Réduction générale au 1er janvier 2019

Extension des allègements de cotisations aux cotisations patronales de retraite complémentaire.

1. Dispositif d’allègement

En application de l’article 9 de la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2018, il est prévu une extension des allègements de cotisations aux cotisations patronales de retraite complémentaire.

Ce dispositif rentrera en vigueur au 1er janvier 2019 et devra être donc être déclaré dans les DSN communiquées en février 2019 au titre de janvier 2019.

2. Modalités de mise en œuvre

Sont concernées les rémunérations versées aux salariés pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage.
Les exclusions du dispositif concernent donc essentiellement : l’Etat, les collectivités territoriales, les EPA, les CCI… ainsi que les particuliers employeurs.

La part patronale des cotisations de retraite complémentaire sera exonérée pour les salariés dont les revenus bruts sont compris entre 1 SMIC et 1,6 SMIC.
Sont concernées toutes les cotisations du régime Agirc-Arrco sur les revenus jusqu’à 1,6 SMIC, sur le taux de calcul des droits (limité au taux obligatoire) assorti du taux d’appel et CEG.
Seule la part patronale minimum « obligatoire » est concernée (60% ou moins) : ne sont pas prises en compte les prises en charge supérieures par l’employeur.
Les points de retraite complémentaire sont calculés et inscrits en tenant compte de l’ensemble des cotisations (y compris les cotisations abattues), il n’y a donc pas d’impact sur les droits AGIRC-ARRCO calculés pour les salariés .

3. Les impacts pour les entreprises

Les impacts sur vos déclarations seront les suivants :

  • La déclaration des allègements peut être périodique ou annualisée avec ou sans rupture de continuité
  • Les régularisations sur ce montant d’allègement déclaré sont possibles sur les DSN de l’exercice
  • Evolution de la norme de déclaration DSN pour véhiculer les informations d’exonération

Détail des modifications de codifications DSN

Les zones de la DSN impactées devraient être les suivantes (évolutions précisées dans le CT 2019.1.1 publié le 1er mars 2018)  sous réserve d’éventuels ajustements dans le cahier des charges NEODES 2019 définitif, qui sera publié dans les prochains mois :

  • Type de composant de base assujettie  -  S21.G00.79 .001

Extension pour l’Agirc-Arrco de la valeur 01 existante : 01 - Montant du SMIC retenu pour le calcul de la Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire et de la réduction de cotisation Allocations familiales

  • Code de cotisation  -  S21.G00.81.001

Création d’un nouveau code de cotisation : 106 - Réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco

 

Nouveau code de cotisation