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Vous êtes créateur d'entreprise

 

Quelles sont vos obligations ? Comment être sûr de faire le nécessaire dans les délais requis ? Comment y consacrer le moins de temps possible ? Comment agir au mieux de vos intérêts ?

KLESIA répond à toutes vos questions en matière de protection sociale et vous accompagne dans la mise en place d'une couverture parfaitement adaptée à votre situation. En toute sérénité.

Les démarches importantes pour vous et vos salariés

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Vos obligations

 

Tout créateur d'entreprise, même sans employés salariés, doit répondre à certaines obligations réglementaires.


En matière de retraite complémentaire


Les entreprises nouvelles relevant du domaine interprofessionnel doivent adhérer aux institutions Agirc et Arrco d'un même groupe de protection sociale (GPS).

Depuis 2002, elles avaient le choix entre 2 groupes désignés au répertoire géographique pendant un délai de 3 mois suivant leur date de création.

Depuis le 1er janvier 2015, une mesure de simplification désigne désormais un seul GPS compétent pour recueillir l'adhésion de ces entreprises en fonction du département (ou de l'arrondissement pour Paris) où se situe leur siège social.

Le nouveau répertoire géographique s'applique aux entreprises créées depuis le 1er janvier 2015 ainsi qu'aux entreprises créées avant cette date si aucune adhésion n'a été souscrite.


COMMENT ADHÉRER ?

Toute entreprise relevant du domaine interprofessionnel nouvellement créée dans un département (ou de l'arrondissement pour Paris) géré par KLESIA, adhérera automatiquement et recevra un Certificat d'adhésion.


QUI DOIT ADHÉRER ?

Les non-salariés : les dirigeants non salariés doivent cotiser à un régime de retraite complémentaire spécifique à leur statut (ex : artisans, commerçants, professions libérales...).

Les salariés et dirigeants salariés : en plus de leur retraite de base (gérée par la Caisse d'Assurance Vieillesse), ils doivent être affiliés à une caisse de retraite complémentaire relevant de l'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés (ARRCO).

Les cadres et assimilés cadres sont en plus affiliés à une caisse de retraite qui dépend de l'Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres (AGIRC).

Pour KLESIA, la Caisse de Retraite qui dépend de l'ARRCO est KLESIA Retraite Arrco et celle qui dépend de l'Agirc est KLESIA Retraite Agirc.


COMMENT COTISER ?

L'employeur est responsable du versement des cotisations auprès des institutions de retraite complémentaire. Elles sont dues dès le 1er salarié embauché. En l'absence de salarié, l'entreprise est tenue d'adhérer pour ordre (aucune cotisation n'est appelée).


En matière de prévoyance et frais de santé


Quel que soit votre secteur d'activité, la Convention collective des cadres du 14 mars 1947 vous impose, comme à toute entreprise, de souscrire une protection spécifique en prévoyance pour vos cadres et vous-même si vous bénéficiez de ce statut.

Cette garantie permet de verser un capital aux bénéficiaires en cas de décès du salarié. Elle est à la charge exclusive de l'employeur. La cotisation s'élève à 1,50% des salaires concernés, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale dont 0,76 % au minimum doit être affecté à la garantie décès.

Si vous ne souscrivez pas cette protection spécifique, vous devrez, en cas de décès d'un salarié cadre, verser aux bénéficiaires une indemnité égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Vos obligations en matière de couverture des risques attenants à la prévoyance et aux frais de santé dépendent également de votre secteur d'activité.

Si votre entreprise exerce dans l'un des secteurs d'activité cités ci-dessous, cela signifie que les représentants de votre branche professionnelle ont négocié un régime de prévoyance et/ou de frais de santé spécifique auprès de KLESIA.

  • Pharmacies d'officine,
  • Laboratoires d'analyses médicales,
  • Fleuristes, ventes et services des animaux familiers,
  • Hôtels, cafés, restaurants 
  • Transport
  • Immobilier

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Les étapes de la création d'entreprise

 

La création ou la reprise d'une entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou libérale est une aventure passionnante. Ce guide est consacré à l'examen des aspects juridiques, fiscaux et sociaux de la création d'une entreprise afin de vous permettre de mieux appréhender les incidences fiscales et sociales découlant du choix de la structure juridique. Il s'agit d'apporter une aide au choix de la formule la mieux adaptée au cas particulier de chaque créateur.


