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Loi Eckert et contrats en déshérence

Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat non réglé ?

Vous ou votre entreprise avez souscrit un contrat auprès de notre institution, qui est arrivé à échéance, ou vous êtes bénéficiaire sans le savoir suite au décès d'un proche ?

De quoi s'agit-il ?

Depuis 10 ans, la réglementation a été  renforcée pour lutter contre le phénomène des contrats non réglés.

Au 1er janvier 2016, de nouvelles règles de transfert des fonds non réclamés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) sont entrées en vigueur.


Qu'est-ce qu'un contrat non réglé?

On parle de contrat non réglé lorsque le contrat dont le bénéfice (capital décès, allocation obsèques, assurance-vie, retraite supplémentaire…) n'a été ni réclamé ni versé aux bénéficiaires et reste donc à l'abandon.

Différents types de contrats assurés par une des entités de KLESIA sont concernés :

  • les contrats de prévoyance individuelle ou collective avec une garantie décès (capital décès, rente de conjoint, rente orphelin, rente handicap, garantie double effet, ou frais d'obsèques) ;
  • les allocations obsèques ;
  • les contrats de retraite individuelle, comme le Madelin, ou collective comme les contrats article dits « 83 » ;
  • les indemnités de fin de carrière.


Quelles sont les principales obligations à la charge des assureurs qui en découlent ?

Nous sommes tenus :

  • De vérifier annuellement que l'assuré n'est pas décédé. Pour cela nous interrogeons le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) sur le décès éventuel des assurés et des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie[AZ3] . Nous contactons le(s) bénéficiaire(s) dès réception de l'avis de décès et prise de connaissance de ses (leurs) coordonnées. D'où l'importance de la bonne rédaction des clauses bénéficiaires.
  • De rechercher en cas de décès de l'assuré les bénéficiaires par tous les moyens, grâce par exemple aux informations figurant au contrat ou aux coordonnées des mairies, des notaires ou encore des organismes de pompes funèbres.
  • De revaloriser les contrats entre la date du décès de l'assuré et jusqu'à réception des pièces nécessaires au  paiement du bénéficiaire. Avant 2016, cette revalorisation intervenait au plus tard 1 an après le décès.
  • De transférer les capitaux non réglés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au bout de 10 ans.


En quoi consistent les nouvelles règles de transfert des fonds non réclamés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ?

Avec l'entrée en vigueur de la loi Eckert le 1er janvier 2016, un dispositif complémentaire existe désormais :

  • Nous reversons les fonds non réglés à la CDC soit 10 ans après l'échéance du contrat soit 10 ans à compter de la date à laquelle nous apprenons le décès du titulaire.
  • C'est ensuite à l'assuré ou à ses ayants-droit de se manifester auprès de la CDC, avant le délai de prescription, pour recouvrer les fonds.
  • Si aucun bénéficiaire ne porte réclamation à la CDC 30 ans après un décès ou l'échéance du contrat, l'État disposera définitivement de ces sommes.

En tant qu'assureur, nous devons avoir mis tout en œuvre pour retrouver les bénéficiaires avant le reversement à la CDC.


Quels sont les dispositifs mis en place par notre institution pour identifier les éventuels décès de ses assurés ?

Nous avons mis en œuvre différents moyens pour rechercher les bénéficiaires. Nous mettons tout d'abord en œuvre les dispositifs légaux :

  • Dans le cadre du dispositif AGIRA 1, qui a instauré un guichet unique centralisant les demandes d'éventuels bénéficiaires d'un contrat ou d'une désignation à leur profit, nous identifions les assurés décédés suite à l'interrogation d'un bénéficiaire.
  • Dans le cadre du dispositif AGIRA 2, qui prévoit l'obligation pour les assureurs de vérifier que leurs assurés ne sont pas décédés, nous soumettons au moins une fois par an au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) qui recense les décès depuis 1970, les portefeuilles de contrats concernés afin de vérifier les potentiels décès.


En outre, plusieurs moyens sont mis en œuvre par nos équipes pour retrouver les bénéficiaires :

  • Des recherches sur internet,
  • des contacts avec les mairies, les notaires chargés de la succession, les pompes funèbres, les commerciaux et apporteurs, ou encore les employeurs dans le cadre de contrats collectifs,
  • quand tous ces moyens ne suffisent pas à retrouver le bénéficiaire et ses coordonnées, nous avons la possibilité d'avoir recours à des généalogistes ou à des enquêteurs.

