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Qui sont les salariés visés et pour quelle durée ?

Sont concernés les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • contrat de travail rompu (sauf pour faute lourde),
  • droit à indemnisation auprès du régime d'assurance chômage,
  • bénéfice d'un régime de prévoyance et/ou de frais de santé chez le dernier employeur.

La loi de sécurisation de l'emploi a modifié la durée maximum de portabilité. Celle-ci correspond à « celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois de couverture. »

Quant à l'appréciation de la durée d'emploi, il est tenu compte de l'ensemble des contrats accomplis consécutivement chez le même employeur apprécié en mois arrondis si nécessaire au nombre supérieur.

La portabilité prend effet à la cessation du contrat de travail (préavis effectué ou non).


Exemples

 
Exemples Durée du dernier contrat Droit à indemnisation chômage Droit à portabilité Durée de la portabilité
1 10 ans Oui Oui 12 mois
2 20 jours Oui (suite à contrat antérieur) Oui 1 mois
3 1 mois et demi Non Non -
4 4 mois et demi Oui Oui 5 mois

 


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