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Votre régime Frais de santé conventionnel

 

Le régime conventionnel

L'accord signé par les partenaires sociaux de votre branche professionnelle prévoit :

  • un régime conventionnel obligatoire de base,
  • un régime supplémentaire pouvant être conclu à titre obligatoire ou facultatif.


Le régime conventionnel obligatoire de base

Le régime conventionnel est obligatoire et collectif. Vous êtes tenu d'y adhérer et d'y affilier votre personnel. Tous les salariés de la Branche ayant au moins un mois d'ancienneté dans l'entreprise et assujettis au régime général de la Sécurité sociale ou au régime local d'Alsace-Moselle sont concernés. La cotisation  est partagée à 50 / 50 entre l'employeur et ses salariés. 


Dispenses d'affiliation au régime frais de santé autorisées

  • salariés bénéficiaires de la CMU-C ;
  • salariés à temps partiel et apprentis devant s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % 
    de leur rémunération brute ;
  • salariés à employeurs multiples ;
  • apprentis.

En savoir plus


Le régime supplémentaire

Condition de souscription :

Vous devez avoir au préalable souscrit pour vos salariés au régime conventionnel obligatoire de frais de santé.
Vous pouvez renforcer les garanties du régime conventionnel en adhérant au régime supplémentaire
de frais de santé : 

  • soit à titre obligatoire, tous les salariés du ou des collèges concernés ont l'obligation de s' affilier à ce régime supplémentaire. La cotisation est alors partagée entre l'employeur et le salarié (50/50),
  • soit à titre facultatif, chaque salarié du ou des collèges concernés a le choix de s'affilier ou non. La cotisation de ce régime supplémentaire est alors à la charge exclusive des salariés qui s'y affilient.


L'extension des garanties du salarié à ses ayants droit

Chaque salarié peut faire bénéficier ses ayants droit des mêmes garanties que lui. Il doit alors préciser ce choix sur son bulletin individuel d'affiliation.
Le supplément de cotisation sera à sa charge exclusive et déduite de son bulletin de paie par l'employeur, qui la versera en même temps que sa part patronale à KLESIA Prévoyance.

Qui sont les ayants droit du salarié ?

  • le conjoint, la personne liée par un Pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin, à condition qu'il vive sous le même toit que le salarié bénéficiaire, tous deux étant libres de tout lien conjugal ou de tout lien de PACS ;
  • les enfants du salarié ou de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin (relevant du même foyer fiscal) :
    - à sa charge au sens de l'article L 313-3 du Code de la Sécurité sociale, 
    - ou âgés de moins de 21 ans, sous contrat d'apprentissage et sous réserve qu'ils ne bénéficient pas d'un contrat frais de santé au titre de leur activité professionnelle.

 

Vous souhaitez adhérer ?

Consultez le mode d'emploi pour vous aider dans votre démarche.