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Vos obligations en prévoyance

Cotiser pour couvrir le risque décès des cadres

Une entreprise a l'obligation de couvrir le risque décès de ses salariés cadres en souscrivant un contrat de prévoyance à cotisation minimale de 1,5 % sur la tranche A du salaire.

La tranche A correspond à la part de rémunération annuelle limitée au plafond de la sécurité sociale qui s'élève, pour l'année 2016, à 38 616 €. Cette obligation a été fixée par l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

KLESIA modulaire prévoyance peut vous aider à satisfaire à cette obligation.

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À noter : en dehors d'un accord de branche professionnelle, il n'existe pas d'obligation pour l'entreprise de souscrire un contrat de prévoyance pour ses salariés non cadres.

 

MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS D'ARRÊT DE TRAVAIL

D'après la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, puis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, en cas d'arrêt de travail, l'employeur doit maintenir le revenu de son salarié en complétant les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.

Cette disposition ne s'applique qu'aux salariés ayant au minimum une année d'ancienneté dans l'entreprise au 1er jour de l'absence.

Le salarié perçoit ainsi :

90 % de son salaire brut pendant les 30 premiers jours après un délai de carence de 7 jours (le délai de carence est supprimé en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle) ;

et 66,66 % de son salaire brut pendant les 30 jours suivants.

Ces durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté, sans que chacune d'elles ne puisse dépasser 90 jours par période de 12 mois.

Klesia Modulaire Prévoyance peut vous aider à satisfaire à cette obligation.

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​Mettre en œuvre la portabilité des droits 

Permettre à tout salarié dont le contrat est rompu, et qui est indemnisé par l'assurance chômage, de conserver pendant une durée limité le régime de Prévoyance dont il bénéficiait, avec la portabilité des droits. 

L'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 permet aux salariés, en cas de rupture de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la raison, de continuer à bénéficier des garanties complémentaires santé et prévoyance de leur ancienne entreprise.

Cet accord a pour but d'éviter une rupture de tout ou partie du bénéfice des garanties entre le moment où ils quittent l'entreprise et celui où ils reprennent un autre emploi.

Consultez notre dossier sur la portabilité des droits

 

Comprendre et appliquer les catégories objectives

Proposer des garanties de complémentaire sante identiques :

  • à tous les salariés
  • ou à une catégorie d'entre eux établie à partir de critères objectifs déterminés selon des modalités précisées par décret en conseil d'État afin de respecter l'équité.

Consultez notre dossier Catégories objectives