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Les bulletins d'affiliation (à retourner à l'assureur)

Merci de télécharger le BIA en fonction de votre assureur et du mode de financement de la portabilité des garanties prévoyance.

Si vous êtes assuré par KLESIA Prévoyance et :


Si vous êtes assuré par KLESIA SA (contrat OFFISSIMA) et :

 


Questions fréquentes


Qu'est-ce que la portabilité de la prévoyance ?

Il s'agit du maintien temporaire des régimes de prévoyance et/ou de complémentaire santé après la fin du contrat de travail et sous condition d'indemnisation au régime d'assurance chômage.


Quelles sont les entreprises concernées ?

Depuis la loi de sécurisation de l'emploi, toutes les entreprises du secteur privé y compris celles relevant des secteurs suivants sont concernées :

  • les professions libérales,
  • l'économie sociale,
  • l'agriculture,
  • la presse,
  • le caoutchouc,
  • l'industrie du bois.


Qui peut en bénéficier ?

Les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • rupture ou fin de contrat de travail,
  • droit à indemnisation auprès du régime d'assurance chômage du fait de cette rupture ou fin de contrat,
  • bénéfice d'un régime de prévoyance et/ou santé chez le dernier employeur,
  • avoir travaillé au titre d'un ou plusieurs contrats consécutifs chez le dernier employeur, pendant une durée appréciée en mois, arrondie le cas échéant au nombre supérieur.


Est-ce obligatoire ?

La portabilité est une obligation qui pèse sur l'employeur. Il est dès lors tenu d'informer les salariés de leurs droits et leur proposer le maintien des garanties lorsqu'ils remplissent les critères pour en bénéficier.

La loi de sécurisation de l'emploi impose aux employeurs de faire figurer une information sur la portabilité dans le certificat de travail remis lors du départ et d'informer l'organisme assureur lors de la cessation du contrat de travail du salarié.


Quelles sont les démarches à effectuer ?

Les demandes de portabilité doivent être réalisées en remplissant un bulletin d'affiliation.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau dispositif issu de la loi de sécurisation de l'emploi, l'ancien salarié devra fournir à l'assureur la justification de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Le salarié devra également informer l'assureur en cas de reprise d'activité avant la fin de la portabilité.


Quelle est la durée du droit à portabilité ?

La loi de Sécurisation de l'emploi a prolongé de 9 à 12 mois la durée maximale de la couverture, et décidé d'arrondir à l'entier supérieur le décompte du nombre de mois de travail accomplis chez l'ancien employeur, au titre d'un ou de plusieurs contrats consécutifs.


Quel est le point de départ de la portabilité ?

Au lendemain de la cessation du contrat de travail et non pas au début de l'indemnisation chômage.

A noter : le fait d'être en arrêt maladie au moment de la rupture du contrat de travail n'a pas d'incidence sur les droits à portabilité ; les justificatifs de l'indemnisation par le Pôle emploi pourront être adressés ultérieurement.


Quels sont les risques couverts ?

Les mêmes que ceux dont bénéficiait l'ex-salarié en qualité d'actif. Néanmoins, les évolutions du régime de l'entreprise seront, le cas échéant, répercutées sur la portabilité.


Quel est le montant des cotisations dues ?

Le maintien des garanties est pris en charge par l'ensemble des salariés actifs de la branche professionnelle, de l'entreprise ou de l'établissement. Dès lors, les anciens salariés se trouvent couverts « gratuitement » pendant la période de maintien des garanties, c'est à dire sans paiement de cotisation additionnelle.


Un assuré ayant retrouvé un travail continue-t-il à bénéficier de la portabilité ?

  • S'il ne touche plus d'indemnisation chômage :

La portabilité cesse avec la fin de l'indemnisation par le Pôle Emploi même si l'individu ne bénéficie pas d'un nouveau régime de prévoyance dans sa nouvelle entreprise.

Il est alors dans l'obligation de signaler à son ancien employeur la fin de son indemnisation chômage. Ce dernier doit alors informer l'organisme assureur de sa nouvelle situation.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de Sécurisation de l'emploi, c'est directement à l'organisme assureur que le salarié doit faire part de son changement de situation.

  • S'il continue à percevoir des allocations chômage :

Il est possible, dans certaines conditions, de continuer à toucher l'assurance chômage tout en reprenant une activité partielle. Dans ce cas l'ancien salarié continue à bénéficier de la portabilité des droits dans les mêmes conditions.


Dans les régimes de frais de santé, le tiers payant et la procédure Noémie sont-ils conservés avec la portabilité ?

Oui.
 


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