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Votre accord de branche

Quelles entreprises sont concernées ?

Sont concernées toutes les entreprises de la Branche des Laboratoires de Biologie Médicale extra-hospitaliers, répertoriées au code NAF2 suivant :

  • 86.90B - Laboratoires de Biologie Médicale extra-hospitaliers.


Quels salariés sont concernés ?

Sont concernés :

  • Tous les salariés cadres définis au régime des cadres au titre des articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 ;
  • Tous les salariés non cadres qui ne sont pas affiliés au titre des articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947.

Ces salariés sont bénéficiaires quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sauf en cas de suspension de leur contrat.*

* hors cas de congés payés, congés maladie et accident, congés maternité, paternité et d'adoption.