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Qu'est-ce que l’Inaptitude au travail ?

Lorsque le médecin du travail constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé par le salarié n’est possible et que son état de santé justifie un changement de poste, une inaptitude au travail est déclarée. Afin de bien en comprendre les enjeux, voici les réponses à l'essentiel des questions que vous pouvez vous poser.

Sommaire

L'avis d'inaptitude doit être éclairé par des conclusions écrites assorties d'indications relatives au reclassement

Quand l’inaptitude au travail peut-elle être reconnue ?

Toutes les visites médicales peuvent amener le médecin du travail à rendre un avis d’inaptitude. Cet avis pourra être prononcé lorsque l’état de santé (physique ou mentale) du salarié sera devenu incompatible avec le poste qu’il occupe.

Qui déclare l’inaptitude au travail et comment ?

Seul le médecin du travail peut rendre un avis d’inaptitude. Avant de prendre sa décision, il doit réaliser au moins un examen médical du salarié concerné, parfois un second s’il l’estime nécessaire et procéder ou faire procéder à une étude de son poste de travail.

Quelles sont les conséquences d'une déclaration d'inaptitude ?

L'employeur a une obligation de reclassement sauf si l’avis du médecin du travail indique que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Ces deux mentions entraînent le déclenchement d'une procédure de licenciement pour inaptitude du salarié par l'employeur.

Si l’avis ne comporte aucune de ces deux mentions, l’employeur aura une obligation de reclassement qui se transformera, en cas d’impossibilité de reclassement justifiée, en un licenciement pour inaptitude.

Il devra reprendre le versement du salaire au bout du délai d’un mois à partir de l’avis du médecin du travail si le salarié n’est ni reclassé ni licencié.

Si le reclassement est impossible ou refusé par le salarié l’employeur pourra rompre le contrat de travail du salarié. Il devra lui faire connaître, par écrit, les motifs qui s’opposent à son reclassement.

Comment contester une inaptitude au travail ?

Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes en la forme des référés dans un délai de 15 jours d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale.

La décision du conseil de prud’hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

Nouveauté

Depuis la loi du 8 août 2016, le salarié ou l'employeur ont 15 jours pour contester l'avis du médecin du travail.

Quels sont les droits du salarié déclaré inapte ?

En fonction de l'origine de l'inaptitude, les indemnités à verser au salarié sont différentes :

Pour une inaptitude professionnelle, seront versées :

  • une indemnité temporaire d'inaptitude (versée par la Sécurité sociale).
  • une indemnité  spéciale égale au double de l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable, l'indemnité conventionnelle de licenciement. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales.
  • une indemnité compensatrice de préavis plafonnée au montant légal.

Pour une inaptitude non professionnelle, seront versées :

  • une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement : indemnité exonérée de cotisations sociales.
  • Pas d’indemnité de préavis (sauf disposition conventionnelle spécifique ou en cas de manquement de l'employeur à son obligation de reclassement).

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D'INAPTITUDE D'UN SALARIÉ EN CDD ?

L'inaptitude physique professionnelle ou non professionnelle est un cas de rupture anticipée du CDD. La procédure de rupture du contrat est identique à celle applicable au salarié en CDI.

L'employeur a l'obligation de reclasser le salarié. Passé le délai d'un mois, si le salarié n'est pas reclassé et que le contrat n'est pas rompu, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire

Après un licenciement pour inaptitude, l'ancien salarié peut être indemnisé par Pôle emploi.

Quelle retraite en cas d'inaptitude au travail ?

Pour bénéficier d'une retraite pour inaptitude, l'inaptitude au travail doit être reconnue également par le médecin-conseil du régime qui attribue la retraite.

À partir de ce moment, une retraite à taux plein dès l'âge de départ, sera versée par le régime de base ainsi que par l'organisme de retraite complémentaire.

Une rupture conventionnelle est-elle possible en cas d'inaptitude ?

Dès lors qu'un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, il est placé sous un régime protecteur qui interdit à son employeur d'avoir recours à une rupture conventionnelle.

Seul le licenciement est possible.