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Vos besoins klé

Mutuelle santé : résilier à tout moment, c’est désormais possible !

Depuis le 1er décembre 2020, il vous est possible de changer de contrat de mutuelle santé à tout moment, sans motif et sans frais. Cette nouvelle possibilité vous est offerte à vous particuliers mais aussi aux entreprises qui contractent des contrats collectifs au bénéfice de leur salariés. Comment ça marche ? 

Quand est-il possible de changer d’assureur ?

Votre contrat auprès de votre assureur actuel doit avoir été souscrit depuis au moins un an. Au-delà de ces douze mois, vous avez la possibilité de résilier à tout moment votre contrat et non plus à échéance annuelle du contrat. 
Le contrat est résilié 1 mois après la réception de la demande.

Quelles démarches pour résilier mon contrat  ?

 Deux options : 

  • Vous mandatez votre nouvel assureur qui se chargera de toutes les formalités de résiliation auprès de votre assureur actuel. 
  • Vous effectuez cette démarche vous-même par tout moyen (courrier/e-mail/en ligne/etc.), sans nécessairement de courrier recommandé. 

 

Quelles informations vais-je recevoir de mon assureur ? 

Votre ancien assureur vous adresse un avis de dénonciation, ou de résiliation, vous informant de la date de prise d’effet. Il vous rembourse l’éventuel trop perçu de cotisation proratisé sous 30 jours.


 

Mutuelle santé : résilier à tout moment, c’est désormais possible !

Bon à savoir

L’article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale, modifié par la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, prévoit une obligation d’information, avant la souscription puis annuellement, sur la composition des frais de gestion et de redistribution de votre contrat.

Info flash

03/11/2020 - Pensez à nous transmettre vos DSN pour le mois d'octobre, aux dates d'échéances habituelles : le 5 ou le 15 novembre prochain.
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