Pour créer une entreprise, il y a lieu de répondre aux trois questions suivantes :

  • Quel statut juridique pour l'entreprise et son dirigeant ?
  • Quel statut fiscal pour l'entreprise et son dirigeant ?
  • Quel statut social pour le chef d'entreprise ?

Pour chaque question, la loi laisse au créateur d'entreprise le choix entre plusieurs options.

Certaines sont indépendantes les unes des autres, d'autres sont liées entre elles.

Les différentes étapes de la création d'entreprise, l'agenda des embauches ainsi que les différentes aides à la création d'entreprise vous sont présentés ci-après.

 


Quel statut juridique pour l'entreprise et son dirigeant ?


L'activité peut être exercée sous deux formes juridiques : l'entreprise individuelle ou la société.

Lors de la création, vous devez choisir la forme structurelle la mieux adaptée à votre projet selon un certain nombre de paramètres : la nature de l'activité, le nombre d'associés, le capital disponible...

Le choix de la structure juridique aura des conséquences notamment au regard de la responsabilité du dirigeant et des associés, de l'apport minimal initial, du régime fiscal de l'entreprise et de son dirigeant ainsi que du régime social du chef d'entreprise.

Les EI/EIRL/EURL/SARL/SNC/SAS-SASU sont compatibles avec les activités artisanales, industrielles et commerciales.

Nota : N'ont été citées que les formes de sociétés les plus usitées.

À savoir : Les artisans (y compris les auto-entrepreneurs) exerçant une activité dans certains domaines : entretien et réparation de véhicules, construction, soins esthétiques, coiffure, boulangerie, pâtisserie, boucherie... doivent justifier d'une qualification professionnelle. Par ailleurs, certaines activités imposent des obligations notamment d'agrément ou d'inscription : débit de tabac, autoécole, pharmacie, taxi, architecte... (liste sur http://www.greffe-tc-paris.fr/).


1. Forme classique : SA avec CA et PDG / Conseil de surveillance et directoire
2. Des atténuations de ce principe existent :
- la loi Madelin (relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle) du 11 février 1994 qui accorde la priorité sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise
- la loi pour l'initiative économique (loi Dutreil) du 1er août 2003 qui institue la possibilité de protéger sa résidence principale d'éventuelles poursuites des créanciers professionnels
- la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui étend le bénéfice de la déclaration d'insaisissabilité aux biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel
3. La responsabilité civile et pénale du dirigeant peut être engagée en cas de faute de gestion.

 


Quel statut fiscal pour l'entreprise et son dirigeant ?


Le choix de la structure juridique dans laquelle est exercée l'activité a des conséquences importantes en matière d'imposition des bénéfices de votre entreprise et de vos revenus. En effet, à chaque forme juridique de l'entreprise correspond un régime fiscal, impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), le cas échéant assorti d'un droit d'option.

1. BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux
BNC : Bénéfices Non Commerciaux
BA : Bénéfices Agricoles
2. Article 62 du code général des impôts : catégorie d'imposition propre à la rémunération du gérant majoritaire de SARL, associé unique d'EURL et EIRL notamment.
3. Catégorie des Traitements et salaires de l'impôt sur le revenu.
4. Si la société, créée depuis moins de 5 ans, exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, emploie moins de 50 salariés et a réalisé un CA annuel < 10 millions d'€ au cours de l'exercice et a des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant(s) de l'entreprise et les membres de son foyer fiscal.

Bon à savoir

Est considéré comme GERANT MAJORITAIRE, le gérant qui détient, en pleine propriété ou en usufruit, plus de 50 % du capital social directement ou par l'intermédiaire de :

  • Son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou son partenaire lié par un Pacs ;
  • Ses enfants mineurs non émancipés ;
  • Les autres co-gérants appartenant à un collège de gérance majoritaire ;
  • La participation détenue par une société contrôléepar le gérant.
 


Détermination du régime d'imposition en fonction du chiffre d'affaires (CA) de l'entreprise

Toute entreprise artisanale, commerciale ou industrielle, soumise à l'IR, est imposée dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des Bénéfices non commerciaux (BNC).

