La suppression du transfert aux Urssaf de la collecte des cotisations Agirc-Arrco et des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation actée dans le PLFSS pour 2024

Publié le 28/09/2023

Actualité sociale

Le Conseil des ministres a adopté, le 27 septembre 2023, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 dont l’article 8 entérine notamment la suppression du transfert aux Urssaf du recouvrement Agirc-Arrco.

Cette disposition annoncée par le ministre du Travail lors de la présentation de la réforme des retraites avait en effet été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu’elle n’avait pas sa place dans la loi portant réforme des retraites.

Toutefois, «compte tenu de l’imbrication entre les règles relatives à la retraite complémentaire et celles du régime général», le PLFSS pour 2024 prévoit de « coordonner étroitement l’action des deux réseaux via un cadre de coopération, déjà prévu avant le transfert mais qui sera renforcé », précise l’étude d’impact de cette disposition. Ainsi :

Les demandes de délais de paiement ou de plans d’apurement des employeurs devront faire l’objet d’un traitement et d’une réponse unique lorsque l’employeur le demandera.
Les rescrits et les arbitrages entre des interprétations contradictoires admises par les circulaires ou instructions sur des sujets communs entre les régimes de base et complémentaire (sur l’assiette, le plafond de la Sécurité sociale et la réduction dégressive de cotisations) seront opposables aux organismes de base comme complémentaires ;
L’exploitation des résultats des contrôles effectués par les URSSAF sera facilitée, pour permettre la prise en compte par l’autre réseau des résultats des opérations qui ont donné lieu à des redressements.
Une convention, dont le principe avait été voté en 2018, devra organiser la mise en œuvre d’opérations communes et concertées de vérification et de correction en vue d’assurer l’unicité des actions de fiabilisation des données déclarées et des montants de cotisations payés en vue de l’attribution des droits à la retraite complémentaire.

Par ailleurs, le PLFSS prévoit de transmettre à l’Agirc-Arrco les informations sur les cotisations déclarées au titre des dispositifs de cessations anticipées d’activité et de préretraite.

Enfin le PLFSS supprime la possibilité de confier aux Urssaf la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social de façon à pérenniser le rôle des OPCO comme collecteur de ces contributions et à éviter aux Urssaf des travaux techniques coûteux.