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Fusion des régimes Agirc et Arrco : ce qui change pour votre entreprise

Les régimes Agirc et Arrco de retraite complémentaire fusionnent au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-Arrco. À compter de cette date, le système de cotisations évolue et se simplifie.

Prévoyez-bien d’anticiper l’adaptation du système de paie de votre entreprise.

Quel sera le dispositif de cotisation qui s’appliquera au 1er janvier 2019 ?

Deux tranches de salaire - Deux taux de cotisations contractuels

TAUX DE COTISATION GLOBAL AGIRC-ARRCO
Tranche entre 0 et 1 plafond de la Sécurité sociale (1) Tranche entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale (1)
  • 6,20 % (2) appelé à 127 %, soit 7,87 %
  • 17 % (2) appelé à 127 %, soit 21,59 %

Répartition (3) :

60 % à la charge de l’employeur

40 % à la charge du salarié


(1) Plafond de la Sécurité sociale : en 2018, le montant mensuel est de 3 311 €
(2) Sauf dispositions spécifiques prévues par votre convention collective professionnelle
(3) Cette répartition s'applique sauf dispositions spécifiques conventionnelles

Taux d'appel des cotisations contractuelles : il est porté à 127 %, au lieu de 125 % précédemment, répartis dans les mêmes proportions entre la part patronale et la part salariale que la cotisation contractuelle.

Bon à savoir

Information importanteSi votre entreprise avait adopté des taux supérieurs de cotisations à ceux mentionnés ci-dessus, en application d'engagements antérieurs, ces taux seront maintenus, sauf versement d'une contribution de maintien de droit.

Les cotisations AGFF, GMP, et CET non reconduites

Les cotisations de l'Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF), la Garantie minimale de points (GMP) et la Contribution Exceptionnelle et Temporaire (CET) ne sont pas reconduites dans le nouveau régime Agirc-Arrco et prennent fin au 31/12/2018.

Les points acquis au titre de la GMP (jusqu’à fin 2018) sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.

Deux nouvelles cotisations mises en place à compter du 1er janvier 2019

Contribution d’Equilibre Général (CEG) et Contribution d’Equilibre Technique (CET) : réparties à hauteur de 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié.

  • CEG : 2,15 % du salaire sur la tranche entre 0 et 1 PSS, puis 2,70 % du salaire sur la tranche entre 1 et 8 PSS.
  • CET : 0,35 % du salaire, du premier euro jusqu'à 8 PSS, pour tout salarié dont le salaire excède le PSS.

La cotisation APEC

La cotisation APEC (Association pour l’Emploi des Cadres) est reconduite pour les salariés cadres dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui : 0,06 % du salaire du premier euro jusqu’à 4 PSS (0,024 % part salariale ; 0,036 % part patronale).

Nous vous accompagnons

Vous avez la possibilité de connaitre les taux de cotisation applicables aux salariés de votre entreprise à partir du 1er janvier 2019 en vous connectant au module de conversion des taux de cotisation Agirc-Arrco.

Les nouvelles conditions d’adhésion vous seront adressées au dernier trimestre 2018.

Ce qui change au au 1er janvier 2019.

Téléchargez la synthèse Agirc-Arrco de ce qui change pour les entreprises (.pdf 940ko)