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Votre accord de branche en santé

 

L'accord de frais de santé a été signé le 3 juillet 2012 et a pris effet le 1er janvier 2013, suite à son extension parue au Journal Officiel du 28 décembre 2012.


Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises dont l'activité est comprise dans le champ d'application de la CCN des Fleuristes, Vente et Services des animaux familiers du 21 janvier 1997 :

  • Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé (code NAF 47.76 Z);
  • Autres commerces de détail sur éventaires et marchés (code NAF 47.89 Z);
  • Commerce de détail de vente d'animaux familiers, vente de produits pour animaux familiers, services de toilettage, dressage, pension et éducation d'animaux familiers (codes NAF 47.76 Z, 47.78 C, 47.89 Z, 47.91 B, 96.09 Z).


Quels salariés sont concernés ?

L'ensemble des salariés de la Branche, titulaires d'un contrat de travail non suspendu, bénéficie du régime frais de santé à partir d'un mois d'ancienneté dans l'entreprise :

  • les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée,
  • les salariés cadres et les salariés non cadres,
  • les mandataires sociaux ayant le statut de salarié.