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Quel formalisme l’employeur et le salarié doivent-ils respecter ?

Obligation du salarié

L'ancien salarié doit justifier, auprès de son organisme assureur, de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage et l'informer de la cessation des allocations.

Il a conservé son droit à renonciation pour les garanties prévoyance jusqu'au 1er juin 2015.


Obligation de l'employeur

L'employeur doit remettre un certificat de travail mentionnant le maintien des garanties lors de la rupture du contrat de travail.

L'employeur doit également désormais informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail de son ancien salarié et éventuellement de son décès.


Obligation de l'assureur

L'organisme assureur doit :

  • Faire figurer sur les notices d'information des actifs les conditions d'application de la portabilité,
  • Assurer le maintien des garanties aux anciens salariés durant la période de portabilité
  • Collecter les attestations de prise en charge par l'assurance chômage et gérer les radiations des bénéficiaires du dispositif

 


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