Le mode d'imposition de l'entreprise est fonction du chiffre d'affaires et de son statut juridique : régime de la micro-entreprise, régime réel simplifié, régime réel normal.

Ce statut fiscal conditionnera les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales.

Il existe deux façons de déterminer le bénéfice imposable de l'entreprise :

  • soit de manière forfaitaire par l'administration fiscale, qui applique sur le chiffre d'affaires déclaré un abattement représentatif des frais (71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité) : il s'agit du régime de la micro-entreprise, qui ne peut cependant s'appliquer qu'aux entreprises individuelles ;
  • soit par le chef d'entreprise, qui détermine lui-même son bénéfice imposable. Il s'agit alors du régime de bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée s'il s'agit d'une profession libérale.

 


Quel statut social pour le chef d'entreprise ?


La forme juridique choisie influe également sur le statut social du dirigeant :

1. Statut proche de celui des salariés (protection sociale du régime général des salariés hors assurance chômage).
2. Dans une SARL, le gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré, le gérant non associé non rémunéré et l'associé non gérant non rémunéré ne relèvent d'aucun régime obligatoire de Sécurité sociale.

 


Les organismes de protection sociale selon votre statut

Pour financer les prestations santé, famille et retraite, vous devez, en tant que TNS, verser des cotisations et contributions sociales au Régime social des indépendants (RSI), votre interlocuteur unique pour l'ensemble de votre protection sociale obligatoire personnelle. Toutes vos cotisations maladie, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales et CSG-CRDS sont réunies sur un seul avis d'appel de cotisations.

Attention

Que le statut choisi vous rattache à la Sécurité sociale des professions indépendantes (RSI) ou à celle des salariés, vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage (on parle de statut d'assimilé salarié) sauf en cas de cumul régulier du mandat social et d'un contrat de travail reconnu comme tel par le Pôle emploi.


Déclaration de votre entreprise

Les formalités de création ont été considérablement simplifiées grâce à la mise en place :

  • des centres de formalités des entreprises (CFE), « guichets uniques » auprès desquels sont déposées les demandes d'immatriculation, de modification ou de cessation d'activité des entreprises
  • et, depuis le 1er janvier 2010, du site www.guichet-entreprises.fr.

Toutes les démarches doivent être effectuées en un seul lieu, en une seule fois auprès du CFE.

Cet interlocuteur unique centralise les pièces du dossier de création et les transmet, après avoir effectué un contrôle formel, à différents organismes et administrations intéressés par la création de l'entreprise :

  • l'INSEE, qui inscrit l'entreprise au Répertoire des entreprises (RNE) et lui attribue un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code d'activité ;
  • les services fiscaux ;
  • les organismes sociaux (Urssaf, caisses générales de sécurité sociale) ;
  • le greffe du tribunal de commerce, si l'activité est commerciale ou s'il s'agit d'une société ;
  • le Répertoire des métiers, si l'activité est artisanale ;
  • les caisses sociales concernant le salarié ainsi que l'inspection de travail, si la déclaration indique que l'activité démarre avec des salariés.

Le CFE dont dépend la création diffère selon la nature de l'activité ou la forme juridique de l'entreprise. À quel CFE s'adresser ?

Bon à savoir

Si votre activité est artisanale, vous devez effectuer un stage de préparation à l'installation (y compris les auto-entrepreneurs depuis 2014). Vous pouvez néanmoins en être dispensé en justifiant de certains diplômes : renseignez-vous auprès de votre chambre de métiers et de l'artisanat.

La création d'une société nécessite en outre la rédaction et l'enregistrement de statuts ainsi que la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales...

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Formalités en cas d'embauche d'un salarié

 

La DPAE (déclaration préalable à l'embauche), qui a remplacé la déclaration unique d'embauche (DUE), doit obligatoirement être effectuée au plus tôt 8 jours avant l'embauche.

Lors de l'embauche d'un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale, elle permet d'effectuer 6 formalités obligatoires auprès de l'Urssaf :

  • déclaration de première embauche dans un établissement ;
  • immatriculation au régime général de la Sécurité sociale ;
  • affiliation à l'assurance chômage ;
  • adhésion à un service de santé au travail ;
  • déclaration d'embauche pour la visite médicale obligatoire ;
  • et pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Par ailleurs, lors de l'embauche de chaque salarié, l'employeur doit accomplir, dans les 3 mois suivant l'embauche, les formalités d'affiliation du salarié concerné à l'institution de retraite complémentaire relevant de l'ARRCO (pour tous les salariés) ou de l'AGIRC (pour le personnel cadre).


