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Qu’est ce qu’un contrat responsable et solidaire ?

Le contrat responsable et solidaire a été instauré par la loi du 13 août 2004 pour responsabiliser les patients, les complémentaires santé et les praticiens sur les dépenses de santé.

Il implique notamment de respecter le parcours de soins coordonnés pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a posé les bases d'une réforme visant à donner une nouvelle définition de ce contrat pour :

  • promouvoir l'accès aux soins en relevant la couverture minimale du contrat responsable,
  • et maîtriser l'évolution des pratiques tarifaires excessives en plafonnant certains remboursements.

Un décret pris en Conseil d'État (décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 – JO du 19 novembre 2014) et la circulaire de la direction de la Sécurité sociale du 30 janvier 2015 viennent préciser ces nouvelles dispositions.

Ces informations sont susceptibles d'évoluer. Elles feront l'objet d'une mise à jour.


Le contrat responsable est un contrat santé qui :

  • exclut la prise en charge totale ou partielle de certaines garanties,
  • prévoit la prise en charge de garanties minimales.

Le décret prévoit des évolutions sur la définition du contrat responsable.


​Le contrat solidaire est un contrat santé qui :

  • ne détermine pas les cotisations de ses assurés en fonction de leur état de santé,
  • n'applique pas de sélection médicale,
  • et respecte la logique du parcours de soins coordonnés.

Ces règles ne sont pas modifiées par le décret.


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