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Votre régime Frais de santé conventionnel

 

Le régime conventionnel obligatoire de base

L'accord signé par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle prévoit un régime conventionnel obligatoire de base.

 

Celui-ci est obligatoire et collectif. Vous êtes tenu d'y adhérer et d'y affilier votre personnel. Tous les salariés de la Branche assujettis au régime général de la Sécurité sociale ou au régime local d'Alsace-Moselle sont concernés. La cotisation  est partagée à 50 / 50 entre l'employeur et ses salariés. 


Dispenses d'affiliation au régime frais de santé autorisées

  • salariés bénéficiaires de la CMU-C ;
  • salariés à temps partiel et apprentis devant s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % 
    de leur rémunération brute ;
  • salariés à employeurs multiples ;
  • apprentis.

En savoir plus

 

L'extension des garanties du salarié à ses ayants droit

Chaque salarié peut faire bénéficier ses ayants droit des mêmes garanties que lui. Il doit alors préciser ce choix sur son bulletin individuel d'affiliation.
Le supplément de cotisation sera à sa charge exclusive et déduite de son bulletin de paie par l'employeur, qui la versera en même temps que sa part patronale à KLESIA Prévoyance.

Qui sont les ayants droit du salarié ?

  • le conjoint, la personne liée par un Pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin, à condition qu'il vive sous le même toit que le salarié bénéficiaire, tous deux étant libres de tout lien conjugal ou de tout lien de PACS ;
  • les enfants du salarié ou de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin (relevant du même foyer fiscal) :
    - à sa charge au sens de l'article L 313-3 du Code de la Sécurité sociale, 
    - ou âgés de moins de 21 ans, sous contrat d'apprentissage et sous réserve qu'ils ne bénéficient pas d'un contrat frais de santé au titre de leur activité professionnelle.

 

Vous souhaitez adhérer ?

Consultez le mode d'emploi pour vous aider dans votre démarche.