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Révision du taux de la contribution au Fonds national d’aide au logement


Depuis le 1er janvier 2015, les taux de la contribution patronale due au Fonds national d'aide au logement (Fnal) ont été fixés comme suit :
  • Les employeurs de moins de 20 salariés sont redevables de la cotisation au Fnal calculée sur la part des rémunérations n'excédant pas le plafond de Sécurité sociale soit 0,10 % des salaires plafonnés (plafond 2015 : 3 170 € par mois).
  • Les employeurs de 20 salariés et plus (à l'exception de certains employeurs relevant du régime agricole), sont redevables de la cotisation au Fnal calculée sur la totalité des rémunérations soit 0,50 % de la totalité de la rémunération.
Le Fnal est une cotisation sociale patronale prélevée par l'Urssaf auprès de toute entreprise et calculée en fonction de son effectif. Cette contribution a pour vocation d'assurer le financement de l'allocation d'aide au logement.