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Portabilité des droits prévoyance : les règles sont désormais fixées

Depuis le 1er juin 2015, le dispositif de maintien des garanties prévoyance (décès, incapacité de travail et invalidité) est applicable selon les mêmes conditions que le maintien des garanties frais de santé en vigueur depuis le 1er juin 2014. 

Ce droit s'applique aux salariés dont le contrat de travail a été rompu et qui sont indemnisés par l'assurance chômage… Retrouvez les principales dispositions du régime définitif…


Les garanties

Les risques couverts dans le cadre de la portabilité sont ceux en vigueur dans l'entreprise. Le contrat peut donc couvrir :

  • les frais de santé,
  • l'incapacité de travail,
  • l'invalidité,
  • le décès,
  • la maternité.

Les risques liés à la maternité deviennent portables depuis la loi de sécurisation de l'emploi.

Les garanties maintenues s'alignent sur celles des actifs en vigueur dans l'entreprise. Si le contrat est modifié, la modification s'appliquera également à l'ancien salarié en cours de portabilité.

L'ancien salarié bénéficie du même niveau de garanties que celui existant dans l'entreprise. Cependant, ce maintien ne peut pas conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui qu'il aurait perçu au titre de la même période par l'assurance chômage. Ainsi, en cas d'arrêt maladie, le montant de la somme des indemnités journalières de Sécurité sociale et des indemnités complémentaires est plafonné au montant des allocations chômage.

La portabilité des droits en santé et prévoyance s'applique tant pour les contrats collectifs à adhésion obligatoire que pour les contrats collectifs à adhésion facultative.


Les bénéficiaires

Les salariés titulaires d'un contrat de travail, quelle que soit la nature du contrat de travail, peuvent bénéficier de la portabilité à condition de remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • le contrat de travail doit être rompu (sauf pour faute lourde) ;
  • la rupture doit être indemnisée par le régime d'assurance chômage ;
  • et l'ancien salarié doit avoir bénéficié, chez le dernier employeur, d'un régime de prévoyance et/ou frais de santé au plus tard le dernier jour du contrat.

Depuis la loi de sécurisation de l'emploi, les ayants droit sont désormais également concernés par le maintien à condition qu'ils l'aient été pendant la période d'activité.

Le salarié qui n'a pas adhéré au régime frais de santé ou prévoyance de l'entreprise avant la rupture du contrat de travail, en raison d'une dispense d'affiliation ne pourra pas bénéficier de la portabilité. Il en sera de même pour le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu'il ait atteint l'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit à la couverture santé ou prévoyance.


Durée du maintien des garanties

Le point de départ du maintien des garanties est la date de cessation du contrat de travail que le préavis soit effectué ou pas.

La durée du maintien est égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur plafonnée à 12 mois au lieu de 9 mois.

Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.

Il n'est plus nécessaire d'avoir travaillé au minimum un mois dans l'entreprise pour bénéficier de la portabilité ; cette condition n'étant pas reprise dans l'article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale.
 

Exemples Durée du dernier contrat Droit à indemnisation chômage Droit à portabilité Durée de la portabilité
1 10 ans Oui Oui 12 mois
2 20 jours Oui (suite à contrat antérieur) Oui 1 mois
3 1 mois et demi Non Non -
4 4 mois et demi Oui Oui 5 mois


Rappel : pour bénéficier d'une ouverture de droit aux prestations de l'assurance chômage, l'allocataire doit justifier d'une durée d'affiliation minimum de 122 jours ou 610 heures de travail (soit 4 mois). Cette durée d'affiliation est recherchée :

  • dans les 28 mois qui précèdent la fin du contrat (au terme du préavis) pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 50 ans à la fin du contrat de travail ;
  • dans les 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les demandeurs âgés de 50 ans et plus.


Le financement de la portabilité

L'ANI de 2008 a prévu initialement deux modes de financement possibles du maintien des garanties :

  • soit le financement était assuré conjointement par l'ancien salarié et l'ancien employeur dans les proportions applicables aux salariés actifs de l'entreprise ;
  • soit le financement était mutualisé, le coût de la portabilité étant alors supporté par l'entreprise et les salariés en activité.

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a fait de la mutualisation le mode de financement unique du dispositif de portabilité des garanties santé et prévoyance.

Aussi la mise en place de la mutualisation comme mode de financement est obligatoire depuis :

  • le 1er juin 2014 pour la couverture frais de santé et maternité,
  • le 1er juin 2015 pour les garanties de prévoyance (décès, incapacité de travail, et invalidité)

En conséquence, le droit de renonciation disparaît. Dans le dispositif précédent, l'ancien salarié pouvait en effet renoncer au bénéfice de la portabilité dans les 10 jours suivant la date de rupture de son contrat de travail. Cette renonciation expresse était définitive et concernait l'ensemble des garanties.


Le formalisme

OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR

L'employeur, lors de la rupture du contrat, doit remettre un certificat de travail au salarié. L'employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail remis au salarié au moment de son départ.

L'employeur doit également désormais informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié et éventuellement du décès du salarié.


