Financement de la cotisation famille en santé
L’employeur a l’obligation de financer la moitié de la cotisation famille en cas de couverture obligatoire des ayants-droits dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire de complémentaire santé, a précisé le Bulletin officiel de la Sécurité sociale dans une mise à jour de sa rubrique Protection sociale complémentaire, publiée le 1er novembre.
Cette disposition qui figurait dans la circulaire du 29 janvier 2015, abrogée depuis, « demeurait applicable sur ce point », a précisé le BOSS. En conséquence, la totalité de la contribution patronale est éligible à l’exclusion d’assiette de cotisation.
A l’occasion de cette mise à jour, le BOSS a également apporté des précisions concernant la détermination de la valeur du SMIC pour apprécier le seuil de revenu éligible aux réductions de cotisation maladie et familiale des salariés soumis à un régime d’équivalence.
Le BOSS précise aussi le plafond de cotisations applicable en cas de prise en compte décalée des absences.
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