Loi relative au partage de la valeur : quelles évolutions pour le chef d’entreprise et son conjoint collaborateur ou associé ?

Dans les entreprises d’au moins 1 et au + 250 salariés, certains dispositifs d’épargne salariale sont ouverts aux chefs d’entreprise, mandataires sociaux et à leurs conjoints ou partenaires de Pacs ayant le statut de collaborateur ou d’associé :
 

• Intéressement et plans d’épargne salariale : ils sont ouverts aux dirigeants non-salariés, ou mandataires sociaux assimilés salariés, et à leur conjoint collaborateur ou associé. Pour l’intéressement, l’accord doit mentionner expressément qu’ils peuvent bénéficier du dispositif ;
• Participation : les dirigeants assimilés salariés peuvent bénéficier de la participation s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail. Sinon, ces dirigeants et les chefs d’entreprise non-salariés, ainsi que leur conjoint collaborateur ou associé, ont droit à la participation sous conditions. 

L’épargne issue de la participation et de l’intéressement peut être affectée sur des plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCOL…).

Parmi ses grandes évolutions, loi relative au partage de la valeur tend à développer les dispositifs de partage de la valeur dans les TPE-PME, ce qui pourrait profiter aux salariés de ces entreprises mais également à leurs dirigeants et à leur conjoint collaborateur ou associé.
Dans le détail, le texte comprend deux mesures ouvertes à titre expérimental pour 5 ans, visant à développer le partage de la valeur au sein des entreprises de moins de 50 salariés : 
 

• Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place un régime de participation sur la base d’une formule de calcul moins favorable que la formule légale. Ce régime dérogatoire peut être mis en place selon les modalités classiques de mise en place de la participation ou par adhésion à un accord de branche agréé. Chaque branche doit ouvrir des négociations sur ces accords type moins favorables avant le 30 juin 2024 ;
• Dès le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à - de 50 salariés (hors entreprises individuelles et sociétés anonymes à participation ouvrière) non couvertes par un mécanisme de partage de la valeur et qui dégagent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs devront obligatoirement, au choix :  
  • Instaurer un dispositif de participation ou d'intéressement,
  • Verser une prime de partage de la valeur (le dirigeant ne peut pas en bénéficier),
  • Abonder un plan d’épargne salariale.

Le recours aux dispositifs d’épargne salariale présente des avantages multiples pour le dirigeant et son conjoint collaborateur ou associé :
 

• Se construire une épargne avec l’aide de l’entreprise, dans des conditions fiscales et sociales avantageuses ;
• Selon le dispositif choisi, cette épargne peut assurer un complément de revenus à la retraite ou permettre de mener des projets à moyen terme ;
• Se prémunir en cas de difficulté…

Prenons un exemple : Monsieur Berard est chef d’entreprise. Au sein de son entreprise, il a mis en place des dispositifs d’épargne salariale (intéressement, participation, PEE, PERECOL), dont il bénéficie lui-même. Ci-dessous, la somme maximale qu’il pourra épargner en 2024 :
Dispositif  :  Plafond 2024
Plafond individuel intéressement* :   34 776 € (75 % du PASS)
Plafond individuel participation* :   34 776 € (75 % du PASS)
Abondement sur le PEE**  :  3 709,44 € (8 % du PASS)
Abondement sur PERECOL**   : 7 418,88 € (16 % PASS)
TOTAL  :  80 680,32 €

Notez par ailleurs que l’épargne issue de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement versée sur un PEE ou sur un PERECOL est soumise à un régime fiscal et social avantageux : 
 

• Exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (exceptées la CSG/CRDS au taux de 9,7 %) ;
• Exonération de forfait social si l'entreprise compte moins de 50 salariés au titre de la participation et de l'abondement ainsi que pour les entreprises de moins de 250 salariés pour les sommes versées au titre de l'intéressement.
  Retenez également qu’en cas de force majeure, le PEE et PERECOL offrent plusieurs possibilités de déblocage anticipé (invalidité, surendettement, achat de sa résidence principale…).
   

Enfin, n’oubliez pas la fiscalité de faveur relative aux versements volontaires effectués par le chef d’entreprise sur le PER Collectif de son entreprise, déductibles de son revenu imposable dans la limite « Madelin » (accessible aux travailleurs non-salariés uniquement), fixée par l’article 154 bis du Code général des Impôts à 10 % de son bénéfice imposable jusqu’à 8 fois le plafond annuel Sécurité sociale (PASS), auxquels s’ajoutent 15 % de ce bénéfice pour la fraction comprise entre 1 et 8 PASS (soit un maximum de 85 780 €)***. Ce versement volontaire permettant de déclencher l’abondement de l’entreprise qui, en plus d’être non imposable, n’est pas soumis à cotisations sociales mais seulement assujetti à CSG/CRDS. 

Par ailleurs, il est possible d’opter pour une déduction du revenu global du foyer, selon les termes de l’article 163 quatervicies du CGI. 
Cet article prévoit la déductibilité fiscale des cotisations dans la limite d’un double plafond, pour chaque membre du foyer fiscal, dans une limite annuelle égale à : 10 % de ses revenus professionnels de l’année précédente (N-1), retenus dans la limite de 8 fois le PASS N-1 (soit 351 936 € en 2023), ou, si elle est plus élevée, 10 % du PASS N-1 (soit 4 399,20 € en 2023)****. 
Dans certains cas, l’option pour la déductibilité au titre de l’article 163 quatervicies permet de mutualiser son plafond fiscal avec son conjoint, marié ou pacsé, dès lors que le couple est soumis à une imposition commune. En choisissant l’article 163 quatervicies, il est possible de bénéficier des disponibles fiscaux non utilisés des 3 années précédentes. 
Comment arbitrer entre les deux enveloppes ? Chacune présentant des avantages et des inconvénients, les experts-comptables et les conseillers en protection sociale aident les dirigeants à faire le meilleur choix.