Nous avons également mis en place des formations et des actions de prévention auprès de nos réseaux commerciaux afin de limiter les futurs cas de déshérence.


Que faut-il faire si vous pensez être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie d'un proche décédé ?

Il vous faut adresser un courrier à

AGIRA
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1 rue Jules-Lefebvre
75431 Paris cedex 09

Précisez dans votre courrier :

  • Les noms et prénoms, dates de naissance et de décès de l'assuré décédé.
  • Vos coordonnées si vous pensez être bénéficiaire.
  • La copie de l'acte de décès ou du certificat de décès de l'assuré.

Par ailleurs sachez que l'assureur est tenu de consulter au moins une fois par an le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), répertoriant les personnes décédées et de le confronter à ses propres bases de données clients. L'efficacité de cette démarche est naturellement conditionnée par la détention d'un maximum d'informations concernant les souscripteurs et assurés.


Bonnes pratiques à adopter

De l'importance de la clause bénéficiaire

Il existe 2 types de clauses bénéficiaires :

  • La clause «type» proposée par l'assureur : il s'agit de clauses pré-rédigées. Elles permettent d'éviter toute ambiguïté au moment du règlement de la prestation.
    Exemple : au conjoint non séparé de corps de l'assuré(e), à défaut aux enfants nés ou à naître de l'assuré(e), par égales parts entre eux, celle du prédécédé revenant à ses descendants, à défaut de descendants aux survivants desdits enfants, à défaut aux héritiers de l'assuré(e).
     
  • Les clauses dites «libres » : si la clause type proposée par l'assureur n'est pas adaptée à votre situation, vous avez la possibilité de rédiger une clause dite libre. Il s'agit généralement de clauses bénéficiaires avec un ou des bénéficiaires précisément dénommés. Afin d'éviter toute erreur d'identification au moment du versement de la prestation, il est important d'être le plus précis possible dans cette dénomination en fournissant le maximum de renseignements sur ce(s) bénéficiaire(s) (a minima nom, prénom, date de naissance – conjoint, enfant, etc.).
    Exemple : Anne Dupont née le 01.01.1975 à Paris, demeurant 10 rue Hoche à Paris 75001.

Rédigée à la souscription du contrat et modifiable à tout moment, la clause bénéficiaire indique le ou les bénéficiaires désignés pour recevoir le capital à votre décès. Il est donc très important qu'elle soit adaptée à votre situation et exprime votre volonté. Elle doit renseigner très précisément sur l'identité et les coordonnées des bénéficiaires afin de faciliter leur recherche.

À tout moment, l'assuré peut modifier sa clause bénéficiaire.

Pensez également à informer vos proches des coordonnées de l'assureur.

Mettre régulièrement à jour vos coordonnées.

Au moment de la souscription, soyez très précis pour toutes les informations sur votre identité et vos coordonnées, ainsi que celles de vos bénéficiaires: nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse...

Surtout, pensez à actualiser ces données durant la vie du contrat, notamment à chaque changement dans votre vie : déménagement, mariage, divorce, naissance d'un enfant… À chaque fois, informez votre assureur.


Le rôle de l'AGIRA

Créée en 2005 et opérationnelle depuis le 1er mai 2006, l'Agira, Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance, est l'organisme de recherche des bénéficiaires de contrat d'assurance sur la vie.

La loi permet à toute personne, pensant être bénéficiaire d'un contrat ou d'une désignation, de consulter le site AGIRA en joignant à sa demande la copie de l'acte de décès ou du certificat de décès de la personne supposée titulaire ou assurée du contrat. Chaque organisme assureur est ensuite tenu de confronter la demande avec ses bases de données afin d'identifier si la personne détenait un contrat  ou en était bénéficiaire.

Dans un délai de 15 jours, l'Agira transmettra votre demande à l'ensemble des organismes assureurs (sociétés  d'assurances, mutuelles et institutions de prévoyance). S'il s'avère que vous êtes bénéficiaire d'un contrat ou d'une désignation, l'organisme assureur concernée vous en informera dans un délai d'un mois.

