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Questions réponses

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La réintégration de la cotisation patronale frais de santé dans le revenu imposable 2013 des salariés : de quoi s'agit-il ?

La cotisation destinée à couvrir les frais de santé, en complément des remboursements de la Sécurité sociale, est partiellement ou totalement financée par l'employeur dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire. La Loi de finances pour 2014 a supprimé la déductibilité fiscale de cette part patronale à partir des revenus imposables 2013, considérant qu'il s'agissait d'un avantage en nature
(parution au Journal Officiel du 30 décembre 2013).

Comment procéder, dans la pratique, pour la part patronale des cotisations frais de santé 2013 ?

L'entreprise doit recalculer le montant du revenu net fiscal imposable des salariés pour établir la Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS) 2013, qui doit être transmise au plus tard le 12 février 2014, au lieu du 31 janvier habituellement.

J'ai reçu un courrier de KLESIA relatif au décret du 9 janvier 2012 et à la circulaire DSS du 25 septembre 2013 (catégories objectives) : de quoi s'agit-il ?

Ce décret et cette circulaire ont posé de nouvelles conditions afin que vos contrats continuent à bénéficier d'un régime social de faveur (exonérations sociales). Notre communication a pour objet de vous alerter sur la nécessité de rendre votre régime de prévoyance (1) conforme à ces nouvelles dispositions.

(1) Frais de santé et prévoyance (incapacité, invalidité, décès).

Fusion des institutions de prévoyance - Généralité - Quelles sont les incidences de ce changement sur mon contrat ?

N'ayez aucune inquiétude.

Ce changement est bien entendu sans incidence sur :

  • vos garanties et vos contrats,
  • vos interlocuteurs habituels,  dont les coordonnées ne changent pas.

Nous vous remercions également d'informer les salariés concernés par ce changement.

Que dois-je vérifier pour m'assurer que mon régime est conforme ?

Les points principaux que vous devez vérifier portent sur :

  • le libellé de vos catégories de salariés,
  • vos éventuels cas de dispense d'affiliation,
  • la condition d'ancienneté que vous avez pu intégrer dans vos régimes,
  • le caractère uniforme de votre contribution patronale.
Fusion des institutions de prévoyance - Cotisations et salaires - J'ai souscrit deux contrats : un contrat IPGM et un contrat OREPA-Prévoyance. Que dois-je faire pour déclarer et payer mes cotisations ?

Si vous détenez des contrats à la fois auprès d'OREPA-Prévoyance et de l'IPGM, vous devez continuer à nous envoyer deux déclarations et deux paiements distincts aux adresses habituelles.

Quels sont les risques encourus en cas de non-conformité ?

En cas de contrôle Urssaf, l'intégralité de vos cotisations prévoyance sera réintégrée et vous ne bénéficierez plus de l'exonération des cotisations patronales.

Comment le salarié a-t-il connaissance de la réintégration dans son revenu imposable 2013 de la part patronale de la cotisation frais de santé ?

L'employeur doit informer le salarié et lui communiquer le nouveau montant net imposable de ses revenus pour 2013 qui doit tenir compte de la part patronale frais de santé.

En effet, le montant net imposable indiqué dans le bulletin de paie de décembre 2013 n'incluant pas cette cotisation est erroné.

Fusion des institutions de prévoyance - Cotisations et salaires - Quels nouveaux paramètres dois-je prendre en compte à présent dans mon logiciel de paie ?

Dans votre logiciel de paie, il suffit de remplacer le libellé «IPGM» par «KLESIA Prévoyance (ex-IPGM)» à partir de la déclaration des cotisations du 1er trimestre 2014 et de la prochaine campagne salaires (salaires 2014 déclarés en 2015). A noter que le code institution est maintenu (P0959). En cas de difficulté, vous pouvez exceptionnellement continuer à nous envoyer pour le 1T 2014 des informations au titre d'IPGM.

Pourquoi mon régime ne serait-il pas conforme alors qu'il couvre une catégorie objective ?

