans la DSN du mois suivant

• Vérifier les bases assujetties plafonnées et déplafonnées
  • 02 – Base assujettie brute plafonnée = Tranche 1/A
  • 03 – Base assujettie brute déplafonnée = Salaire Brut
• Exemple de codification erronée :
  Déclaration de la Base assujettie plafonnée (T1/TA) dans la Base assujettie brute déplafonnée (Salaire brut) 
  Régulariser les bases assujetties dans la DSN du mois suivant. 

• Vérifier si cette codification est justifiée
• La rubrique S21.G00.79.001 initialisée à "03"ne doit être utilisée que si et seulement si l’employeur prend en charge la cotisation au-delà de ce qu’indique la réglementation Agirc-Arrco
• La part supplémentaire de cotisation ainsi prise en charge par l’employeur doit être déclarée en DSN dans la rubrique S21.G00.79.004 associée au code 03 (Agirc Arrco) structure S21.G00.79.001 – type de composant de base assujettie 
• Dans le cas où l'entreprise a une répartition des cotisations part patronale - part salariale 60-40 ou 50-50, aucune part supplémentaire n'est à la charge de l'employeur.
• De ce fait, il ne faut pas générer ces blocs
• Pour régulariser la situation il convient de mettre en négatif ces sommes dans  la DSN du mois suivant
• Si votre entreprise a une répartition différente de celles citées ci dessus, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer les taux de répartition réellement appliqués
   

• Vérifier les codifications utilisées dans vos DSN en fonction de celles préconisées par l'Agirc-Arrco

Consignes déclaratives pour un mandataire social

• La struture S21.G00.40.005 associée aux codes 06 ou 07 a été utilisée  pour des salariés ayant le statut "autre représentant".
  La codification à renseigner doit être "08".
  Il est nécessaire d'effectuer la correction dans votre prochaine DSN via les blocs changement 

Consignes déclaratives pour les VRP

• Cette catégorie de personnel fait l'objet d'un accord d'entreprise

Consignes déclaratives pour un salarié temps partiel cotisant à temps plein

• À compter du 1^er janvier 2018, en application des décrets n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative, et n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et contributions sociales :
  • pour les sommes versées après la rupture du contrat de travail, les taux et plafonds applicables sont ceux de la dernière période de travail
  • pour toutes sommes versées en application d’une décision de justice, postérieurement ou non à la rupture du contrat de travail, les taux et plafonds applicables sont ceux en vigueur lors des périodes de travail donnant lieux à ces versements

Consignes déclaratives pour les sommes versées postérieurement au départ du salarié

• Codification apprenti à compter du 01/01/2019
• Codification apprenti antérieurement à 01/01/2019 (.pdf 539ko)

Indemnités de congés payés déclarées à tort pour des entreprises ne relevant pas des caisses de congés

Indemnités des congés payés mal codifiés pour une société relevant des caisses de congés

• S'assurer que l'entreprise adhère à une Caisse de congés payés du bâtiment ou de la CNETP (Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics)
• Régulariser les erreurs dans la DSN du mois suivant

Se référer à la page 65 du cahier d'aide à la codification pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco