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Vos obligations en retraite

Adhérer

LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE S'APPLIQUE À TOUTES LES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVÉ.

Toute entreprise qui se crée doit adhérer auprès d'une caisse de retraite complémentaire même si, dans un premier temps, elle n'emploie pas de salarié.

Deux nouvelles mesures seront mises en œuvre au 1er janvier 2018

1- Adhésion des entreprises lors de l’embauche du premier salarié

Les entreprises nouvelles seront tenues d’adhérer aux institutions Arrco et Agirc relevant d’un même groupe de protection sociale, qu’elles relèvent du domaine interprofessionnel ou du domaine professionnel, dès l’embauche de leur premier salarié.

2- Adhésion des entreprises relevant du domaine professionnel

Le répertoire professionnel Agirc-Arrco se réfèrera exclusivement à la convention collective de travail appliquée (codes IDCC déclarés par les entreprises dans la DSN) et non plus au code NAF.

 

Quelles sont vos démarches ?

 

Déclarer

À échéances régulières, les entreprises doivent adresser aux groupes de protection sociale des informations nécessaires au calcul des points retraite de leurs salariés.

Les déclarations de salaires

Chaque année, toutes les entreprises affiliées doivent déclarer les salaires annuels. À partir de cette Déclaration Annuelle de Salaire (DADS), sont calculées les cotisations dues par l'entreprise ainsi que les points de retraite acquis par chaque salarié de l'entreprise.

Quelles sont vos démarches ?

Les déclarations de cotisations

Chaque trimestre ou chaque mois selon leur situation, les entreprises déclarent et payent des cotisations retraite calculées sur les salaires bruts.

Quelles sont vos démarches ?


Régler ses cotisations

Chaque mois ou chaque trimestre selon sa situation, l'entreprise doit adresser le règlement de ses cotisations à son institution de retraite.

Tout défaut de paiement entraînera des majorations de retard et pénalisera l'ensemble des salariés dont les points de retraite ne pourront être calculés.

Quelles sont vos démarches ?