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Votre accord de branche frais de santé

L'accord relatif à un régime de frais de santé a été signé par les partenaires sociaux de votre Branche le 1er avril 2015. Il prévoit la mise en place d'un régime de frais de santé obligatoire dans toutes les entreprises de la Branche. Depuis le 1er juillet 2015, vos salariés peuvent bénéficier de  remboursements complets sur leurs dépenses de santé ainsi que de services dédiés.

KLESIA Prévoyance, Institution de Prévoyance experte dans le domaine de la protection sociale et membre de KLESIA, a été recommandée par les partenaires sociaux de votre Branche pour gérer ce nouveau régime.


​Les entreprises concernées

Toutes les entreprises dont l'activité est comprise dans le champ d'application de la CCN des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, généralement répertoriées aux codes NAF suivants :

  • 1032Z : Préparation de jus de fruits et légumes
  • 1101Z : Production de boissons alcooliques distillées
  • 1102A : Fabrication de vins effervescents
  • 1102B : Vinification
  • 1103Z : Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • 1104Z : Production d'autres boissons fermentées non distillées
  • 1107B : Production de boissons rafraîchissantes
  • 4634Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons

Les salariés concernés

L'ensemble du personnel des entreprises relevant de la CCN des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France, bénéficie du régime de frais de santé.

Pour être affiliés, les salariés doivent cependant avoir au minimum 3 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise. Ils peuvent également faire profiter leurs ayants droit des garanties de ce régime.

Selon l'article 5.2 de l'accord portant sur le régime de frais de santé, certains salariés ont la possibilité de refuser d'adhérer à ce régime. 

Les dispenses d'affiliation concernent :

  • Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois à condition qu'ils aient une couverture individuelle pour le même type de garanties ;
  • Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois ;
  • Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
  • Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du Code de la Sécurité Sociale ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L. 863-1 du Code de la Sécurité Sociale.
  • Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé dans le cadre d'un autre emploi ;
  • Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure ;
  • Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de complémentaire frais de santé.