Sous-traitance, DUERP, travail dissimulé : vos clients sont-ils prêts pour le nouveau tour de vis ?
Publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, cette loi se donne pour objectif de « mieux prévenir et détecter les fraudes », sanctionner encore plus durement, améliorer sensiblement le recouvrement pour récupérer 1,5 milliards d’euros par an.
Compte tenu de ces ambitions, le projet de loi s’est largement étoffé avant d’être adopté pour atteindre 115 articles (contre 27 initialement) et les thèmes sont particulièrement nombreux : arrêts de travail, suspension des allocations chômages et des prestations sociales, compte professionnel de prévention, formation professionnelle, VTC.
Son volet relatif à la lutte contre le travail dissimulé et celui de l’absence de Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) méritent une attention particulière.
1/ Une attention accrue pour les chefs d’entreprise dans les chaines de sous-traitance : une responsabilité en cascade
Etonnamment mal connue, toute personne (ou tout maitre d’ouvrage) est tenue à l’égard de son prestataire ou de son sous-traitant d’une obligation de vigilance lorsque le montant de la prestation atteint 5 000 € HT (en une ou plusieurs factures) : vérifier obligatoirement lors du début de la prestation et tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat le respect des interdictions de travail dissimulé, la remise de documents justificatifs (dont l’attestation de vigilance) et s’assure de leur authenticité.
Cette obligation de vigilance n’est donc pas une formalité unique mais continue.
A défaut d’avoir été vigilant, le maître d’ouvrage sera tenu d’une obligation de solidarité financière en cas de travail dissimulé du prestataire constatée par les organismes de contrôle et donc tenu de payer notamment les impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que les pénalités et majorations dues aux organismes sociaux et fiscaux par son prestataire.
Il pourra également devoir rembourser les aides publiques dont il aurait bénéficié.
L’irrespect de cette obligation de vigilance est donc lourdement sanctionné et très souvent les chefs d’entreprise n’en ont pas ou peu conscience.
C’est ce mécanisme de solidarité financière qui est pourtant étendu : désormais, le chef d’entreprise ne sera plus responsable de son seul sous-traitant ou prestataire mais également du sous-traitant de son prestataire ou de son (premier) sous-traitant.
Si le maitre d’ouvrage accepte formellement ce « sous-sous-traitant », il sera tenu des mêmes obligations qu’il a déjà l’égard de son premier sous-traitant ou prestataire.
Il est prévu que cette responsabilité en cascade ne s’appliquera pas aux particuliers qui concluent pour leur usage personnel (ou celui de leur conjoint ou de ses ascendants ou descendants) un contrat de prestation (atteignant 5 000 € HT).
Ces dispositions devraient entrer en vigueur à une date fixée par décret mais au plus tard le 25 décembre 2026.
La bonne question à poser à vos clients :
Disposez-vous d'une procédure permettant de collecter, vérifier et renouveler les attestations de vigilance tous les six mois ?
Dans de nombreuses PME, cette obligation existe juridiquement mais aucun processus opérationnel ne permet de la respecter durablement.
2/ En cas d’absence de DUERP : une nouvelle amende administrative
Le DUERP recense tous les risques pour la santé et la sécurité présents dans une entreprise et est obligatoire dès le 1er salarié. Ce document doit être mis à jour chaque année pour les entreprises qui ont au moins 11 salariés.
Si cette obligation devient de plus en plus connue, les entreprises ont du mal à identifier les solutions ou les prestataires pouvant les accompagner.
A défaut de mise en place et d’actualisation du DUERP, il n’existait « qu’» une amende pénale de 1 500 € par salarié (3 000€ en cas de récidive).
La sanction a été manifestement jugée comme insatisfaisante puisqu’avec la nouvelle Loi du 25 juin 2026, ces manquements peuvent désormais faire l’objet par l’Inspection du travail d’un avertissement ou d’une amende administrative « plafonnée » à 4 000 € par salarié, 6 000 € en cas d’avertissement dans les 12 mois précédents et 8 000 € en cas d’amende dans les 2 années précédentes.
Posture à adopter
Lors des rendez-vous annuels, il peut être utile de ne plus se limiter à demander si un DUERP existe, mais également de vérifier sa date de mise à jour et l'identification du prestataire ou de la personne chargée de son suivi.
Une solution à proposer : le service « Création de Document Unique » disponible pour tous les clients Klesia sur le site Mes services prévention permet d'accompagner les entreprises dans la réalisation et la mise à jour de leur DUERP. Un levier utile alors que les sanctions associées à cette obligation se renforcent.
Conseil pratique
Profitez des prochains rendez-vous clients pour réaliser un contrôle "flash conformité" sur deux points :
- les entreprises ayant recours à des sous-traitants pour plus de 5 000 € HT disposent-elles d'une procédure de suivi des attestations de vigilance ?
- les entreprises employant au moins un salarié disposent-elles d'un DUERP à jour ?
Quelques minutes de vérification peuvent permettre d'identifier des risques financiers désormais beaucoup plus importants qu'auparavant.