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Fusion des régimes Agirc et Arrco : ce qui change pour vous

Les régimes Agirc et Arrco de retraite complémentaire fusionnent au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-Arrco. À compter de cette date, le système de cotisations évolue et se simplifie.

Prévoyez-bien d’anticiper l’adaptation du système de paie de votre entreprise.

Quel sera le dispositif de cotisation qui s’appliquera au 1er janvier 2019 ?

Deux tranches de salaire - Deux taux de cotisations contractuels

TAUX DE COTISATION GLOBAL AGIRC-ARRCO
Tranche entre 0 et 1 plafond de la Sécurité sociale (1) Tranche entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale (1)
  • 6,20 % (2) appelé à 127 %, soit 7,87 %
  • 17 % (2) appelé à 127 %, soit 21,59 %

Répartition (3) :

60 % à la charge de l’employeur

40 % à la charge du salarié


(1) Plafond de la Sécurité sociale : en 2018, le montant mensuel est de 3 311 €
(2) Sauf dispositions spécifiques prévues par votre convention collective professionnelle
(3) Cette répartition s'applique sauf dispositions spécifiques conventionnelles

Taux d'appel des cotisations contractuelles : il est porté à 127 %, au lieu de 125 % précédemment, répartis dans les mêmes proportions entre la part patronale et la part salariale que la cotisation contractuelle.

Bon à savoir

Information importanteSi votre entreprise avait adopté des taux supérieurs de cotisations à ceux mentionnés ci-dessus, en application d'engagements antérieurs, ces taux seront maintenus, sauf versement d'une contribution de maintien de droit.

Les cotisations AGFF, GMP, et CET non reconduites

Les cotisations de l'Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF), la Garantie minimale de points (GMP) et la Contribution Exceptionnelle et Temporaire (CET) ne sont pas reconduites dans le nouveau régime Agirc-Arrco et prennent fin au 31/12/2018.

Les points acquis au titre de la GMP (jusqu’à fin 2018) sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.

Deux nouvelles cotisations mises en place à compter du 1er janvier 2019

Contribution d’Equilibre Général (CEG) et Contribution d’Equilibre Technique (CET) : réparties à hauteur de 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié.

  • CEG : 2,15 % du salaire sur la tranche entre 0 et 1 PSS, puis 2,70 % du salaire sur la tranche entre 1 et 8 PSS.
  • CET : 0,35 % du salaire, du premier euro jusqu'à 8 PSS, pour tout salarié dont le salaire excède le PSS.

La cotisation APEC

La cotisation APEC (Association pour l’Emploi des Cadres) est reconduite pour les salariés cadres dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui : 0,06 % du salaire du premier euro jusqu’à 4 PSS (0,024 % part salariale ; 0,036 % part patronale).

Nous vous accompagnons

Vous avez la possibilité de connaitre les taux de cotisation applicables aux salariés de votre entreprise à partir du 1er janvier 2019 en vous connectant au module de conversion des taux de cotisation Agirc-Arrco.

Les nouvelles conditions d’adhésion vous seront adressées au dernier trimestre 2018.

Ce qui change au au 1er janvier 2019.

Téléchargez la synthèse Agirc-Arrco de ce qui change pour les entreprises (.pdf 940ko)

Ce qui change pour vos salariés au 1er janvier 2019

Un seul compte de point et paiement unique de retraite

Pour 80% des salariés (les non cadres), la fusion Agirc-Arrco ne change pas leur compte de points.

Seuls les points Agirc sont convertis. La formule de conversion garantit une stricte équivalence des droits.
Un double affichage du nombre de points avant et après la conversion sera mis en place afin de faciliter la lecture.

En résumé :

  • Pour vos salariés non cadres, rien ne change : 1 point Arrco = 1 point Agirc-Arrco
  • Pour vos salariés cadres : les points Arrco et les points Agirc sont regroupés au sein d’un seul compte de points

Coefficients de solidarité et de coefficients de majoration

A partir du 1er janvier 2019, le montant de la retraite de vos salariés, nés à compter du 1er janvier 1957 sera également impacté par un dispositif de coefficients de solidarité et de coefficients de majoration temporaires :

  • En cas de départ à l’âge qui permet d’obtenir sa retraite de base à taux plein, une décote de 10 % sera appliquée pendant 3 ans sur la retraite complémentaire.
  • En cas de départ un an après l’âge qui permet d’obtenir sa retraite de base à taux plein, aucune décote ne sera appliquée sur la retraite complémentaire.

En cas de départ deux, trois ou quatre ans après l’âge qui permet d’obtenir sa retraite de base à taux plein, une majoration de 10 %, 20 %, 30 % sera appliquée pendant un an sur la retraite complémentaire.

Exemples d'application des nouveaux coefficients

Anne est née le 1er mai 1957. Elle remplit les conditions de départ à la retraite au taux plein auprès du régime de base le 1er mai 2019. Prenons un montant de retraite de 1600€/mois : retraite de base 1100€ + retraite Arrco 500€.

Exemple des nouvelles conditions de départ à la retraite