Les conditions posées par le décret étant cumulatives, il faut qu'elles soient toutes remplies afin que vous soyez en conformité (taux de cotisation uniforme, condition d'ancienneté, etc…).

La non-déductibilité de la part patronale de la cotisation frais de santé a-t-elle un impact sur le montant global de la cotisation ?

Cette mesure n'impacte pas le montant de la cotisation mais son régime fiscal. Désormais, la participation de l'employeur au financement de la couverture complémentaire santé n'est plus déductible du revenu imposable.

Fusion des institutions de prévoyance - Cotisations et salaires - Ai-je des démarches à engager pour la déclaration 2014 des salaires 2013 ?

Non, vous n'avez pas de démarche à engager concernant la déclaration 2014 des salaires 2013.

Comment puis-je prouver le caractère collectif d'un régime reposant sur un critère à démontrer ?

En cas de contrôle vous devrez justifier, à l'aide de tout document que vous jugerez utile de produire, que le régime couvre des salariés placés dans une situation identique au regard de la garantie mise en place.

Les cotisations prévoyance (incapacité de travail, invalidité et décès) sont-elles déductibles du revenu imposable 2013 ?

Les cotisations prévoyance pour ce qui concerne l'incapacité, l'invalidité et le décès (parts salariale et patronale) restent exonérées du revenu imposable du salarié, en deçà d'un certain plafond. Celui-ci a été corrélativement revu à la baisse.

Fusion des institutions de prévoyance - Cotisations et salaires - Je déclare mes cotisations sur net-entreprises.fr, quelles démarches dois-je engager suite à cette fusion ?

Vous n'avez aucune démarche à engager.

Des évolutions seront apportées pour la déclaration des cotisations du 1er trimestre 2014.

Lorsque vous déclarerez vos cotisations pour le premier trimestre 2014, seules des lignes  au nom de KLESIA Prévoyance (ex-IPGM) vous seront proposées. Vous n'aurez plus la possibilité de déclarer des lignes de cotisations pour IPGM.

Suis-je tenu de modifier l'acte juridique de mise en place dans mon entreprise ?

Oui, si au moins une des conditions prévues par le décret n'est pas respectée.

Quels sont les nouveaux plafonds d'exonération fiscale ?

Revenus 2012

Les cotisations patronales et salariales de prévoyance complémentaire couvrant les risques incapacité, invalidité, décès et frais de santé sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite suivante :

  • 7 % du PASS + 3 % du salaire annuel brut dans la limite de 2 % de 8 PASS.

Revenus 2013 et suivants

Les cotisations patronales (à l'exception de celles couvrant les frais de santé) et salariales de prévoyance complémentaire couvrant les risques incapacité, invalidité, décès et frais de santé (par salariale uniquement) sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite suivante :

  • 5 % du PASS + 2 % du salaire annuel brut dans la limite de 2 % de 8 PASS.
Fusion des institutions de prévoyance - Sur les paiements - Quelle(s) sont les incidence(s) de la fusion sur mes paiements ?

Si vous payez vos cotisations par chèque ou par virement, la fusion n'a pas d'impact sur vos modalités de paiement,

Si vous payez vos cotisations par télédéclaration / télérèglement, nous avons d'ores et déjà, en conformité avec les nouvelles normes européennes bancaires SEPA, au lieu du numéro utilisé actuellement. Vous n'aurez aucune démarche à effectuer.

Comment puis-je modifier mon acte juridique initial ?

Vous devez respecter la procédure requise selon la nature de votre acte juridique fondateur (accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale de l'employeur).

Fusion des institutions de prévoyance - Sur les prestations - Vais-je pouvoir continuer à utiliser ma carte de Tiers Payant 2014 ?

Oui, vous pouvez continuer à utiliser votre carte de Tiers Payant 2014 jusqu'à la fin de l'année.

Vous n'avez aucune démarche à effectuer.

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