Saut au contenu


La portabilité des droits

L'article 14 de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail avait mis en place un mécanisme de maintien des garanties santé et prévoyance d'entreprise : la portabilité.

Avec ce dispositif, tout salarié dont le contrat de travail est rompu et qui est indemnisé par l'assurance chômage peut conserver pendant une durée limitée le régime de prévoyance et / ou de frais de santé dont il bénéficiait dans son ancienne entreprise.

La loi relative à la Sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a pérennisé cette mesure en l'insérant dans le Code de la Sécurité sociale (article L-911-8) et l'a complétée sur certains points.

Elle a également coordonné la mise en œuvre de la portabilité avec le maintien des garanties de frais de santé prévus par l'article 4 de la loi Evin.

La portabilité concerne toutes les garanties (décès, incapacité, invalidité, frais de santé, dépendance).

Les ayants droit sont désormais également concernés par le maintien des garanties à condition qu'ils l'aient été pendant la période d'activité.

 


Nos autres dossiers