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Vos obligations en santé

​La généralisation de la complémentaire santé

Offrir une couverture sante à vos salariés

La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 instaure la généralisation de la complémentaire santé à l'ensemble des salariés du secteur privé, depuis le 1er janvier 2016.

Qui est concerné ? Quelles sont les nouvelles obligations des employeurs ?

Pour tout comprendre, consultez notre dossier

 

Mettre en œuvre la portabilité des droits

Permettre à tout salarié dont le contrat est rompu, et qui est indemnisé par l'assurance chômage, de conserver pendant une durée limitée le régime de prévoyance dont il bénéficiait, avec la portabilité des droits. 

L'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 permet aux salariés, en cas de rupture de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la raison, de continuer à bénéficier des garanties complémentaires santé et prévoyance de leur ancienne entreprise.

Cet accord a pour but d'éviter une rupture de tout ou partie du bénéfice des garanties entre le moment où ils quittent l'entreprise et celui où ils reprennent un autre emploi. 

Voir notre dossier sur la portabilité des droits

 

​Comprendre et appliquer les catégories objectives

Proposer des garanties de complémentaire sante identiques :

  • à tous les salariés,
  • ou à une catégorie d'entre eux établie à partir de critères objectifs déterminés selon des modalités précisées par décret en conseil d'État afin de respecter l'équité. 

Voir notre dossier sur les catégories objectives