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Dispenses d’affiliation de droit

Elles concernent :

  • les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l'aide à la complémentaire santé (ACS). La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de l'un ou de l'autre dispositif ;
  • les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne s'applique que jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;
  • les salariés déjà couverts y compris en tant qu'ayants droit au titre d'un autre emploi dans le cadre :
    - d'un autre régime de frais de santé collectif et obligatoire ;
    - d'un contrat d'assurance de groupe dit « Madelin » ;
    - du régime local d'alsace Moselle, du régime complémentaire de la Camieg (Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières) ou d'une mutuelle des Agents de l'Etat ou des collectivités territoriales.

 

Ces cas de dispenses n'ont plus à être prévus dans l'acte qui met en place les garanties.
Vous pouvez vous en prévaloir de droit.

 

Un autre cas de dispense d'ordre public a également été introduit par le décret  du 8 septembre 2014  n° 2014- 1025 pour les ayants droit déjà couverts par ailleurs à titre obligatoire. Lorsque le régime frais de santé mis en place dans l'entreprise prévoit une couverture obligatoire frais de santé ou de maternité au profit des ayants droit du salarié, ce dernier a la faculté de demander à ce que ses ayants droit soient dispensés de l'obligation d'adhérer à ces garanties.