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44 propositions pour sécuriser les relations entre entreprises et Urssaf

Deux députés, Bernard Gérard et Marc Goua, mandatés par le Premier ministre en janvier 2015, ont remis, le 5 mai, aux ministres des Finances et des Affaires sociales et au secrétaire d'État chargé de la Réforme de l'État, leur rapport « pour un nouveau mode de relations entre Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) et entreprises.

Ils formulent 44 propositions pour améliorer et sécuriser leur relation. 

Elles sont réparties sous trois thèmes :

  • l'assouplissement du formalisme en matière de contrôle, en introduisant notamment un principe de tolérance (strictement encadré) en cas d'erreur de bonne foi qui découlerait d'une erreur d'interprétation de la part du cotisant.
  • la garantie d'une meilleure sécurité juridique. La complexité des règles sociales, leur évolution régulière peuvent être sources d'insécurité juridique pour les entreprises. Pour sécuriser leurs pratiques, les auteurs du rapport préconisent une meilleure communication des URSSAF, à travers une assistance téléphonique, une base juridique sur le portail de l'URSSAF ou encore un tchat en ligne afin de garantir une information générale, claire, exhaustive et actualisée et éviter ainsi les sources d'incompréhension.
  • et l'amélioration du recours amiable. Les députés proposent également une amélioration du rescrit social par la création de trois différentes formules, le rescrit individuel, le rescrit de branche formulé par une organisation professionnelle ou une organisation syndicale et le rescrit ouvert aux tiers-déclarants et l'instauration d'un rescrit social « simplifié et accéléré » (2 mois au lieu de 4 actuellement).

Le rescrit social permet à un employeur, dans des cas particuliers (mesure d'exonération de cotisations sociales, de contributions patronales de retraite et prévoyance, avantages en nature et frais professionnels), d'interroger l'organisme de recouvrement sur l'application d'une réglementation et d'obtenir une réponse explicite sur sa situation au regard de l'application de la réglementation concernée, dans un délai déterminé. Aucun redressement ne pourra être appliqué à un employeur de bonne foi qui a interrogé un organisme de recouvrement et auquel il n'a pas été apporté de réponse dans le délai requis.