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Votre accord de branche frais de santé

Les partenaires sociaux de votre branche ont signé un accord le 13 octobre 2015 pour la mise en place d'un régime de frais de santé obligatoire pour tous les salariés à compter du 1er janvier 2016.

Dans ce cadre, ils ont recommandé KLESIA Prévoyance comme organisme assureur et gestionnaire de ce régime.

LES ENTREPRISES CONCERNÉES

Toutes les entreprises dont l'activité est comprise dans le champ d'application de la CCN du négoce en fournitures dentaires de France (code IDCC : 0635).

Cet accord concerne les négociants en fournitures dentaires inscrits à l'I.N.S.E.E sous le numéro 767-6 pour l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, les départements et régions d'outre-mer (DROM), les collectivités d'outre-mer (COM) et les pays d'outre-mer (POM).

Le numéro INSEE est donné à titre indicatif, l'activité principale de négociant en fournitures dentaires déterminant l'application du présent accord.


LES SALARIÉS CONCERNÉS

L'ensemble des salariés des entreprises relevant de la CCN du négoce en fournitures dentaires de France, bénéficie du régime de frais de santé dès le 1er janvier 2016 ou dès leur date d'embauche si celle-ci est postérieure.

Selon l'article 3.2 de l'accord portant sur le régime de frais de santé, certains salariés ont la possibilité de refuser d'adhérer à ce régime. 

Les dispenses d'affiliation concernent :

  • les salariés et apprentis bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; 
  • les salariés et apprentis bénéficiaires d'un CDD ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit qu'ils sont déjà couverts à titre individuel pour le même type de garanties ;
  • les salariés à temps partiel et les apprentis dont la cotisation au régime serait au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; 
  • les salariés bénéficiaires de la CMU-C (en application de l'article L. 861-3 du code de la Sécurité sociale) ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (en application de l'article L. 863-1 du même code). La dispense prend fin dès que le salarié ne bénéficie plus de cette couverture ou ne perçoit plus cette aide ; 
  • les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à l'échéance annuelle du contrat individuel même en cas de clause de renouvellement tacite ; 
  • les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire (conforme à un de ceux fixés par l'arrêté du 26 mars 2012), sous la condition d'en justifier chaque année.