OBLIGATION DU SALARIÉ

Le salarié devra désormais justifier, auprès de l'organisme assureur, qu'il remplit toutes les conditions pour bénéficier de la portabilité et ce, durant toute la durée du maintien des droits. Il devra justifier auprès de l'assureur de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage et, le cas échéant, de la cessation du versement des allocations.

En cas de reprise d'une activité donnant lieu à cessation des allocations chômage, il doit en informer l'assureur.


OBLIGATION DE L'ASSUREUR

L'organisme assureur doit :

  • faire figurer sur les notices d'information des actifs les conditions d'application de la portabilité,
  • assurer le maintien des garanties aux anciens salariés durant la période de portabilité,
  • collecter les attestations de prise en charge par l'assurance chômage,
  • et gérer les radiations des bénéficiaires du dispositif en contrôlant la persistance des droits.


Champ de la portabilité

Les droits à portabilité en santé et en prévoyance sont désormais codifiés dans le Code de la Sécurité sociale soit le nouvel article L.911-8. Cette codification permet d'étendre le champ géographique aux départements et territoires d'Outre-mer jusqu'alors exclus du champ géographique.

Elle permet également d'étendre le champ à toutes les entreprises relevant du Code de la Sécurité sociale. Le maintien des garanties est ainsi étendu aux secteurs d'activités qui ne relevaient pas de l'ANI de 2008 soit :

  • les professions libérales,
  • les professions agricoles,
  • l'économie sociale,
  • les VRP,
  • la presse,
  • l'enseignement privé,
  • les officiers ministériels.

Le mandataire social peut bénéficier de la portabilité s'il remplit bien les conditions du cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social et à condition qu'il ait pu bénéficier du régime de prévoyance, et ou frais de santé existant dans l'entreprise.


Portabilité et Loi Évin

La loi du 14 juin 2014 de sécurisation de l'emploi a apporté des évolutions pour permettre d'articuler certaines dispositions de la loi Évin avec le maintien des garanties prévu initialement à l'article 14 de l'ANI de 2008.


ARTICLE 4 DE LA LOI ÉVIN ET PORTABILITÉ

L'article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989 a mis en place un dispositif de maintien des garanties au profit des anciens salariés de l'entreprise. Cet article leur ouvre la possibilité, sous réserve de conditions tarifaires, de conserver le bénéfice de leur complémentaire santé (maladie, maternité, accident) après la cessation de leur contrat de travail pendant une durée illimitée.

La loi de sécurisation de l'emploi a prévu de faciliter la mise en œuvre de l'article 4 de la loi Evin en autorisant l'ancien salarié à effectuer sa demande de maintien :

  • soit, comme prévu initialement, dans les 6 mois suivant la cessation du contrat de travail,
  • mais également désormais dans les 6 mois suivant l'expiration de la période durant laquelle le salarié a bénéficié du mécanisme de portabilité.

Depuis le 1er janvier 2014, l'organisme assureur doit aussi adresser une proposition de maintien de la couverture frais de santé (article 4 de la loi Évin) aux anciens salariés en incapacité de travail, invalides, retraités ou chômeurs indemnisés dans les deux mois à compter de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période de portabilité.

En cas de décès de l'assuré, cette proposition est effectuée auprès de ses ayants droit.


ARTICLE 5 DE LA LOI ÉVIN ET PORTABILITÉ

L'article 5 de la loi Évin prévoit, pour les salariés garantis collectivement, la possibilité de maintenir la couverture santé et prévoyance en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat par l'entreprise.

Dans ce cas, le salarié peut demander à bénéficier de ce maintien à titre individuel avant la fin du délai de préavis applicable en cas de résiliation ou de non-renouvellement moyennant une participation financière.

Ce maintien est possible sans condition de période probatoire, d'examens ou de questionnaires médicaux.

Le bénéfice de l'article 5 de la loi Evin est étendu aux bénéficiaires de la portabilité depuis l'entrée en vigueur de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.


ARTICLE 2 DE LA LOI ÉVIN ET PORTABILITÉ

L'article 2 de la loi Évin impose à l'organisme assureur de prendre en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat. Les risques concernés sont les suivants :

  • décès,
  • risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou lié à la maternité,
  • incapacité de travail et invalidité.

Le bénéfice de l'article 2 de la loi Évin est étendu aux bénéficiaires de la portabilité depuis la mise en vigueur de la loi de sécurisation de l'emploi.

CONTEXTE

Les partenaires sociaux ont, dans l'accord national interprofessionnel (ANI)* du 11 janvier 2008, mis en place un dispositif de maintien de la couverture santé et prévoyance pour les salariés :

  • dont le contrat de travail est rompu
  • et qui sont indemnisés par le régime d'assurance chômage.

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013** a amélioré le dispositif initial en portant la durée maximale de la portabilité à 12 mois au lieu de 9 mois et en posant le principe de la mutualisation comme mode de financement unique de la portabilité.

Les obligations relatives à l'information du salarié sont renforcées. Les obligations de l'employeur et de l'organisme assureur sont redéfinies.

Ces apports se sont mis en place en deux temps soit :

  • au 1er juin 2014 pour la garantie frais de santé
  • au 1er juin 2015 pour les garanties de prévoyance (décès, incapacité de travail et invalidité).


* Article 14, ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail
**Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16 juin 2013