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Votre régime de branche

Les régimes Prévoyance et Frais de santé ont été mis en place par l'avenant n°48, signé le 23 novembre 2010, à effet du 1er août 2011. Cet avenant est complété par les avenants n°49, signé le 17 mars 2011, et n°61, signé le 5 juin 2014.

Ces régimes ont évolué à effet du 1er avril 2016, via la signature des avenants n°65, signé le 20 juillet 2015, et 65bis, signé le 1er mars 2016. 


Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises dont l'activité est comprise dans le champ d'application de la CCN de l'Immobilier du 5 juillet 1956, révisée le 22 mars 2004 puis le 23 novembre 2010 et étendue, généralement répertoriées aux codes NAF suivants :

  • 5520 Z - Résidences de tourisme uniquement
  • 6810 Z - Activités des marchands de biens immobiliers
  • 6820 A - Location de logements
  • 6820 B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
  • 6831 Z - Agences immobilières
  • 6832 A - Administration d'immeubles et autres biens immobiliers
  • 6832 B - Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier
  • 8110 Z - Activités combinées de soutien lié aux bâtiments

Sont également concernées les holdings dont l'activité principale des filiales relève de l'immobilier : 

  • 6420 Z - Activités des sociétés holding,
  • 7010 Z - Activités des sièges sociaux,
  • ainsi que les organisations professionnelles patronales signataires de la CCN.


​Quels salariés sont concernés ?

Sont bénéficiaires des régimes de base obligatoires de prévoyance et de frais de santé tous les salariés des entreprises relevant du champ d'application de la CCN Immobilier.

Avenant n°65 du 20 juillet 2015