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Comment s’articulent la portabilité et le maintien Loi Evin ?

La loi Evin du 31 décembre 1989 a prévu que les anciens salariés d'une entreprise, notamment les chômeurs, peuvent conserver la couverture santé dont ils bénéficient en tant qu'actifs s'ils en font la demande dans les 6 mois suivant la rupture de leur contrat de travail.

Mais en cas d'application d'une portabilité de 6 mois ou plus, les intéressés se voyaient hors délai pour formuler une demande de maintien "Loi Evin".

La loi de Sécurisation de l'emploi a résolu ce problème en coordonnant l'application des deux dispositifs : l'ancien salarié a depuis l'adoption de la loi 6 mois supplémentaires à compter de l'expiration de sa période de maintien au titre de la portabilité pour demander à bénéficier de l'article 4 de la loi Evin.

La loi du 14 juin 2013 a prévu la possibilité d'une mise en œuvre de l'art. 4 en autorisant l'ancien salarié à effectuer sa demande de maintien de garanties :

  • soit dans les 6 mois suivant la cessation du contrat de travail,
  • soit dans les 6 mois suivant l'expiration de la période durant laquelle il bénéficie du mécanisme de portabilité.

L'organisme assureur doit désormais adresser une proposition de maintien de la couverture frais de santé dans les 2 mois à compter de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire y compris à destination des ayants droit en cas de décès du salarié ( l'employeur doit donc informer l'assureur du décès du salarié).

 
  Art. 4 loi Evin  Portabilité
Art. 14 ANI 2008
Portabilité
Loi de Sécurisation de l'emploi
Nature des garanties
à maintenir 
Frais de santé Frais de santé et prévoyance Frais de santé (y compris maternité)
Prévoyance
Bénéficiaires Retraités, titulaires d'une rente d'invalidité, chômeurs indemnisés, les ayants-droit de l'assuré Anciens salariés indemnisés par le Pole emploi (sauf licenciement pour faute lourde et démission non légitime)
Durée du maintien • Ancien salarié : durée illimitée
• Ayants-droit d'un assuré décédé : durée maximale de  12 mois
De 0 à 9 mois De 1 à 12 mois apprécié en mois, le cas échéant arrondi au nombre supérieur
Financement Cotisation salariale limitée à 150 % de la cotisation des actifs Cotisation patronale et salariale répartie comme précédemment ou mutualisation du financement Mutualisation uniquement
(employeur + salariés actifs)
Formalités
à accomplir
Demande à faire dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail (ou, à compter du décès du titulaire du droit) Le maintien est de droit
(faculté de renonciation expresse dans les 10 jours)
Le maintien est de droit, plus de renonciation prévue en raison de la mutualisation
(le maintien est signalé dans le certificat de travail)

 

Date d'entrée
en vigueur
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Évin dans la limite du délai de prescription. 1er juillet 2009
ou 15 octobre 2009
1er juin 2014 1er juin 2015