La loi Eckert : mentions légales

Article L.923-23 du code de la Sécurité sociale au 01/01/2016 (Loi n° 2014-617 du 13.06.2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence)

« A l'exception des articles L. 131-2, L. 131-3, L. 132-5-1, L. 132-6, L. 132-10, L. 132-15, L. 132-17, et L. 132-19 et, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative, de l'article L. 132-2, les dispositions du chapitre Ier, de la section 1 du chapitre II du titre III et du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code des assurances sont applicables aux règlements et contrats des institutions de prévoyance lorsqu'elles réalisent des opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation.

Pour l'application du présent article, les mots : "assureurs" et "entreprises d'assurance" figurant dans ces dispositions du code des assurances sont remplacés par les mots : "institutions de prévoyance" ;

  • le mot : "assuré" est remplacé par le mot : "participant" ;
  • le mot : "primes" est remplacé par le mot : "cotisations" ;
  • les mots : "police" et "contrat" sont remplacés par les mots : "bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat" ;
  • les mots : "participations bénéficiaires" sont remplacés par les mots : "participation aux excédents" ;
  • les mots : "contrats d'assurance de groupe" sont remplacés par les mots : "opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative". Toutefois, les dispositions de l'article L. 132-20 ne s'appliquent qu'aux bulletins d'adhésion ou contrats comportant une valeur de rachat.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-3, le représentant légal d'un majeur en tutelle peut, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire ne comportant pas une valeur de rachat, adhérer au nom de celui-ci à un règlement ou souscrire un contrat auprès d'une institution de prévoyance.

L'institution de prévoyance communique chaque année aux entreprises adhérant à son règlement ou à ses contrats le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux excédents.

Les dispositions de l'article L. 932-21-1 ne s'appliquent pas aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat. »

 

Article L.223-25-4 du code de la mutualité au 01/01/2016 (Loi n° 2014-617 du 13.06.2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence)

«I.-Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Les sommes dues au titre d'un contrat d'assurance temporaire en cas de décès ne font pas l'objet de ce dépôt lorsque le décès de l'assuré est intervenu antérieurement au 1er janvier 2015.

Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre des contrats mentionnés au premier alinéa du présent I et comportant, en tout ou partie, des engagements exprimés en unités de compte mentionnés au second alinéa de l'article L. 223-2 ou affectés à l'acquisition de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification s'effectue en numéraire. La valeur de ces engagements ou de ces droits est celle atteinte à l'expiration du délai de dix ans mentionné au premier alinéa du présent I, sauf si les stipulations contractuelles prévoient une date antérieure.

Le membre participant ou les bénéficiaires des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent en obtenir le versement qu'en numéraire, nonobstant toute stipulation contraire.

Les mutuelles et les unions transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires, le cas échéant, au versement des sommes mentionnées au troisième alinéa du présent I au membre participant ou à ses bénéficiaires.

Jusqu'à l'expiration du délai mentionné au III, elles conservent les informations et documents relatifs à l'encours des contrats à la date du dépôt prévu au deuxième alinéa du présent I, à la computation du délai mentionné au premier alinéa et au régime d'imposition applicable, ainsi que les informations et documents permettant d'identifier les membres participants et les bénéficiaires de ces contrats. Ces informations et documents sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations à sa demande. Elles conservent également les informations et documents permettant d'apprécier qu'elles ont satisfait à leurs obligations en matière de contrats non réglés.

Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent I est libératoire de toute obligation pour les mutuelles et les unions et les membres participants, à l'exception des obligations en matière de conservation d'informations et de documents prévues à l'avant-dernier alinéa. Ce caractère libératoire n'emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt.

II.-Six mois avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du I du présent article, les mutuelles et les unions informent le membre participant ou les bénéficiaires du contrat, par tout moyen à leur disposition, de la mise en œuvre du présent article.

La Caisse des dépôts et consignations organise, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la publicité appropriée de l'identité des membres participants des contrats dont les sommes garanties ont fait l'objet du dépôt mentionné au I du présent article, afin de permettre aux membres participants ou aux bénéficiaires des contrats de percevoir les sommes qui leur sont dues. Ces derniers communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues.

Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations le versement des sommes déposées en application du I et dues aux ayants droit du défunt, lorsque ces sommes entrent dans l'actif successoral. Le notaire restitue ces sommes aux ayants droit.

Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom des ayants droit.

III.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n'ont pas été réclamées par le membre participant ou leurs bénéficiaires sont acquises à l'Etat à l'issue d'un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

Jusqu'à l'expiration de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations détient, pour le compte des membres participants ou de leurs bénéficiaires, les sommes qui lui ont été déposées.

Pour chaque dépôt correspondant à un contrat d'assurance sur la vie ou à un bon ou contrat de capitalisation, le montant des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à son membre participant ou à ses bénéficiaires ou acquises à l'Etat ne peut être inférieur au montant des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations, diminué, le cas échéant, des versements partiels réalisés par la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article.

IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »

 

Article L.132-27-2 du Code des Assurances au 01/01/2016 (Loi n° 2014-617 du 13.06.2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence)

« I. – Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l'assureur du décès de l'assuré ou de l'échéance du contrat. Le dépôt intervient dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Les sommes dues au titre d'un contrat d'assurance temporaire en cas de décès ne font pas l'objet de ce dépôt lorsque le décès de l'assuré est intervenu antérieurement au 1er janvier 2015.

Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre des contrats mentionnés au premier alinéa du présent I et comportant, en tout ou partie, des engagements exprimés en unités de compte mentionnés au second alinéa de l'article L. 131-1 ou affectés à l'acquisition de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification s'effectue en numéraire. La valeur de ces engagements ou de ces droits est celle atteinte à l'expiration du délai de dix ans mentionné au premier alinéa du présent I, sauf si les stipulations contractuelles prévoient une date antérieure.

Le souscripteur du contrat ou les bénéficiaires des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent en obtenir le versement qu'en numéraire, nonobstant toute stipulation contraire.

Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires, le cas échéant, au versement des sommes mentionnées au troisième alinéa au souscripteur du contrat ou à ses bénéficiaires.

Jusqu'à l'expiration du délai mentionné au III, elles conservent les informations et documents relatifs à l'encours des contrats à la date du dépôt prévu au deuxième alinéa du présent I, à la computation du délai mentionné au premier alinéa et au régime d'imposition applicable, ainsi que les informations et documents permettant d'identifier les souscripteurs et les bénéficiaires de ces contrats. Ces informations et documents sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations à sa demande. Elles conservent également les informations et documents permettant d'apprécier qu'elles ont satisfait à leurs obligations en matière de contrats non réglés.

Le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent I est libératoire de toute obligation pour l'assureur et le souscripteur, à l'exception des obligations en matière de conservation d'informations et de documents prévues à l'avant-dernier alinéa. Ce caractère libératoire n'emporte cependant pas exonération de responsabilité pour les manquements commis antérieurement à ce dépôt.

II. – Six mois avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du I du présent article, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 informent le souscripteur ou les bénéficiaires du contrat, par tout moyen à leur disposition, de la mise en œuvre du présent article.

La Caisse des dépôts et consignations organise, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la publicité appropriée de l'identité des souscripteurs des contrats dont les sommes garanties ont fait l'objet du dépôt mentionné au I du présent article, afin de permettre aux souscripteurs ou aux bénéficiaires des contrats de percevoir les sommes qui leur sont dues. Ces derniers communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues.

Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le versement des sommes déposées en application du I et dues aux ayants droit du défunt, lorsque ces sommes entrent dans l'actif successoral. Le notaire restitue ces sommes aux ayants droit.

Le notaire joint à sa demande le mandat l'autorisant à agir au nom des ayants droit.

 

III. – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article et qui n'ont pas été réclamées par le souscripteur ou leurs bénéficiaires sont acquises à l'Etat à l'issue d'un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

Jusqu'à l'expiration de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations détient, pour le compte des souscripteurs ou de leurs bénéficiaires, les sommes qui lui ont été déposées.

Pour chaque dépôt correspondant à un contrat d'assurance sur la vie ou à un bon ou contrat de capitalisation, le montant des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à son souscripteur ou à ses bénéficiaires ou acquises à l'Etat ne peut être inférieur au montant des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations, diminué, le cas échéant, des versements partiels réalisés par la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article.

IV. – Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »


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