Comment effectuer la DPAE ?

Sur www.urssaf.fr ou sur www.net-entreprises.fr (portail officiel des déclarations sociales).

Gagnez du temps

Net-entreprises vous permet en toute liberté :

  • d'effectuer l'ensemble de vos déclarations sociales ;
  • de régler vos cotisations par télérèglement.

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Aides et exonérations en cas de création ou reprise d'entreprise

 

Aides au chômeur créateur : Accre (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise)


Bénéficiaires

  • les demandeurs d'emploi, indemnisés par le Pôle emploi ou susceptibles de l'être (allocation d'assurance chômage, allocation temporaire d'attente ou allocation de solidarité spécifique),
  • les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi,
  • les bénéficiaires du RSA, ou leur conjoint ou concubin,
  • les personnes âgées de 18 ans et moins de 26 ans,
  • les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas les conditions de durée d'activité antérieure pour ouvrir droit aux allocations chômage,
  • les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
  • les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus,
  • les personnes bénéficiaires du complément « libre choix d'activité »,
  • les personnes qui créent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).


Conditions

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle ou de société et en exercer effectivement le contrôle.


Nature de l'aide

Exonération de charges sociales pendant 12 mois à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimilés-salariés. Un dispositif spécial est prévu pendant 3 ans pour les micro-entrepreneurs (taux réduits).

L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (21 119 € pour 2016).

Sont prises en charge, dans les deux cas, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :

  • à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
  • aux prestations familiales ;
  • à l'assurance vieillesse de base.

Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont, quant à elles, pas exonérées.


Modalités de l'aide

La prolongation est d'une durée de 24 mois maximum selon les modalités suivantes :

  • l'exonération est totale jusqu'à 6 290 € (pour 2016) de revenus professionnels annuels ;
  • l'exonération est de 50 % entre 6 290 € à 17 599 € (pour 2016) de revenus professionnels annuels.


Procédure

Demande à déposer auprès du CFE compétent sur formulaire spécifique :

  • lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise ;
  • ou dans les 45 jours suivants.


Pour plus d'informations s'adresser

  • au RSI si l'activité est de nature commerciale, industrielle ou artisanale ;
  • à l'Urssaf si l'activité est libérale.


Nouvel accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise (Nacre)

Ce dispositif est destiné à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi. Sont notamment concernés : les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires de minima sociaux (ASS, RSA), les salariés repreneurs de leur entreprise, les personnes de 18 à 25 ans, les personnes de moins de 30 ans non indemnisées par l'assurance chômage ou reconnues handicapées, les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (CLCA), les personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).

Il offre un accompagnement en trois parties :

  • aide au montage du projet ;
  • structuration financière (prêt à taux zéro) ;
  • aide au développement.

Cet accompagnement se poursuit jusqu'à trois ans après la création/reprise de l'entreprise pour appuyer le nouveau dirigeant dans ses choix de gestion et le développement de son entreprise.


Quels avantages ?

Vous créez une entreprise tout en ayant des droits aux allocations chômage.

BON À SAVOIR

Depuis le 1er mai 2009, vous créez une activité relevant du régime fiscal de la micro-entreprise et vous bénéficiez de l'Accre : le régime micro-social simplifié vous est appliqué avec des cotisations à taux réduits pendant 3 ans comme les auto-entrepreneurs. Les bénéficiaires de l'Accre ayant créé leur activité avant le 1er mai 2009 peuvent demander une prolongation de l'exonération de charges sociales qui leur a été accordée, sous réserve :

  • d'être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ;
  • et de percevoir un revenu professionnel (correspondant au chiffre d'affaires - abattement) inférieur ou égal à 1 820 fois le montant horaire du Smic (soit 17 599 € pour 2016).

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Le statut
d'auto-entrepreneur

 

Ce dispositif permet depuis 2009 à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiées, une activité commerciale, artisanale ou libérale en entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise, le chiffre d'affaires annuel ne devant pas dépasser 82 200 € ht
(32 900 € ht pour les prestations de services).

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