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Lexique

 

Lexique retraite complémentaire


AGFF

Cotisation AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement Agirc et Arrco) : Cette cotisation sert à financer les pensions des personnes parties en retraite avec le taux plein avant 65/67 ans. Elle ne donne pas de points.


Agirc-Arrco

Association générale des institutions de retraite des cadres.- Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés. Fédérations d'institutions de retraite complémentaire. Personnes morales de droit privé, à but non lucratif, remplissant une mission d'intérêt général. Créée sen 1961 et gérées par les représentants des employeurs et des salariés. Leurs  statuts sont définis par le code de la Sécurité sociale.


Assiette de cotisation

Partie du salaire brut soumise à cotisations. Répartie en tranches de salaire en fonction du plafond de la Sécurité sociale. Diffère selon le statut et le régime de retraite.


Caisse de retraite complémentaire

Ou institution de retraite complémentaire

Personne morale de droit privé, à but non lucratif, remplissant une mission d'intérêt général. Dotée d'un conseil d'administration paritaire, elle assure la gestion au quotidien du régime de retraite complémentaire Arrco ou Agirc auprès des entreprises, des salariés et des retraités, sous le contrôle de la fédération à laquelle elle adhère.

On compte, au 1er janvier 2009, 29 caisses Arrco et 20 caisses Agirc. Il existe une caisse Arrco et une caisse Agirc en règle générale dans chaque groupe de protection sociale.


Compte de points

Ouvert au moment de la première affiliation d'un salarié à une caisse de retraite complémentaire. Regroupe les points obtenus au cours de la carrière.


Conditions d'âge / de durée d'activité

Pour obtenir sa retraite sans minoration de son montant ,  il faut remplir des conditions d'âge et / ou de durée d'activité.


Cumul emploi retraite

Désigne les conditions dans lesquelles il est possible de cumuler la retraite avec la reprise d'une activité rémunérée.


Date d'effet 

Ou point de départ à la retraite

Date à partir de laquelle la retraite est due.


Droit à l'information

L'article 10 de la loi n°2003-775 du 20 août 2003, dite « loi Fillon », instaure un droit à l'information individuelle des actifs sur leurs futures retraites et sur les droits déjà constitués.

Ce droit présente un caractère systématique et périodique. Il est mis en œuvre, progressivement à partir de 2007,  par l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires coordonnés au sein d'un groupement d'intérêt public, le GIP Info retraite.

A partir de 35 ans et tous les 5 ans, les actifs recevront un relevé de situation individuelle, panorama des droits à retraite acquis tout au long de la vie professionnelle. A partir de 55 ans et tous les 5 ans jusqu'au départ en retraite, ils recevront une estimation indicative globale indiquant un montant estimé de toutes les pensions du futur retraité.


Cicas

Centre d'information, conseil et accueil des salariés, Agirc et Arrco. Aide le futur retraité à constituer son dossier de retraite complémentaire y compris celui de l'Ircantec. Il existe un Cicas par département et 750 points d'accueil répartis sur le territoire métropolitain.

Le premier contact avec le Cicas se fait par téléphone. Dans un second temps, un rendez-vous sera proposé au futur retraité.


GMP

Tout salarié relevant du régime Agirc et travaillant à temps plein à la  garantie d'obtenir au moins 120 points Agirc par an en contrepartie d'une cotisation forfaitaire. Celle-ci est versée lorsque le salaire ne permet pas d'obtenir ce nombre minimum de points. C'est-à dire quand le salaire brut est inférieur au plafond de la sécurité sociale ou le dépasse de peu, soit au maximum, pour un mois en 2014 : 3 453,33 €.

En 2014, la cotisation forfaitaire est fixée à titre provisoire à 66,26 euros par mois.

Pour les salariés à temps partiel, la cotisation GMP est calculée en fonction du nombre d'heures travaillées.


Groupe de protection sociale

Un groupe de protection sociale comprend :

  • une caisse Arrco et/ou une caisse Agirc ;
  • des organismes à but non lucratif : institutions de prévoyance, mutuelles ;
  • parfois des organismes à but lucratif : sociétés d'assurance, de gestion d'épargne, etc.

Il est géré par les partenaires sociaux.

Majoration familiale : Majorations pour enfant(s) à charge ou élevé(s), accordées par les régimes Agirc et Arrco sous certaines conditions, au retraité ou à son ayant-droit.


Partenaires sociaux 

Organisations professionnelles représentatives d'employeurs et organisations syndicales de salariés.


Plafond de la sécurité sociale

Fixé chaque année (n) par les pouvoirs publics. Indexé sur l'évolution estimée au cours de l'année précédente (n-1) du salaire moyen par tête (SMPT) des entreprises non financières non agricoles. Depuis 1997, compte tenu des écarts observés entre le SMPT estimé et le SMPT observé, les pouvoirs publics appliquent un correctif sur l'année n-2.

Référence utilisée par la Sécurité sociale et par extension par les autres régimes pour déterminer la base de calcul des cotisations d'assurance vieillesse et des régimes Agirc et Arrco.


Point de retraite

Unité de compte utilisée notamment par les régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc. Chaque année les cotisations donnent droit à un certain nombre de points, calculé en fonction du prix du point ou salaire de référence. Ils sont conservés sur un compte tout au long de la carrière. Le moment venu, multipliés par la valeur du point, ils détermineront le montant de la retraite.


Répartition

Principe de fonctionnement des régimes de retraite selon lequel les cotisations payées par les salariés et leurs employeurs sont redistribuées immédiatement aux retraités sous la forme de retraite. La répartition instaure un principe de solidarité entre les générations successives


Retraite directe

Revenu servi à un âge donné à celui qui a cessé de travailler.  Les anciens salariés  du secteur privé perçoivent une retraite de la Sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire.

La retraite complémentaire, Arrco ou Agirc, se calcule en multipliant le total des points de l'ancien salarié par la valeur du point en vigueur.


Retraite progressive

Mesures permettant de toucher une partie de sa retraite tout en continuant à travailler.


Réversion

Ou pension de réversion

Allocation attribuée à l'ayant-droit du fait de ses liens avec le salarié ou le retraité décédé.


Salaire de référence

Ou prix d'un point de retraite Agirc ou Arrco

Depuis 2004, sa valeur évolue, chaque année, en fonction de l'augmentation du salaire annuel moyen de l'ensemble des cotisants des régimes Agirc et Arrco.


Taux d'appel

Ou pourcentage d'appel

Appliqué au taux contractuel de cotisation (taux d'acquisition des points), il permet de déterminer les cotisations effectivement versées par l'employeur et le salarié. Il est fixé à 125 %.

Le taux d'appel n'est pas générateur de droits.

Se reporter à taux contractuel de cotisation et taux de cotisation.


Taux contractuel de cotisation

Ou taux d'acquisition des points

Utilisé dans le calcul des points attribués chaque année.

Le taux contractuel de cotisation X taux d'appel = taux de cotisation


Taux de cotisation

Pourcentage appliqué à une assiette (généralement aux rémunérations et revenus) et permettant de calculer le montant des cotisations à verser.

Se reporter à taux contractuel de cotisation et taux d'appel.


Valeur du point

Exprimée en euros. Multipliée par le nombre de points accumulés par chaque salarié, permet de calculer le montant de sa retraite brute.

Elle est revalorisée, chaque année au 1er avril, par les partenaires sociaux en fonction des prix (hors tabac).