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Vos obligations en santé

 

La Généralisation de la complémentaire santé

La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 instaure la généralisation de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés du secteur privé, à compter du 1er janvier 2016.

Qui est concerné ? Quelles sont les nouvelles obligations des employeurs ? Pourquoi faut-il anticiper cette nouvelle réglementation ? Découvrez ci-dessous tout ce qu'il faut comprendre sur la généralisation de la complémentaire santé.


Qui est concerné ?

Toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille, leur structure juridique et leur secteur d'activité.

- Les entreprises sans complémentaire santé d'entreprise obligatoire

ou

- Les entreprises avec complémentaire santé d'entreprise obligatoire mais :


Quelles sont les obligations prévues par la Loi ?

Chaque entreprise devra proposer à tous ses salariés :
 

  • une couverture de soins :

    Le Décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 (JO du 10 septembre) précise le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place au profit de leurs salariés.

    Ces garanties devront couvrir :

    - le ticket modérateur dans son intégralité (sauf exceptions),
    - le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée,
    - 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires,
    - un forfait optique de :

    - 100 € par équipement à verres simples*,
    - 150 € par équipement à verres mixtes,
    - 200 € par équipement à verres complexes

    *Ces forfaits s'appliquent par période de prise en charge de 2 ans (sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement lié à une évolution de la vue)

  • une prise en charge de la cotisation à hauteur de 50% minimum


Pourquoi anticiper ?

En prenant une longueur d'avance sur vos obligations, vous sélectionnerez une complémentaire santé répondant :

  • aux exigences de la nouvelle loi,
  • à vos contraintes budgétaires,
  • aux besoins en santé de vos salariés.

….et vous ferez d'une contrainte réglementaire un levier de motivation et de satisfaction pour vos salariés ! … tout en bénéficiant de conditions sociales et fiscales avantageuses : les cotisations de l'employeur sont déductibles de l'impôt sur le bénéfice des sociétés, et exonérées de charges sociales.

De plus en raison du désengagement progressif de la Sécurité sociale sur les remboursements des frais de santé, une complémentaire santé collective offrant des garanties à des tarifs avantageux, devient de plus en plus indispensable.

Besoin d'en savoir plus ? : Lire notre dossier complet

NOTRE SOLUTION KLESIA
Pour vous permettre de répondre à vos nouvelles obligations, Klesia a conçu pour vous une offre dédiée.
KMS DUO Découvrez le détail de cette offre

 
 
 

Portabilité des droits : maintien des garanties

L'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 permet aux salariés, en cas de rupture de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la raison, de continuer à bénéficier des garanties complémentaires santé et prévoyance de leur ancienne entreprise.

Cet accord a pour but d'éviter une rupture de tout ou partie du bénéfice des garanties entre le moment où ils quittent l'entreprise et celui où ils reprennent un autre emploi.

Voir notre dossier : la portabilité des droits

 

Catégories objectives

Dans un objectif d'équité, les garanties de prévoyance et/ou  de complémentaire santé souscrites par l'entreprise doivent  s'appliquer à tous les salariés, ou à une catégorie d'entre eux établie à partir de critères objectifs déterminés selon des modalités précisées par décret en conseil d'Etat.

Voir notre dossier : les catégories objectives

 

Accords de branche

Si votre branche professionnelle a confié à une institution du groupe Klesia la gestion de sa complémentaire santé, votre entreprise bénéficie de conditions avantageuses négociées par les partenaires sociaux.


Fleuristes et commerce animaux familiers

Horlogerie de gros

Hôtels, cafés, restaurants
 

Immobilier

Laboratoires de biologie médicale

Pharmacies d'officine
 
 
Transport